Décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre

Application des art. 14, 20 et 23 de la loi 2002-3. Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire). Texte partiellement abrogé : art. 7.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000612525
NOR: EQUP0301770D
Ancien identifiant: 1DE00485
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/25/JORFTEXT000000612525.xml
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République française 2020-05-22 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000033467821
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Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041913559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/35/LEGIARTI000041913559.xml
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<h1>Article R1621-12</h1>
@ -22,8 +22,34 @@ obligation d'information auprès du BEA-TT. Ils lui communiquent toutes les
informations dont ils disposent, en les mettant à jour à mesure de leur
disponibilité.<br />
Pour l'exercice de leurs missions, les bureaux d'enquêtes peuvent faire appel à
l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines respectifs.
En ce qui concerne les événements de mer, l'exploitant du navire, le capitaine
du navire et la société de classification, lorsqu'elle en a été informée, sont
soumis à la même obligation d'information auprès du BEA mer dans le cas d'un
événement, ou d'une suite d'événements, lié directement à l'exploitation du
navire battant pavillon français ayant entraîné :<br />
-la mort d'une personne ou des blessures graves ;<br />
-des dommages matériels subis par un navire ;<br />
-la disparition d'une personne par-dessus bord ;<br />
-la perte, la perte présumée ou l'abandon d'un navire ;<br />
-l'échouement ou l'avarie d'un navire ou sa mise en cause dans un abordage ;<br />
-des dommages matériels à l'infrastructure maritime extérieure au navire
susceptible de compromettre gravement la sécurité du navire, d'un autre navire
ou d'une personne ;<br />
-des dommages graves à l'environnement, ou la possibilité de dommages graves à
l'environnement, résultant des dommages subis par un navire ou des navires.<br />
<div>
Pour l'exercice de leurs missions, les bureaux d'enquêtes peuvent faire appel
à l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines
respectifs.<br />
</div>
<details>
@ -33,7 +59,7 @@ l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines respectifs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,9 +72,6 @@ l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines respectifs.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2016-11-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034326693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
@ -58,5 +81,8 @@ l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines respectifs.
<li>
2019-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038560593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29</a>
</li>
<li>
2020-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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