LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000428994 NOR: MTSX0757838L Ancien identifiant: 1LS0071224 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428994.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000031104525
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104525.xml
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039787317
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/73/LEGIARTI000039787317.xml
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<h1>Article L1231-1</h1>
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Dans leur ressort territorial, les communes, leurs groupements, la métropole de
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Lyon et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour
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organiser la mobilité.<br />
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I.-Les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la
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métropole de Lyon, les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du
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code général des collectivités territoriales qui n'ont pas mis en œuvre le
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transfert prévu au second alinéa du II du présent article, les autres communes
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au plus tard jusqu'au 1er juillet 2021, les communautés de communes après le
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transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont
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membres, les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du
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code général des collectivités territoriales et les pôles d'équilibre
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territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même code, après le
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transfert de cette compétence par les établissements publics de coopération
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intercommunale qui en sont membres, sont les autorités organisatrices de la
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mobilité dans leur ressort territorial.<br />
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Ces autorités sont des autorités organisatrices de transport au sens de
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l'article L. 1221-1. A ce titre, dans les conditions générales énoncées au
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présent chapitre, elles organisent des services réguliers de transport public de
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personnes et peuvent organiser des services de transport à la demande.<br />
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II.-Au 1er juillet 2021, la région exerce de droit, en tant qu'autorité
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organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette
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compétence sur le territoire de la communauté de communes où le transfert prévu
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au III de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation
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des mobilités n'est pas intervenu, sauf en ce qui concerne les services déjà
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organisés, à cette même date, par une ou plusieurs communes membres de la
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communauté de communes concernée qui peuvent continuer, après en avoir informé
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la région, à les organiser librement et pour le financement desquels elles
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peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de
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mobilité. Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de
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la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre
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de cette commune.<br />
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Elles concourent au développement des modes de déplacement terrestres non
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motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur.<br />
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Une commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des
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collectivités territoriales qui n'exerce pas la compétence d'organisation de la
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mobilité peut demander, par délibération, le transfert de cette compétence à la
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région. Si la délibération est prise avant le 31 mars 2021, ce transfert est de
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droit et la région exerce à compter du 1er juillet 2021, en tant qu'autorité
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organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette
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compétence sur le territoire de la commune. Si la délibération est prise à
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compter du 31 mars 2021, le conseil régional dispose d'un délai de trois mois, à
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compter de la notification à son président de la délibération du conseil
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municipal, pour se prononcer sur un tel transfert. A défaut de délibération du
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conseil régional dans ce délai, sa décision est réputée favorable.<br />
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Afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et nuisances
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affectant l'environnement, elles peuvent, en outre, en cas d'inadaptation de
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l'offre privée à cette fin, organiser des services publics de transport de
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marchandises et de logistique urbaine.
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III.-La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l'article L.
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5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sur le territoire
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desquelles la région est devenue l'autorité organisatrice de la mobilité en
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application du II du présent article peut néanmoins délibérer pour demander à
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cette dernière le transfert de la compétence d'organisation de la mobilité, en
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cas de fusion avec une autre communauté de communes ou si elle a délibéré en vue
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de créer un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code
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général des collectivités territoriales doté de la compétence en matière de
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mobilité ou en vue d'adhérer à un tel syndicat. La délibération de l'organe
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délibérant de la communauté de communes ou du conseil municipal demandant à la
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région le transfert de cette compétence intervient dans un délai d'un an à
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compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article L.
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5211-41-3 du même code, de l'adhésion d'une commune mentionnée au V de l'article
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L. 5210-1-1 dudit code à un établissement public de coopération intercommunale à
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fiscalité propre, ou à compter de la délibération visant à créer ou à adhérer à
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un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du même code.<br />
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Lorsqu'il est demandé, ce transfert est de droit et intervient dans les dix-huit
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mois suivant la délibération de la communauté de communes ou de la commune
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mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du même code.<br />
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Le transfert des services réguliers de transport public, des services à la
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demande de transport public et des services de transport scolaire désormais
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intégralement effectués sur le ressort territorial de la communauté de communes
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ou de la commune mentionnée au même V intervient à la demande de cette
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communauté de communes ou de cette commune, dans un délai convenu avec la
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région.<br />
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Les services organisés en application du II du présent article par une ou
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plusieurs communes membres de la communauté de communes sont transférés dans un
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délai d'un an.<br />
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Le transfert des services de mobilité entraîne de plein droit l'application à
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l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur
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exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés
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à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article
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||||
L. 1321-2 et des articles L. 1321-3 à L. 1321-5 du code général des
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collectivités territoriales.<br />
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IV.-L'exercice de la compétence d'organisation de la mobilité par la communauté
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de communes ou la commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du code
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général des collectivités territoriales, dans les cas prévus au III du présent
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article, s'accompagne, lorsque la région a organisé des services, du transfert
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concomitant par la région au groupement concerné ou à la commune concernée des
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charges et biens mobilisés, le cas échéant, par cette dernière pour l'exercice
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de cette compétence. Les modalités financières de ce transfert font l'objet
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d'une convention entre la région et le groupement concerné ou la commune
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concernée.<br />
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A défaut de convention, une commission locale pour l'évaluation des charges et
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des ressources transférées, composée paritairement de représentants du conseil
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régional et de représentants de l'assemblée délibérante du groupement concerné
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ou de représentants du conseil municipal concerné, est consultée conformément
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||||
aux modalités prévues au V de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
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||||
portant nouvelle organisation territoriale de la République.<br />
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||||
A défaut d'accord entre les membres de la commission, le montant des dépenses
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résultant du transfert des charges et biens mobilisés par la région est constaté
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par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
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<details>
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@ -34,16 +115,43 @@ marchandises et de logistique urbaine.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582834?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2020-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389178?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042179075?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389179?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389180?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085949?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392936?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392937?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023243690?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-03-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025421239?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027684417?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410340?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787280?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-04-03</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335786?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-23</a> CITATION cible
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@ -60,7 +168,7 @@ marchandises et de logistique urbaine.
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2014-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045013748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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||||
2015-08-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000030985619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
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</li>
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2017-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034321342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
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@ -77,6 +185,12 @@ marchandises et de logistique urbaine.
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2019-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047653053?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-09 au 2024-05-26</a>
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2019-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000039666601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
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2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
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2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041859098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12</a>
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@ -137,6 +251,27 @@ marchandises et de logistique urbaine.
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2023-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048008547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389175?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389178?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
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2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392936?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393408?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
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2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5741-1 (VT)
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044339429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
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@ -206,9 +341,6 @@ marchandises et de logistique urbaine.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039671289?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
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2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-1
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338585?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1221-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
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@ -231,7 +363,7 @@ marchandises et de logistique urbaine.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041493918?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028530319?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787280?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039675232?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
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