Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer

Application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Abrogation des décrets n° 54-669 du 11 juin 1954 et n°70-207 du 9 mars 1970.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021241337
NOR: DEVT0906408D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/24/13/JORFTEXT000021241337.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031786.xml
Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036263609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/36/LEGIARTI000036263609.xml
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<h1>Article D5341-82</h1>
@ -26,9 +26,9 @@ ou agréé par le service de santé des gens de mer établissant que le candidat
satisfait aux normes sensorielles définies par un arrêté des ministres chargés
de la marine marchande et des voies navigables.<br />
Les contestations résultant de l'application du 3° du présent article sont
soumises par le préfet de département à l'avis du médecin des gens de mer
géographiquement compétent.
Le préfet peut demander un examen de l'aptitude médicale à la navigation du
candidat par la commission de contre-visite prévue au troisième alinéa de
l'article D. 5341-85.
<details>
@ -38,19 +38,19 @@ géographiquement compétent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031790?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031792?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263589?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263597?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021242982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2015-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031784?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,10 +61,10 @@ géographiquement compétent.
2009-11-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021242982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030000237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03</a>
@ -73,7 +73,7 @@ géographiquement compétent.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031784?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031790?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-28</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263597?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263589?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28</a>

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@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031790.xml
Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036263597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/35/LEGIARTI000036263597.xml
---
<h1>Article D5341-84</h1>
La licence de patron-pilote est délivrée pour une durée de trois ans.<br />
Si les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être remplies, la licence
de patron-pilote peut être retirée par le préfet de département, après avis du
jury et, le cas échéant, de la commission de contre-visite prévue au troisième
alinéa de l'article D. 5341-85, l'intéressé ayant été préalablement admis à
présenter ses observations, dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.<br />
A la demande du titulaire, le renouvellement est accordé par le préfet de
département. Le préfet de département n'est pas tenu de consulter le jury si le
candidat :<br />
@ -38,16 +45,28 @@ ce délai, il doit repasser l'examen prévu à l'article D. 5341-78.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031792?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041791222?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031786?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041791239?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021242986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2015-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263589?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263609?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031772?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031778?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-04-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,10 +77,10 @@ ce délai, il doit repasser l'examen prévu à l'article D. 5341-78.
2009-11-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021242986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030000237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031772?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-04-10</a>
@ -70,7 +89,13 @@ ce délai, il doit repasser l'examen prévu à l'article D. 5341-78.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031778?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031786?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263609?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031792?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031366350?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031792.xml
Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036263589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/35/LEGIARTI000036263589.xml
---
<h1>Article D5341-85</h1>
Les titulaires de la licence de patron-pilote peuvent être soumis à toute visite
médicale chez le médecin des gens de mer ordonnée par le préfet de
département.<br />
Lorsqu'il est âgé de plus de soixante-cinq ans, le titulaire d'une licence de
patron-pilote est tenu d'adresser chaque année au préfet un certificat médical
justifiant le respect des conditions d'aptitude physique mentionnées au 3° de
l'article D. 5341-82.<br />
Si les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être remplies, la licence
de patron-pilote peut être retirée par le préfet de département, après avis du
jury, l'intéressé ayant été préalablement admis à présenter ses observations,
dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.<br />
Les titulaires de la licence de patron-pilote peuvent, en outre, quel que soit
leur âge, être soumis à toute visite médicale chez le médecin des gens de mer
ordonnée par le préfet du département intéressé.
En cas d'avis défavorable du médecin des gens de mer, le patron-pilote peut
demander à ce que son aptitude médicale à la navigation soit examinée par une
commission de contre-visite, composée de personnels de santé. La composition et
les conditions d'organisation de la commission de contre-visite prévue au
présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
<details>
@ -32,39 +32,27 @@ ordonnée par le préfet du département intéressé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031786?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263597?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567902?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021242988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2015-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263609?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28</a> CITATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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2000-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-01 au 2016-01-01</a>
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2009-11-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021242988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2015-01-01</a>
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2014-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030000237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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2014-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567902?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03</a>