Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment le II de son article 17.
Modification du code de la commande publique, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code du travail.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038721017
NOR: ECOC1914005R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/10/JORFTEXT000038721017.xml
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République française 2019-07-05 00:00:00 +02:00
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commit 72cccf16a3

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2019-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085376 Identifiant: LEGIARTI000038725869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/53/LEGIARTI000023085376.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/58/LEGIARTI000038725869.xml
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###### Article L1432-14 ###### Article L1432-14
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Les délais de paiement particuliers applicables au transporteur routier de Les délais de paiement particuliers applicables au transporteur routier de
marchandises, au loueur de véhicules avec ou sans conducteur, au commissionnaire marchandises, au loueur de véhicules avec ou sans conducteur, au commissionnaire
de transport, au transitaire, à l'agent de fret maritime et aérien, au courtier de transport, au transitaire, à l'agent de fret maritime et aérien, au courtier
de fret et au commissionnaire en douane sont énoncés à l'article L. 441-6 du de fret et au commissionnaire en douane sont énoncés au 5° du II de l'article L.
code de commerce. 441-11 du code de commerce.