Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043885004
NOR: TRAT2026586D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/50/JORFTEXT000043885004.xml
This commit is contained in:
République française 2021-08-04 00:00:00 +00:00
parent 442409d642
commit 70f4104b94
25 changed files with 1605 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048383
<h1>LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES</h1>
- [TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS](titre_ier/README.md)
- [ANNEXES](annexes/README.md)
- [TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION](titre_iv/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043894972
---
<h1>ANNEXES</h1>
- [Article Annexe à l'article R3111-36-3](article_annexe_a_l_article_r3111-36-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,195 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043894969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/49/LEGIARTI000043894969.xml
---
<h1>Article Annexe à l'article R3111-36-3</h1>
CRITÈRES DE DÉSIGNATION DES SALARIÉS<br />
Première étape : classement des salariés<br />
Au sein de chacune des catégories d'emplois définies à l'article R. 3111-36-2,
les salariés sont classés par poste par le cédant selon le nombre de points
obtenus, du plus important au moins important, en application du barème défini
pour chaque critère de classement et détaillé dans le tableau ci-dessous.<br />
Le taux d'affectation mentionné dans le tableau ci-dessous est calculé selon les
modalités définies au 1° du I de l'article R. 3111-36-3. Les heures non
consacrées à la production sont réparties au prorata du temps d'affectation au
sein des différents services auxquels le salarié est affecté.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
CRITÈRES DE CLASSEMENT
</th>
<th>
<br />
BARÈMES
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Taux d'affectation
</td>
<td align="justify">
<br />
Taux d'affectation de 95 % à 100 % : 100 points ;<br />
Taux d'affectation de 90 % à moins de 95 % : 95 points ;<br />
Taux d'affectation de 85 % à moins de 90 % : 90 points ;<br />
Taux d'affectation de 80 % à moins de 85 % : 85 points ;<br />
Taux d'affectation de 75 % à moins de 80 % : 80 points ;<br />
Taux d'affectation de 70 % à moins de 75 % : 75 points ;<br />
Taux d'affectation de 65 % à moins de 70 % : 70 points ;<br />
Taux d'affectation de 60 % à moins de 65 % : 65 points ;<br />
Taux d'affectation de 55 % à moins de 60 % : 60 points ;<br />
Taux d'affectation de 50 % à moins de 55 % : 55 points ;<br />
Taux d'affectation de 45 % à moins de 50 % : 50 points ;<br />
Taux d'affectation de 40 % à moins de 45 % : 45 points ;<br />
Taux d'affectation de 35 % à moins de 40 % : 40 points ;<br />
Taux d'affectation de 30 % à moins de 35 % : 35 points ;<br />
Taux d'affectation de 25 % à moins de 30 % : 30 points ;<br />
Taux d'affectation de 20 % à moins de 25 % : 25 points ;<br />
Taux d'affectation de 15 % à moins de 20 % : 20 points ;<br />
Taux d'affectation de 10 % à moins de 15 % : 15 points ;<br />
Taux d'affectation de 5 % à moins de 10 % : 10 points ;<br />
Taux d'affectation de 0 % à moins de 5 % : 5 points.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Ancienneté dans le poste
</td>
<td align="justify">
<br />
0,15 point en moins par année d'ancienneté sur le poste<br />
Plafond : 4 points en moins au maximum
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Ancienneté dans l'entreprise
</td>
<td align="justify">
<br />
0,15 point en moins par année d'ancienneté dans l'entreprise
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Eloignement du domicile par rapport au lieu d'affectation
</td>
<td align="justify">
<br />
0,1 point en moins par minute de temps de trajet entre le domicile et
celui des lieux principaux d'affectation qui s'en trouve le plus
proche<br />
Plafond : 4 points en moins au maximum
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Charges de famille
</td>
<td align="justify">
<br />
1 point en moins si le salarié est marié, lié par un pacte civil de
solidarité ou vit en concubinage<br />
0,5 point en moins par personne à charge au sens de la législation
fiscale Plafond : 4 points en moins au maximum
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Handicap
</td>
<td align="justify">
<br />
2 points en moins si le salarié concerné est reconnu comme ayant la
qualité de travailleur handicapé<br />
1 point en moins par personne à charge en situation de handicap
(reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou autre forme de
reconnaissance) Sans plafond.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Volontariat
</td>
<td align="justify">
<br />
25 points si le salarié est volontaire
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Deuxième étape : désignation des salariés transférés<br />
Les salariés ayant le plus grand nombre de points par poste sont ceux qui sont
désignés pour être transférés.<br />
En cas d'égalité entre deux salariés ou plus dans un service transféré, leur
classement est réalisé en fonction du nombre de points obtenus en application du
critère du volontariat, en priorisant les salariés volontaires.<br />
Si une égalité persiste, les salariés concernés sont classés en fonction de leur
ancienneté dans l'entreprise, de la plus faible à la plus importante.<br />
En cas de situation d'égalité persistante, les salariés concernés sont classés
en fonction de leur ancienneté dans le poste, de la plus faible à la plus
importante.<br />
En cas d'égalité dans le nombre de points obtenus par un salarié au titre de
plusieurs services transférés, celui-ci est désigné au sein du service pour
lequel il s'est déclaré volontaire, ou à défaut, au sein du service pour lequel
le temps de trajet séparant le domicile du salarié du lieu d'affectation du
service transféré qui s'en trouve le plus proche est le moins long.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893650?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893751?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3111-36-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893650?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033449655
- [Sous-section 1 : Services réguliers et à la demande](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Transports scolaires](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Information, accompagnement et transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043893636
---
<h1>Sous-section 3 : Information, accompagnement et transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France</h1>
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Procédure applicable au transfert des contrats de travail](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Maintien de la rémunération du salarié dont le contrat de travail est transféré](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Conditions d'exercice et modalités financières du bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Régie autonome des transports parisien](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 5 : Information et accompagnement des salariés de la RATP](paragraphe_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043893638
---
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article R3111-36-1](article_r3111-36-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,126 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2024-06-06
Identifiant: LEGIARTI000043893640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/36/LEGIARTI000043893640.xml
---
<h1>Article R3111-36-1</h1>
Au sens de la présente sous-section, on entend :<br />
1° Par “ cédant ”, l'établissement public à caractère industriel et commercial
de la Régie autonome des transports parisiens ;<br />
2° Par “ cessionnaire ”, le nouvel exploitant du service transféré mentionné à
l'article L. 3111-16-1 qui peut être soit une personne morale désignée après
mise en concurrence par l'autorité organisatrice, soit une personne morale à qui
l'autorité organisatrice décide d'attribuer directement le contrat de service
public portant sur le service transféré ;<br />
3° Par “ centre-bus ”, toute entité du cédant chargée de l'exploitation des
lignes régulières de transport public par autobus ou autocar, du remisage et, le
cas échéant, de la maintenance des véhicules associés aux lignes ;<br />
4° Par “ entité mutualisée ”, toute entité du cédant, qui n'est pas un
centre-bus, au sein de laquelle des salariés concourent directement ou
indirectement au service régulier de transport public par autobus ou autocar
;<br />
5° Par “ service transféré ”, le service ou la partie de service régulier de
transport public par autobus ou par autocar exploité par le cédant pour lequel
survient un changement d'exploitant du service public ;<br />
6° Par “ nombre d'emplois transférés ”, le nombre de salariés mentionné à
l'article L. 3111-16-3 dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel
employeur, calculé à partir de l'équivalent en emplois à temps plein travaillé
;<br />
7° Par “ poste ”, l'emploi professionnel correspondant à une sous-catégorie
d'emplois occupé par le salarié à la date de notification au cédant de la
décision d'attribution du contrat de service public ;<br />
8° Par “ ancienneté dans l'entreprise ”, la période d'emploi comprise entre la
date d'embauche du salarié chez le cédant et la date de notification au cédant
de la décision d'attribution du contrat de service public, en tenant compte le
cas échéant d'une reprise d'ancienneté ;<br />
9° Par “ salarié désigné ”, le salarié affecté au service ou à la partie de
service transféré, répondant aux critères de désignation fixés en application du
1° de l'article L. 3111-16-4 ;<br />
10° Par “ mois travaillé ”, tout mois où le salarié a travaillé chez le cédant
au moins un jour ;<br />
11° Par “ temps d'affectation du salarié ”, le temps de travail effectif réalisé
au sein du service transféré. Ce temps d'affectation inclut le temps de trajet
entre le lieu principal d'affectation et le lieu de prise de service. Le temps
de travail effectif non consacré à la production pour le service transféré, tel
que les heures de délégation ou les heures de formation, est réparti au prorata
du temps d'affectation au sein des différents services auxquels le salarié est
affecté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741592?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210877?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210886?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741594?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741588?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686528?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686534?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686551?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049656653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049656634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-508 du 4 juin 2024 portant application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741588?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741592?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741594?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049656805?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043893642
---
<h1>Paragraphe 2 : Procédure applicable au transfert des contrats de travail</h1>
- [Sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré](sous-paragraphe_1/README.md)
- [Sous-paragraphe 2 : Condition de mise en œuvre de la désignation des salariés](sous-paragraphe_2/README.md)
- [Sous-paragraphe 3 : Passation des contrats de service régulier de transport public par autobus ou autocar](sous-paragraphe_3/README.md)
- [Sous-paragraphe 4 : Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat de travail](sous-paragraphe_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043893644
---
<h1>Sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré</h1>
- [Article R3111-36-2](article_r3111-36-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,222 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2024-06-06
Identifiant: LEGIARTI000043893751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/37/LEGIARTI000043893751.xml
---
<h1>Article R3111-36-2</h1>
I.-Pour chaque service transféré, le nombre d'emplois transférés est déterminé,
par catégorie d'emplois nécessaire à l'exercice des missions confiées au
cessionnaire par l'autorité organisatrice au titre du service transféré, à
partir de l'équivalent en emplois à temps plein travaillé des salariés
concourant directement ou indirectement au service transféré. Ces catégories
sont rattachées à trois groupements d'emplois :<br />
1° Les emplois d'exploitation, de maintenance et les fonctions transverses
concourant directement à la production. Ces emplois concernent les activités
opérationnelles nécessaires au service transféré :<br />
a) Machinistes-receveurs, assureurs ;<br />
b) Régulateurs et voitures de secteur ;<br />
c) Agents affectés à la conception de l'offre de transport : études et méthodes,
habillage et graphicage ;<br />
d) Agents de planification et " ressources humaines pointage " ;<br />
e) Approvisionneurs et magasiniers ;<br />
f) Agents de méthode de maintenance du matériel roulant ;<br />
g) Agents affectés à la maintenance courante, y compris de révision et de
réparation ;<br />
h) Agents " prévention, qualité, sécurité et environnement " ;<br />
i) Formateurs à la conduite, à la maintenance et à l'encadrement de
l'exploitation ;<br />
j) Contrôleurs fraude et formateurs du contrôle ;<br />
k) Agents des services de lignes ;<br />
l) Agents de la permanence générale ;<br />
m) Agents affectés aux fonctions commerciales : relations clients,
informations-voyageurs, marketing, billettique et vente ;<br />
n) Management de proximité des emplois mentionnés au présent 1° ;<br />
2° Les emplois relevant de spécialités techniques concourant indirectement à la
production du service transféré. Ces emplois concernent les activités d'appui
technique à la production du service transféré :<br />
a) Gestionnaires et mainteneurs des systèmes d'information nécessaires au
fonctionnement de l'activité ;<br />
b) Agents de méthode de maintenance, gestion et maintenance du mobilier urbain,
des points d'arrêts des locaux et des sites ;<br />
c) Management de proximité des emplois mentionnés au présent 2° ;<br />
3° Les emplois concourant indirectement aux activités du service transféré. Ces
emplois concernent les fonctions support suivantes :<br />
a) Agents affectés aux achats ;<br />
b) Agents affectés à la communication interne et externe, à la publicité ;<br />
c) Agents affectés à la comptabilité, la trésorerie, la fiscalité et au contrôle
de gestion ;<br />
d) Agents affectés aux services juridiques ;<br />
e) Agents affectés aux ressources humaines ;<br />
f) Agents " santé sécurité " ;<br />
g) Agents affectés à l'inspection, à l'audit et au management du risque ;<br />
h) Agents des systèmes d'information : conception, développement, ingénierie
évolutive et correction des systèmes d'information transverses et spécifiques à
l'exploitation ;<br />
i) Management de proximité des emplois mentionnés au présent 3°.<br />
II.-Pour chaque centre-bus participant à l'exploitation du service transféré, le
nombre d'emplois transférés dans la catégorie d'emplois mentionnée au a du 1° du
I est déterminé en additionnant les temps d'affectation au service transféré des
salariés concourant à l'exploitation et à la continuité de ce service.<br />
Le temps d'affectation mentionné à l'alinéa précédent correspond, pour chaque
salarié, à la moyenne des douze mois précédant la date mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 3111-16-3.<br />
Le nombre d'heures de travail correspondant à un équivalent à temps plein
travaillé correspond à la durée de travail d'un salarié du cédant employé à
temps plein et présent sur toute l'année en fonction des règles applicables chez
le cédant à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3111-16-3.<br />
III.-Pour les salariés affectés aux centres-bus participant à l'exploitation du
service transféré et relevant des catégories d'emplois autres que celles
mentionnées au II, le nombre d'emplois transférés est déterminé de la manière
suivante, par catégorie d'emplois et par centre-bus :<br />
1° Le nombre d'emplois transférés déterminé au II est divisé par le nombre
d'équivalents en emplois à temps plein travaillé de l'ensemble des salariés
mentionnés au a du 1° du I du centre-bus concerné, calculé selon les modalités
prévues au II ;<br />
2° Le ratio ainsi obtenu est multiplié par le nombre d'équivalents en emplois à
temps plein travaillé des salariés relevant des catégories d'emploi autres que
celle mentionnée au II et affectés au centre-bus concerné, calculé selon les
mêmes modalités.<br />
IV.-Pour les salariés affectés à une entité mutualisée participant à
l'exploitation du service transféré, le nombre d'emplois transférés est
déterminé de la manière suivante, par catégorie d'emplois et par entité
mutualisée :<br />
1° La somme des nombres d'emplois transférés déterminés aux II et III est
divisée par le nombre d'équivalents en emplois à temps plein travaillé de
l'ensemble des centres-bus du cédant, calculé selon les modalités prévues au II
;<br />
2° Le ratio ainsi obtenu est multiplié par le nombre d'équivalents en emplois à
temps plein travaillé des salariés de l'entité mutualisée concernée qui
concourent directement ou indirectement au service régulier de transport public
par autobus ou autocar ;<br />
3° Pour les catégories d'emplois mentionnés au 3° du I, le nombre total des
équivalents en emplois à temps plein travaillé déterminé selon les modalités
définies aux 1° et 2° ne saurait excéder un pourcentage de la somme des emplois
transférés déterminés au II et au III fixé par arrêté du ministre en charge des
transports.<br />
V.-Les équivalents en emplois à temps plein travaillé déterminés au III et au IV
sont répartis au sein de chaque catégorie d'emplois par poste, de manière à ce
que la proportion de chacun de ces postes soit équivalente à la proportion
constatée au sein de chaque centre-bus ou entité mutualisée concerné.<br />
VI.-Les salariés pris en compte dans le calcul des équivalents en emplois à
temps plein travaillé sont les salariés régis par le statut mentionné à
l'article L. 2142-4 et l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat régi par
le code du travail.<br />
VII.-Une fois le nombre d'équivalents en emplois à temps plein travaillé
déterminé par service transféré en application des I à IV, le nombre d'emplois
transférés par catégorie d'emplois est arrondi selon la règle suivante :<br />
1° Lorsque la décimale est inférieure à 0,5, le nombre est arrondi à l'unité
inférieure ;<br />
2° Lorsque la décimale est supérieure ou égale à 0,5, le nombre est arrondi à
l'unité supérieure.<br />
Cette disposition est également applicable pour apprécier le pourcentage
mentionné au 3° du IV.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741592?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210877?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084322?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686534?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049656655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894969?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article Annexe à l'article R3111-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2142-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741592?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049658184?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893650?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049656857?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049656805?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049656807?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043893648
---
<h1>Sous-paragraphe 2 : Condition de mise en œuvre de la désignation des salariés</h1>
- [Article R3111-36-3](article_r3111-36-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,119 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2024-06-06
Identifiant: LEGIARTI000043893650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/36/LEGIARTI000043893650.xml
---
<h1>Article R3111-36-3</h1>
I.-Le cédant désigne les salariés dont le contrat de travail est transféré par
catégorie d'emplois et par poste selon les modalités définies en annexe, en
application des critères suivants :<br />
1° Le taux d'affectation du salarié au service transféré entendu comme le ratio
entre son temps d'affectation au service transféré, calculé selon les modalités
prévues au II de l'article R. 3111-36-2, et le temps de travail effectué par le
salarié pour le compte du cédant ;<br />
2° L'ancienneté dans le poste ;<br />
3° Le temps de trajet séparant le domicile du salarié du lieu d'affectation
concourant à l'exploitation du service transféré qui s'en trouve le plus proche
;<br />
4° Les charges de famille ;<br />
5° L'ancienneté dans l'entreprise ;<br />
6° Le handicap ;<br />
7° Le volontariat.<br />
Le salarié affecté au sein d'un centre-bus ne peut se porter volontaire qu'au
titre des services transférés dans lesquels est inclus tout ou partie du
centre-bus auquel il est affecté.<br />
Le salarié affecté au sein d'une entité mutualisée peut se porter volontaire sur
chacun des services transférés.<br />
Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à douze mois, la période de
référence prise en compte est celle allant de sa date d'embauche à la date de
notification d'attribution du contrat de service public.<br />
Les critères mentionnés aux 2° à 6° sont appréciés à la date de notification au
cédant de la décision d'attribution du contrat de service public.<br />
A cet effet, au plus tard quinze jours après la réception des informations
mentionnées au II de l'article R. 3111-36-10, les salariés mentionnés à
l'article L. 3111-16-1 communiquent au cédant, par tout moyen donnant date
certaine à leur réception, les éléments nécessaires à l'application des critères
mentionnés aux 3°, 4°, 6° et 7°. A défaut de communication de ces éléments dans
ce délai, le cédant applique les critères mentionnés aux 3°, 4° et 6° au regard
des informations dont il dispose en tant qu'employeur et n'attribue aucun point
au titre du critère mentionné au 7°.<br />
II.-Dans l'hypothèse où des transferts à différents cessionnaires interviennent
à la même date, les salariés sont classés par le cédant, pour chaque service
transféré, selon les modalités définies dans l'annexe mentionnée au I et sont
désignés au sein du service transféré au titre duquel ils ont obtenu le nombre
de points le plus important.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210886?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741588?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893674?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893751?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894969?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article Annexe à l'article R3111-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686551?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049656657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894969?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article Annexe à l'article R3111-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741588?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049658184?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3111-36-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049656857?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043893652
---
<h1>Sous-paragraphe 3 : Passation des contrats de service régulier de transport public par autobus ou autocar</h1>
- [Article R3111-36-4](article_r3111-36-4.md)
- [Article R3111-36-5](article_r3111-36-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2024-06-06
Identifiant: LEGIARTI000043893654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/36/LEGIARTI000043893654.xml
---
<h1>Article R3111-36-4</h1>
Lorsque s'applique l'article. L. 3111-16-1, l'autorité organisatrice s'assure
que le délai entre l'attribution du contrat de service public et la date de
changement effectif d'exploitant est compatible avec les délais associés à la
procédure de transfert des contrats de travail prévue par la présente
sous-section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210886?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741588?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686551?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049656659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741588?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/36/LEGIARTI000043893656.xml
---
<h1>Article R3111-36-5</h1>
En cas de changement d'exploitant, l'autorité organisatrice notifie sans délai
au cédant, le nom du ou des exploitants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043893658
---
<h1>Sous-paragraphe 4 : Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat de travail</h1>
- [Article R3111-36-6](article_r3111-36-6.md)
- [Article R3111-36-7](article_r3111-36-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,133 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2024-06-06
Identifiant: LEGIARTI000043893660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/36/LEGIARTI000043893660.xml
---
<h1>Article R3111-36-6</h1>
I.-Conformément au I de l'article L. 3111-16-5, à l'issue de l'élaboration de la
liste de salariés désignés dans les conditions fixées au IV de l'article R.
3111-36-10 et au plus tard quatre mois avant la date prévue pour le changement
effectif d'exploitant de service, le salarié désigné est informé par le cédant
de la date de changement effectif d'exploitant, du transfert de son contrat de
travail ainsi que :<br />
1° Des critères de désignation pris en compte, du nombre de points obtenus par
critère et de son classement ;<br />
2° Du service ou de la partie de service au titre duquel il est transféré et de
l'implantation géographique de son emploi ;<br />
3° Des conditions du transfert du contrat de travail en termes de délais et de
formalités, de droits et garanties associés ;<br />
4° De la procédure et du délai dans lequel il doit faire connaître le cas
échéant sa décision de refuser la modification de son contrat de travail ;<br />
5° Des conséquences du refus de la modification de son contrat de travail et de
la procédure applicable ;<br />
6° De son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés mentionnée à
l'article L. 3141-28 du code du travail et à l'indemnisation du chômage ainsi
qu'à l'indemnité prévue au IV de l'article L. 3111-16-5 du présent code.<br />
Le salarié est également informé de son droit à bénéficier, à sa demande, d'un
entretien individuel avec le cédant.<br />
II.-Le délai permettant au salarié de faire connaître son refus de la
modification de son contrat de travail, mentionné au II de l'article L.
3111-16-5, court à compter de la date de notification de l'information
mentionnée au I du présent article.<br />
Le cédant transmet sans délai au cessionnaire ainsi qu'aux représentants des
travailleurs concernés, par tout moyen donnant date certaine à la réception, la
liste des salariés ayant accepté leur transfert, avec leur répartition par
catégorie d'emplois et par poste.<br />
III.-Pour le salarié ayant expressément refusé la modification de son contrat de
travail, le cédant met en œuvre la rupture du contrat de travail dans les
conditions définies au deuxième alinéa du III de l'article L. 3111-16-5.
L'entretien mentionné à l'article L. 1232-2 du code du travail a lieu dans un
délai d'un mois à compter du refus du salarié.<br />
A l'issue de ces entretiens et sans délai, le cédant transmet au cessionnaire et
aux représentants des travailleurs concernés, par tout moyen donnant date
certaine à sa réception, la liste des salariés ayant expressément refusé la
modification de leur contrat de travail.<br />
IV.-La notification de la rupture du contrat de travail, prévue au troisième
alinéa du III de l'article L. 3111-16-5 du présent code, est faite par tout
moyen donnant date certaine à sa réception et énonce expressément le motif de la
rupture. Cette notification est accompagnée du reçu pour solde de tout compte,
du certificat de travail et de l'attestation d'assurance chômage mentionnés à la
section 2 du chapitre IV du titre III du livre II de la première partie du code
du travail.<br />
Cette notification est également accompagnée d'un document précisant le montant
maximal cumulé de l'indemnité mentionné au dernier alinéa de l'article R.
3111-36-7 du présent code que peut percevoir le salarié ainsi que les modalités
de son versement dans les conditions définies à l'article R. 3111-36-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901000?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741596?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020681?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893662?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893674?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686517?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049656661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901000?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741596?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893674?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893662?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/36/LEGIARTI000043893662.xml
---
<h1>Article R3111-36-7</h1>
I.-L'indemnité mentionnée au IV de l'article L. 3111-16-5 du présent code est
versée mensuellement par le cessionnaire au salarié mentionné au même IV.<br />
II.-Suite à la rupture de son contrat de travail par le cessionnaire, le salarié
a droit au versement d'une somme correspondant à un cinquième de mois de salaire
jusqu'à cinq ans d'ancienneté, à un quart de mois de salaire entre six ans et
dix ans d'ancienneté, à un tiers de mois de salaire entre onze ans et quinze ans
d'ancienneté et à un demi mois de salaire à partir de seize ans d'ancienneté.<br />
Les mois suivants, le salarié a droit au versement d'une somme égale à un
cinquième de mois de salaire pour chaque mois où celui-ci atteste, par tout
moyen, ne pas être en emploi salarié ou indépendant.<br />
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est, selon
la formule la plus avantageuse pour le salarié :<br />
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant la rupture de son
contrat de travail ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à
douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois
précédant la rupture du contrat de travail ;<br />
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas toute prime ou
gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant
cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à
due proportion.<br />
Le montant cumulé de l'indemnité versé par le cessionnaire ne peut excéder celui
que le salarié aurait perçu dans les conditions fixées par l'article R. 1234-2
du code du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018537568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019225838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2017-09-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741596?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893660?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686517?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1234-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741596?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049658168?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043893664
---
<h1>Paragraphe 3 : Maintien de la rémunération du salarié dont le contrat de travail est transféré</h1>
- [Article R3111-36-8](article_r3111-36-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/36/LEGIARTI000043893666.xml
---
<h1>Article R3111-36-8</h1>
I.-Le montant mentionné à l'article L. 3111-16-7 correspond au montant net de
cotisations salariales.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 3111-16-7, le salarié perçoit une
indemnité différentielle destinée à garantir annuellement le niveau de sa
rémunération mentionné à ce même article.<br />
Cette indemnité est versée mensuellement et correspond à 75 % du douzième de son
montant annuel prévisionnel et une régularisation intervient à l'issue de chaque
année afin de garantir le maintien du niveau de rémunération mentionné à
l'article L. 3111-16-7.<br />
III.-L'indemnité différentielle est réduite à due concurrence de la progression
du salaire dont le salarié a bénéficié depuis son transfert, que cette
progression résulte d'augmentations générales ou individuelles.<br />
IV.-La période de référence prise en compte pour le maintien de la rémunération
mentionné à l'article L. 3111-16-7 est celle des douze derniers mois travaillés
précédant la date du changement effectif d'exploitant ou, lorsque l'ancienneté
du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération
de l'ensemble des mois travaillés précédant le changement effectif
d'exploitant.<br />
En cas de périodes de suspension du contrat de travail durant l'un des mois
travaillés considérés, la rémunération prise en compte est celle due au titre
des jours travaillés durant le mois ainsi que la rémunération que le salarié
aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période du mois durant laquelle
son contrat de travail a été suspendu, reconstituée sur la base des heures
travaillées lors de cette même période, à l'exclusion des indemnités perçues le
cas échéant au titre de la suspension de son contrat de travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741600?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686507?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741600?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043893668
---
<h1>Paragraphe 4 : Conditions d'exercice et modalités financières du bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Régie autonome des transports parisien</h1>
- [Article R3111-36-9](article_r3111-36-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/36/LEGIARTI000043893670.xml
---
<h1>Article R3111-36-9</h1>
Les activités sociales et culturelles dont les salariés conservent le bénéfice
en application du 2° de l'article L. 3111-16-10 peuvent être réservées ou payées
par le salarié antérieurement ou postérieurement au transfert de ces salariés
chez le cessionnaire et leur utilisation ne peut être postérieure à la période
de douze mois mentionnée au 2° de l'article L. 3111-16-10.<br />
Les conditions d'accès à ces activités sociales et culturelles sont les
suivantes :<br />
1° Lorsque le salarié bénéficiait des activités sociales et culturelles du
comité social et économique central du cédant, il conserve le bénéfice :<br />
a) Des activités sociales et culturelles du comité social et économique central
du cédant lorsque le comité social et économique d'établissement du cédant ne
demeure pas en fonction chez le cessionnaire ;<br />
b) Soit des activités sociales et culturelles du comité social et économique
central du cédant, soit des activités sociales et culturelles du comité social
et économique d'établissement du cédant que ce comité continue à proposer
pendant la durée mentionnée au 2° de l'article L. 3111-16-10 lorsqu'il demeure
en fonction chez le cessionnaire. Le salarié informe le comité social et
économique central du cédant de son choix dans un délai d'un mois à compter de
son transfert. A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir
choisi le bénéfice des activités sociales et culturelles que le comité social et
économique d'établissement maintenu chez le cessionnaire continue à proposer. Le
comité social et économique central informe le comité social et économique du
cessionnaire du choix du salarié dans les meilleurs délais.<br />
2° Lorsque le salarié bénéficiait des activités sociales et culturelles d'un
comité social et économique d'établissement du cédant, il conserve le bénéfice
:<br />
a) Des activités sociales et culturelles que ce comité continue à proposer
pendant la durée mentionnée au 2° de l'article L. 3111-16-10 s'il demeure en
fonction chez le cessionnaire ;<br />
b) Des activités sociales et culturelles de ce comité social et économique
d'établissement s'il demeure en fonction chez le cédant ;<br />
c) Des activités sociales et culturelles du comité social et économique central
du cédant lorsque le comité social et économique d'établissement n'est pas
maintenu que ce soit chez le cessionnaire ou chez le cédant ;<br />
3° Une convention de financement entre le cédant et le cessionnaire peut fixer
les modalités de financement des activités sociales et culturelles bénéficiant
aux salariés mentionnés par le présent article.<br />
Un accord entre le cédant et le comité social et économique central du cédant
adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel
du comité prévoit les modalités et les délais de remboursement des dépenses
générées par le bénéfice des activités sociales et culturelles et prises en
charge par le comité. A défaut d'accord, le comité social et économique central
du cédant remet au cédant les justificatifs de paiement de ces dépenses au plus
tard un mois après la fin de la période de douze mois mentionnée au 2° de
l'article L. 3111-16-10. Le cédant procède au remboursement de ces dépenses au
plus tard deux mois après la réception de ces justificatifs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741606?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686499?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741606?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043893672
---
<h1>Paragraphe 5 : Information et accompagnement des salariés de la RATP</h1>
- [Article R3111-36-10](article_r3111-36-10.md)
- [Article R3111-36-11](article_r3111-36-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,159 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2024-06-06
Identifiant: LEGIARTI000043893674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/36/LEGIARTI000043893674.xml
---
<h1>Article R3111-36-10</h1>
I.-Au plus tard quinze jours ouvrables après le lancement de la procédure de
mise en concurrence ou la notification de l'attribution directe, le cédant
informe par courrier les salariés concourant à l'exploitation et à la continuité
du service transféré et les représentants des travailleurs concernés sur :<br />
1° Le périmètre géographique et fonctionnel du service transféré ;<br />
2° La date prévisionnelle de changement effectif d'exploitant ;<br />
3° Le nombre d'emplois transférés pour chacune des catégories d'emploi définies
à l'article R. 3111-36-2 ;<br />
4° Les modalités de désignation des salariés transférés ainsi que les droits et
garanties dont ils bénéficient ;<br />
5° Le calendrier prévisionnel d'information des salariés et des représentants
des travailleurs concernés ;<br />
6° Le futur mode de gestion du service public transféré, et le cas échéant, la
procédure d'attribution du contrat de service public retenue.<br />
II.-Au plus tard quinze jours ouvrables après la date de notification de
l'attribution du contrat de service public, le cédant informe par courrier
donnant date certaine à sa réception les salariés concourant à l'exploitation et
à la continuité du service transféré et les représentants des travailleurs
concernés de l'identité du cessionnaire. Dans le cas d'un changement
d'exploitant, il les informe également :<br />
1° Des conséquences sur la situation des salariés, notamment la poursuite des
contrats de travail et le maintien des garanties attachées pour les salariés
transférés ;<br />
2° Des critères de détermination des salariés désignés ;<br />
3° Des informations mentionnées au I de l'article R. 3111-36-3 que le salarié
doit transmettre au cédant pour appliquer les critères de désignation des
salariés et du délai de quinze jours pour les transmettre ;<br />
4° De la tenue à venir de réunions d'informations avec le cessionnaire.<br />
III.-Au plus tard un mois après la date de la notification mentionnée au premier
alinéa du II, le cessionnaire transmet au cédant les implantations géographiques
prévues pour les emplois concernés, par catégorie d'emplois, par poste et par
équivalent en emplois temps plein travaillé.<br />
IV.-Au plus tard un mois après l'expiration du délai de quinze jours mentionné
au II, le cédant établit la liste des salariés désignés conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-36-3.<br />
Le cédant transmet sans délai cette liste au cessionnaire ainsi qu'aux
représentants des travailleurs concernés, par tout moyen donnant date certaine à
sa réception, avec la répartition des salariés désignés par catégorie d'emplois
et par poste.<br />
V.-Au plus tard quatre mois avant le changement effectif d'exploitant, le
cessionnaire informe par courrier les salariés mentionnés à l'article L.
3111-16-1, sous pli éventuellement confidentiel remis par l'intermédiaire du
cédant, sur :<br />
1° Les implantations géographiques prévues pour les emplois concernés ;<br />
2° La présentation du contrat de service public conclu avec l'autorité
organisatrice ;<br />
3° La présentation de l'entreprise, de son organisation générale et le cas
échéant, la présentation du groupe auquel appartient l'entreprise ;<br />
4° Les modalités d'accueil et d'accompagnement des salariés au cours d'une
période précédant et suivant le changement effectif d'exploitant dont la durée
est définie par le cessionnaire ;<br />
5° La politique de sûreté mise en place afin d'assurer la sécurité des
voyageurs, des personnels et des biens.<br />
VI.-A compter de l'information prévue au V, le cessionnaire transmet sans délai
aux salariés qui en font la demande une fiche de poste indicative de l'emploi
sur lequel ils seraient affectés ainsi que les éléments de rémunération
afférents. Le cessionnaire transmet aux travailleurs handicapés qui en font la
demande les informations relatives aux conditions de travail proposées,
notamment aux éventuels aménagements ou adaptations de poste.<br />
VII.-Au plus tard quatre mois avant le changement effectif d'exploitant et
jusqu'à la date de ce changement, le cessionnaire transmet au cédant toutes les
informations qu'il souhaite communiquer aux salariés mentionnés à l'article L.
3111-16-1 et aux représentants des travailleurs concernés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210886?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741588?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893650?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893660?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893751?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686551?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049656663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741588?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3111-36-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049658137?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049656857?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049656805?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049656807?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049658168?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2024-06-06
Identifiant: LEGIARTI000043893676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/36/LEGIARTI000043893676.xml
---
<h1>Article R3111-36-11</h1>
I.-Au plus tard quatre mois avant le changement effectif d'exploitant, et
jusqu'à la date de ce changement, le cédant organise au moins tous les mois une
réunion d'information sur le déroulement de la procédure de changement
d'exploitant et ses conséquences pour les salariés, avec les représentants des
travailleurs concernés.<br />
II.-Au plus tard quatre mois avant le changement effectif d'exploitant, le
cessionnaire désigne un correspondant chargé de répondre aux demandes et
interrogations des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1. Les coordonnées
de ce correspondant sont transmises aux salariés par l'intermédiaire du
cédant.<br />
III.-Le cessionnaire organise des réunions d'information régulières destinées
aux salariés concernés selon un calendrier établi conjointement avec
l'entreprise cédante. S'ils en font la demande, il reçoit au moins une fois les
salariés désignés dans le cadre d'entretiens individuels.<br />
IV.-Ces réunions et entretiens se déroulent pendant le temps de travail des
salariés, dans le respect de l'obligation de continuité du service public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210886?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741588?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686551?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049656665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741588?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a>
</li>
</ul>
</details>