Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires

Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047406153
NOR: PRMM2229359D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/40/61/JORFTEXT000047406153.xml
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République française 2023-04-06 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000037144932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/49/LEGIARTI000037144932.xml
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047408730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/87/LEGIARTI000047408730.xml
---
<h1>Article R5442-1</h1>
I. - En application de l'article L. 5442-5, les entreprises privées de
protection des navires mentionnées à l'article L. 5441-1 peuvent être autorisées
à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents les
armes, éléments d'armes et munitions suivants :<br />
En application de l'article L. 5442-5, les entreprises privées de protection des
navires mentionnées à l'article L. 5441-1 peuvent être autorisées à acquérir,
détenir et transporter les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés au
présent article. Ces entreprises ne peuvent remettre ces armes, éléments d'armes
et munitions qu'aux agents disposant de la carte professionnelle mentionnée à
l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ou de la carte provisoire
mentionnée à l'article L. 616-2 du même code.<br />
1° Armes à feu d'épaule :<br />
I.-Seules les armes suivantes peuvent être utilisées par les agents intervenant
contre des menaces situées principalement à l'extérieur du navire :<br />
1° Les armes à feu d'épaule :<br />
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre supérieur ou
égal à 5,56 mm et inférieur à 12,7 mm classées au 3° bis de la catégorie A1 et
@ -23,32 +29,47 @@ au a et au a bis du 2° et au 4° de la catégorie B ;<br />
b) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe
classées au f du 2° de la catégorie B ;<br />
2° Armes à feu de poing dont le projectile a un diamètre inférieur ou égal à 9
mm classées au 1° de la catégorie B ;<br />
3° Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à
distance classées au 6° de la catégorie B ;<br />
4° Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité
inférieure ou égale à 100 ml classés au b de la catégorie D ;<br />
5° Munitions des armes mentionnées aux 1° à 3° du présent article ainsi que les
2° Les munitions des armes mentionnées au 1° du présent article ainsi que les
munitions avec projectile contenant un mélange s'enflammant au contact de l'air
classées au 2° de la catégorie A2 ;<br />
6° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus
de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1.<br />
3° Les systèmes d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant
plus de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1.<br />
II. - Pour répondre à une menace au sein même du bord, sont interdites
d'utilisation :<br />
II.-Seules les armes suivantes peuvent être utilisées par les agents intervenant
contre des menaces situées principalement à bord du navire :<br />
1° Les armes mentionnées au a du 1° du I autres que celles dont le diamètre du
projectile est égal à 9 mm ;<br />
1° Les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a
un diamètre égal à 9 mm, classées au 3° bis de la catégorie A1, et les munitions
correspondantes ;<br />
2° Les armes mentionnées au b du 1° du I ;<br />
2° Les armes à feu de poing dont le projectile a un diamètre inférieur ou égal à
9 mm classées au 1° de la catégorie B, et les munitions correspondantes ;<br />
3° Les munitions avec projectile contenant un mélange s'enflammant au contact de
l'air mentionnées au 5° du I.
3° Les armes relevant des a et b de la catégorie D suivantes :<br />
a) Les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas
téléscopiques ;<br />
b) Les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité
inférieure ou égale à 100 ml ;<br />
4° Les systèmes d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant
plus de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1.<br />
III.-Le nombre d'armes pouvant être acquises et détenues sur le territoire
national par les entreprises privées de protection des navires ne peut être
supérieur, pour chaque type d'armes, de plus de vingt pour cent au nombre
d'agents titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20
du code de la sécurité intérieure ou de la carte provisoire mentionnée à
l'article L. 616-2 du même code intervenant pour le compte de l'entreprise au
cours des douze mois précédents ou des douze mois à venir.<br />
L'autorisation prévue au premier alinéa vaut autorisation d'acquisition et de
détention des munitions de service correspondantes, par période de douze mois, à
compter de la date de sa délivrance. Le nombre de munitions de service et de
munitions d'entraînement pouvant être acquises est fixé par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes.
<details>
@ -58,7 +79,40 @@ l'air mentionnées au 5° du I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029176590?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748222?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029182253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L616-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032466950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042920030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045453711?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029178648?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037826044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540580?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047407222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +123,7 @@ l'air mentionnées au 5° du I.
2017-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036830168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-22</a>
</li>
<li>
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-04-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047407222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047407234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -134,5 +188,11 @@ l'air mentionnées au 5° du I.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047408969?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5794-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L616-2
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000029814864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/48/LEGIARTI000029814864.xml
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047408744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/87/LEGIARTI000047408744.xml
---
<h1>Article R5442-3</h1>
<div align="left">
Sur le territoire national, les armes, éléments d'armes et munitions
mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans
les conditions prévues aux articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité
intérieure.<br />
</div>
Sur le territoire national, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés
à l'article R. 5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans les conditions
prévues aux articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure.<br />
Les armes de la catégorie D sont conservées par l'entreprise dans des
coffres-forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armes de
la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 5442-1 ainsi que
des systèmes d'alimentation mentionnés au même article.
<details>
@ -24,22 +26,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/48/LEGIARTI000029814864.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047409029?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5764-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047408730?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029815235?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5794-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729517?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744653?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5784-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029814860?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047407224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144932?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-04-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049377695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029814511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047407230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +49,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/48/LEGIARTI000029814864.xml
<ul>
<li>
2014-11-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029814511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-04-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047407230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047407224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>