Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12-12-2006 ; de la directive européenne 2006/137/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Application de l'article 17 de la loi 2006-10. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013, à l'exception de l'article 57 (1er alinéa du II) dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648363
NOR: DEVX0757181D
Ancien identifiant: 1DM0071168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/83/JORFTEXT000000648363.xml
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République française 2016-12-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28 Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2016-12-17 Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232536 Identifiant: LEGIARTI000033621589
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###### Article D4211-1 ###### Article D4211-1
Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux intérieures Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux intérieures
nationales sont classées en cinq zones, nommées 1, 2, 3, 4 et R, par arrêté du nationales et les zones de navigation des bateaux entre le premier obstacle à la
ministre chargé des transports. navigation des navires et la limite transversale de la mer, et à l'aval de cette
dernière, conformément aux articles L. 4200-1 et L. 4251-1, sont classées en
cinq zones, nommées 1,2,3,4 et R, par arrêté du ministre chargé des transports.