Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033449845 Identifiant: LEGIARTI000045464814
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###### Article R3113-35 ###### Article R3113-35
@ -14,4 +14,16 @@ délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont satisfait à un exame
écrit obligatoire portant sur les matières et selon les dispositions figurant à écrit obligatoire portant sur les matières et selon les dispositions figurant à
l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.<br />
L'organisation et la gestion de l'examen écrit mentionné au premier alinéa du
présent article donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu
dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des
transports. Cette redevance couvre au plus les prestations nécessaires à un
passage unique de cette épreuve, y compris la location de salles, la gestion des
inscriptions, l'élaboration et la reprographie des sujets, la surveillance de
l'examen et les frais de correction des épreuves, à l'exclusion des dépenses
liées aux personnels permanents des services.<br />
Le paiement de la redevance constitue une formalité préalable à l'inscription à
chaque examen.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033449849 Identifiant: LEGIARTI000045464809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/98/LEGIARTI000033449849.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/46/48/LEGIARTI000045464809.xml
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###### Article R3113-37 ###### Article R3113-37
@ -15,4 +15,16 @@ figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009
profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du
Conseil, délivrées par les autorités compétentes des autres Etats membres de Conseil, délivrées par les autorités compétentes des autres Etats membres de
l'Union européenne sont reconnues comme preuve suffisante de la capacité l'Union européenne sont reconnues comme preuve suffisante de la capacité
professionnelle. professionnelle.<br />
L'organisation et la gestion de l'examen écrit mentionné au premier alinéa du
présent article donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu
dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des
transports. Cette redevance couvre au plus les prestations nécessaires à un
passage unique de cette épreuve, y compris la location de salles, la gestion des
inscriptions, l'élaboration et la reprographie des sujets, la surveillance de
l'examen et les frais de correction des épreuves, à l'exclusion des dépenses
liées aux personnels permanents des services.<br />
Le paiement de la redevance constitue une formalité préalable à l'inscription à
chaque examen.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450781 Identifiant: LEGIARTI000045464802
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###### Article R3511-4 ###### Article R3511-4
@ -15,4 +15,9 @@ la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à
l'exigence de capacité professionnelle dès lors que leur gestionnaire de l'exigence de capacité professionnelle dès lors que leur gestionnaire de
transport mentionné aux articles R. 3113-43 à R. 3113-46 est titulaire d'une transport mentionné aux articles R. 3113-43 à R. 3113-46 est titulaire d'une
attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes
adaptée. adaptée.<br />
Lorsque l'obtention de la capacité professionnelle adaptée est soumise à la
réussite à un examen écrit obligatoire, l'organisation et la gestion de cet
examen donnent lieu à la perception de la redevance prévue à l'article R.
3113-35.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450809 Identifiant: LEGIARTI000045464795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/08/LEGIARTI000033450809.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/46/47/LEGIARTI000045464795.xml
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###### Article R3521-4 ###### Article R3521-4
@ -14,4 +14,9 @@ déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont étab
sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que
leur gestionnaire de transport mentionné aux articles R. 3113-43 à R. 3113-46 leur gestionnaire de transport mentionné aux articles R. 3113-43 à R. 3113-46
est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier
de personnes adaptée. de personnes adaptée.<br />
Lorsque l'obtention de la capacité professionnelle adaptée est soumise à la
réussite à un examen écrit obligatoire, l'organisation et la gestion de cet
examen donnent lieu à la perception de la redevance prévue à l'article R.
3113-35.