Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

Application des articles 5 (I), 6 (I, 1°), 9, 10 (3°) et 16 (I) de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030005769
NOR: INTS1426417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/57/JORFTEXT000030005769.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000030048431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048431.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032281253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/12/LEGIARTI000032281253.xml
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###### Article R3121-5
@ -15,12 +15,10 @@ dans la ou les zones de sa compétence et délimite le périmètre du ou des
ressorts géographiques de ces autorisations. Le nombre d'autorisations de
stationnement est rendu public.<br />
L'autorité compétente communique au gestionnaire du registre de disponibilité
des taxis les informations mentionnées au premier alinéa dans un délai d'un mois
suivant la transaction.<br />
La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de
stationnement font l'objet d'un arrêté.<br />
L'autorité compétente communique, par voie électronique, au gestionnaire du
registre de disponibilité des taxis mentionné à l'article L. 3121-11-1 les
informations mentionnées au premier alinéa dans un délai d'un mois suivant la
transaction.<br />
L'augmentation du nombre d'autorisations de stationnement offertes à
l'exploitation ainsi que le retrait définitif d'une autorisation de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000030048473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048473.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032281260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/12/LEGIARTI000032281260.xml
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###### Article R3121-22
Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par le décret n° 87-238 du 6
avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi pris en application de
l'article L. 410-2 du code de commerce.
Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par le décret n° 2015-1252 du 7
octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis.