Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

Application des articles 5 (I), 6 (I, 1°), 9, 10 (3°) et 16 (I) de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030005769
NOR: INTS1426417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/57/JORFTEXT000030005769.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2016-03-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048431 Identifiant: LEGIARTI000032281253
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###### Article R3121-5 ###### Article R3121-5
@ -15,12 +15,10 @@ dans la ou les zones de sa compétence et délimite le périmètre du ou des
ressorts géographiques de ces autorisations. Le nombre d'autorisations de ressorts géographiques de ces autorisations. Le nombre d'autorisations de
stationnement est rendu public.<br /> stationnement est rendu public.<br />
L'autorité compétente communique au gestionnaire du registre de disponibilité L'autorité compétente communique, par voie électronique, au gestionnaire du
des taxis les informations mentionnées au premier alinéa dans un délai d'un mois registre de disponibilité des taxis mentionné à l'article L. 3121-11-1 les
suivant la transaction.<br /> informations mentionnées au premier alinéa dans un délai d'un mois suivant la
transaction.<br />
La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de
stationnement font l'objet d'un arrêté.<br />
L'augmentation du nombre d'autorisations de stationnement offertes à L'augmentation du nombre d'autorisations de stationnement offertes à
l'exploitation ainsi que le retrait définitif d'une autorisation de l'exploitation ainsi que le retrait définitif d'une autorisation de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2016-03-23 Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048473 Identifiant: LEGIARTI000032281260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048473.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/12/LEGIARTI000032281260.xml
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###### Article R3121-22 ###### Article R3121-22
Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par le décret n° 87-238 du 6 Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par le décret n° 2015-1252 du 7
avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi pris en application de octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis.
l'article L. 410-2 du code de commerce.