LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. 
Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8.
Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949.
Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. 
Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516428
Ancien identifiant: 1LX952401
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République française 2011-12-04 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2011-12-04
Date de fin: 2011-12-04 Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023083561 Identifiant: LEGIARTI000023152123
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<h1>Article L3452-6</h1> <h1>Article L3452-6</h1>
@ -14,11 +14,13 @@ Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :<br />
1° Le fait d'exercer une activité de transporteur public routier, de déménageur, 1° Le fait d'exercer une activité de transporteur public routier, de déménageur,
de loueur de véhicules industriels avec conducteur, alors que l'entreprise n'y a de loueur de véhicules industriels avec conducteur, alors que l'entreprise n'y a
pas été autorisée en application des articles L. 3113-1, L. 3211-1 et L. 3411-1, pas été autorisée en application des articles L. 3113-1, L. 3211-1 et L. 3411-1,
du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992, d'un accord bilatéral du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
conclu avec un Etat tiers ou, à défaut d'un tel accord, d'une décision expresse 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport
de l'autorité administrative. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine international de marchandises par route, d'un accord bilatéral conclu avec un
complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le Etat tiers ou, à défaut d'un tel accord, d'une décision expresse de l'autorité
territoire national pendant une durée d'un an au plus ;<br /> administrative. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire
d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire
national pendant une durée d'un an au plus ;<br />
2° Le fait d'utiliser une autorisation, une licence ou une copie conforme 2° Le fait d'utiliser une autorisation, une licence ou une copie conforme
délivrée pour l'exercice d'une activité réglementée de transport, de location de délivrée pour l'exercice d'une activité réglementée de transport, de location de
@ -48,11 +50,11 @@ transport de personnes non résidente, d'effectuer, sans y être admise, un
transport intérieur dit de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/2009 du transport intérieur dit de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par
route et (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de route et (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des
voyageurs par route dans un Etat membre. Le tribunal peut, en outre, prononcer services de transport par autocars et autobus. Le tribunal peut, en outre,
la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de
sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus. transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus.
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@ -62,7 +64,7 @@ sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486409?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993582?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -75,6 +77,9 @@ sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus.
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1985-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> 1985-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
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2010-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993582?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046174883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier VIGUEUR</a> 2022-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046174883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier VIGUEUR</a>
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@ -88,7 +93,7 @@ sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus.
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3211-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3211-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3411-1 (VT) 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3411-1 (V)
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020930?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020930?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
@ -114,8 +119,5 @@ sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus.
<li> <li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
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CITATION source règlements (CE) n° 1072/2009
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