LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000428994
NOR: MTSX0757838L
Ancien identifiant: 1LS0071224
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428994.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-21
Identifiant: LEGIARTI000023085504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/55/LEGIARTI000023085504.xml
Date de début: 2012-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025542901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/29/LEGIARTI000025542901.xml
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###### Article L1324-7
@ -18,4 +18,21 @@ participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuven
couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur
communication à toute personne autre que celles désignées par l'employeur comme
étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à
l'article 226-13 du code pénal.
l'article 226-13 du code pénal.<br />
Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à
y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant
l'heure prévue de sa participation à la grève afin que ce dernier puisse
l'affecter dans le cadre du plan de transport. Cette information n'est pas
requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est
consécutive à la fin de la grève.<br />
Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en
informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa
reprise afin que ce dernier puisse l'affecter dans le cadre du plan de
transport. Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est
consécutive à la fin de la grève.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les informations issues de
ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l'application de
l'article L. 1324-8.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-21
Identifiant: LEGIARTI000023085502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/55/LEGIARTI000023085502.xml
Date de début: 2012-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025542898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/28/LEGIARTI000025542898.xml
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###### Article L1324-8
Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son
employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues
à l'article L. 1324-7.
à l'article L. 1324-7. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à
l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de
son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.