Décret n° 2022-600 du 21 avril 2022 modifiant les dispositions du code des transports relatives au conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045632438
NOR: TRAT2210264D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/63/24/JORFTEXT000045632438.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2022-04-23
Identifiant: LEGIARTI000034725583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/55/LEGIARTI000034725583.xml
Date de début: 2022-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045634988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/49/LEGIARTI000045634988.xml
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###### Article D5312-60-1
En application de l'article L. 5312-12 du code des transports, un conseil de
coordination interportuaire est créé entre le grand port maritime de Marseille,
la compagnie nationale du Rhône, les ports décentralisés de Sète et de Toulon et
l'association Medlink Ports. Il prend le nom de conseil de coordination
interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône.
la compagnie nationale du Rhône, VNF, SNCF Réseau, les ports décentralisés de
Sète et de Toulon, l'association Medlink Ports et les collectivités
territoriales principalement concernées et plusieurs acteurs professionnels
impliqués. Il prend le nom de conseil de coordination interportuaire et
logistique Méditerranée Rhône Saône.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-31
Date de fin: 2022-04-23
Identifiant: LEGIARTI000037351166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/35/11/LEGIARTI000037351166.xml
Date de début: 2022-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045634982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/49/LEGIARTI000045634982.xml
---
###### Article D5312-60-2
Ce conseil comprend vingt-sept membres répartis comme suit :<br />
Ce conseil comprend trente-deux membres répartis comme suit :<br />
I. Cinq représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 :<br />
le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique
Méditerranée-Rhône-Saône ;<br />
le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur ou son représentant ;<br />
le préfet de la région Occitanie ou son représentant ;<br />
le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;<br />
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant.<br />
II. Sept représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
I.-Six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
mentionnés au 1° de l'article D. 5312-40 :<br />
un représentant désigné par le conseil régional de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur parmi ses membres ;<br />
un représentant désigné par le conseil régional de la région Occitanie parmi
ses membres ;<br />
un représentant désigné par le conseil régional de la région
-un représentant désigné par le conseil régional de la région
Auvergne-Rhône-Alpes parmi ses membres ;<br />
un représentant désigné par le conseil régional de la région
-un représentant désigné par le conseil régional de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur parmi ses membres ;<br />
-un représentant désigné par le conseil régional de la région Occitanie parmi
ses membres ;<br />
-un représentant désigné par le conseil régional de la région
Bourgogne-Franche-Comté parmi ses membres ;<br />
un représentant désigné par le conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence
-un représentant désigné par le conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence
parmi ses membres ;<br />
un représentant désigné par le conseil de la Métropole de Lyon parmi ses
membres ;<br />
-un représentant désigné par le conseil de la Métropole de Lyon parmi ses
membres.<br />
un représentant désigné par le conseil de la Métropole Nice Côte d'Azur parmi
ses membres.<br />
II.-Six représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 :<br />
III. Sept représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D. 5312-40
-le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de l'axe
Rhône-Saône, ou son représentant ;<br />
-le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur ou son représentant ;<br />
-le préfet de la région Occitanie ou son représentant ;<br />
-le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;<br />
-une personnalité nommée par le ministre chargé des ports maritimes en raison de
ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports,
l'aménagement ou l'économie ;<br />
-le délégué général au développement de l'axe Méditerranée-Rhône-Saône.<br />
III.-Quatre représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D. 5312-40
:<br />
le président du directoire du grand port maritime de Marseille ;<br />
-le président du directoire du grand port maritime de Marseille ;<br />
le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement
public régional du port de Sète, dénommé Ports Sud de France ;<br />
-le directeur de l'établissement public régional du port de Sète, dénommé Ports
Sud de France ;<br />
un représentant de l'autorité portuaire et le directeur exécutif des ports de
-un représentant de l'autorité portuaire des ports de
Toulon-Provence-Méditerranée ;<br />
deux représentants de l'association Medlink Ports ;<br />
-un représentant de l'association Medlink Ports ;<br />
IV. Cinq personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D. 5312-40
IV.-Treize personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D. 5312-40
:<br />
un membre désigné par le conseil de surveillance du grand port maritime de
-un membre désigné par le conseil de surveillance du grand port maritime de
Marseille parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;<br />
une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie désignée,
parmi ses représentants élus, par la chambre de commerce et d'industrie
régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;<br />
-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie désignée par
la chambre de commerce et d'industrie régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;<br />
une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie désignée,
parmi ses représentants élus, par la chambre de commerce et d'industrie
régionale Occitanie ;<br />
-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie désignée par
la chambre de commerce et d'industrie régionale Occitanie ;<br />
une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie désignée,
parmi ses représentants élus, par la chambre de commerce et d'industrie
régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;<br />
-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie désignée par
la chambre de commerce et d'industrie régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;<br />
une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie désignée,
parmi ses représentant élus, par la chambre de commerce et d'industrie régionale
Bourgogne-Franche-Comté.<br />
-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie désignée par
la chambre de commerce et d'industrie régionale Bourgogne-Franche-Comté.<br />
V. Trois représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures
-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie et de sa
connaissance de la place portuaire marseillaise désignée par le ministre chargé
des ports maritimes ;<br />
-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant la logistique désignée par le ministre chargé des transports ;<br />
-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant le transport fluvial désignée par le ministre chargé des transports
;<br />
-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant le transport ferroviaire de marchandises désignée par le ministre
chargé des transports ;<br />
-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant le transport combiné désignée par le ministre chargé des transports
;<br />
-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant l'immobilier logistique désignée par le ministre chargé des
transports et de l'économie ;<br />
-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie relatifs à la
liaison ferroviaire Lyon-Turin désignée par le ministre chargé des transports
;<br />
-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant le transport maritime désignée par le ministre chargé des ports
maritimes.<br />
V.-Trois représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures
terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies
navigables mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40 :<br />
le président de l'établissement public SNCF Réseau ou son représentant qu'il
désigne à titre permanent ;<br />
-le président directeur général de la société SNCF Réseau ou son représentant
qu'il désigne à titre permanent ;<br />
le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France ou
-le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France ou
son représentant qu'il désigne à titre permanent ;<br />
le président du directoire de la compagnie nationale du Rhône.<br />
-le président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône.<br />
VI. Le conseil est présidé par le délégué interministériel au développement de
l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône.
VI.-Le conseil est présidé par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet coordonnateur de l'axe Rhône-Saône, préfet de bassin. En son absence, le
conseil est présidé par le délégué général au développement de l'axe
Méditerranée-Rhône-Saône.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045634976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/49/LEGIARTI000045634976.xml
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###### Article D5312-60-3
Le délégué général au développement de l'axe Méditerranée-Rhône-Saône est nommé
par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et placé sous son autorité. Il
anime et coordonne les travaux du conseil de coordination et en assure le
secrétariat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2022-04-23
Identifiant: LEGIARTI000034725686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/56/LEGIARTI000034725686.xml
Date de début: 2022-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045634973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/49/LEGIARTI000045634973.xml
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###### Article D5312-60-4
Le grand port maritime de Marseille assure au cours de la première année
d'exercice le secrétariat du conseil de coordination et prend en charge ses
dépenses de fonctionnement. Il prépare les délibérations du conseil.<br />
Le conseil adoptera un règlement intérieur qui définira notamment l'organisation
du secrétariat et la prise en charge de ses dépenses de fonctionnement à l'issue
de la première année.
Le conseil adopte un règlement intérieur qui définit notamment la prise en
charge de ses dépenses de fonctionnement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2022-04-23
Identifiant: LEGIARTI000034725691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/56/LEGIARTI000034725691.xml
Date de début: 2022-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045634968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/49/LEGIARTI000045634968.xml
---
###### Article D5312-60-5
@ -15,17 +15,20 @@ sa précédente révision.<br />
Celui-ci porte notamment sur :<br />
la stratégie d'aménagement et de développement du transport de marchandises et
de la logistique à l'échelle du territoire concerné par le conseil ;<br />
- la vision partagée d'aménagement et de développement du transport de
marchandises et de la logistique à l'échelle du territoire concerné par le
conseil ;<br />
la coordination des grandes orientations en matière de développement, de
projets d'investissements, de stratégie et de promotion du grand port maritime
de Marseille, de la compagnie nationale du Rhône, des ports décentralisés de
Sète et de Toulon et des membres de Medlink Ports.<br />
- les actions communes en matière de développement, de projets
d'investissements, de stratégie et de promotion de l'ensemble portuaire et
logistique et le suivi de leur mise en œuvre ;<br />
- des solutions de gouvernance pour le portage des actions communes.<br />
Avant son adoption, il est soumis, pour avis, au conseil de surveillance du
grand port maritime de Marseille, au conseil de surveillance de la compagnie
nationale du Rhône, aux autorités portuaires des ports de Sète et de Toulon et à
l'assemblée générale de Medlink Ports. A la demande conjointe de ces instances,
est inscrite à l'ordre du jour du conseil de coordination interportuaire et
logistique une délibération portant sur le document de coordination.
nationale du Rhône, aux autorités portuaires des ports de Sète et de Toulon, à
l'assemblée générale de Medlink Ports et au ministre chargé des ports maritimes.
A la demande conjointe de ces instances, est inscrite à l'ordre du jour du
conseil de coordination interportuaire et logistique une délibération portant
sur le document de coordination.