Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038765980
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Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050708169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/81/LEGIARTI000050708169.xml
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###### Article R3116-2
Les dispositions des articles R. 2241-2, R. 2241-3 et R. 2241-32 sont
Les dispositions des articles R. 2241-2, R. 2241-3 et R. 2242-25 sont
applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à
la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1.<br />
Pour l'application de l'article R. 2241-32, les mots : “ les dispositions du
Pour l'application de l'article R. 2242-25, les mots : “ les dispositions du
présent chapitre ” s'entendent comme faisant référence aux dispositions du
chapitre du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des
chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des
transports.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-22
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000042450806
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Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/81/LEGIARTI000050708146.xml
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###### Article R3116-9
Les dispositions des articles R. 2241-8 à R. 2241-10, R. 2241-12 à R. 2241-15,
R. 2241-17 à R. 2241-20, R. 2241-21, R. 2241-23 à R. 2241-26, R. 2241-30 sont
applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à
la demande, y compris dans les aménagements de transport public routier définis
à l'article R. 3116-1.<br />
Les dispositions des articles R. 2242-1 à R. 2242-3, R. 2242-5 à R. 2242-8, R.
2242-10 à R. 2242-13, R. 2242-14, R. 2242-16 à R. 2242-19, R. 2242-23 et R.
2242-24 sont applicables aux services de transport public routier de personnes
réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements de transport public
routier définis à l'article R. 3116-1.<br />
Pour son application aux services de transport public routier de personnes
réguliers ou à la demande, les références faites par les articles R. 2241-8 à R.
2241-9, R. 2241-12 à R. 2241-14, R. 2241-21, R. 2241-23, R. 2241-26 et R.
2241-30 et R. 2241-31 aux gares s'entendent comme faisant référence aux
aménagements définis à l'article R. 3116-1.
Pour leur application aux services de transport public routier de personnes
réguliers ou à la demande, les références faites par les articles R. 2242-1, R.
2242-2, R. 2242-5 à R. 2242-7, R. 2242-14, R. 2242-16, R. 2242-19, R. 2242-23 et
R. 2242-24 aux gares s'entendent comme des références aux aménagements définis à
l'article R. 3116-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038765949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/59/LEGIARTI000038765949.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050708133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/81/LEGIARTI000050708133.xml
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###### Article R3116-10
Pour son application aux services de transport public routier de personnes
Pour leur application aux services de transport public routier de personnes
réguliers ou à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article
R. 3116-1, la référence faite par les articles R. 2241-3 et R. 2241-32 aux
R. 3116-1, la référence faite par les articles R. 2241-3 et R. 2242-25 aux
agents mentionnés à l'article L. 2241-1 n'inclut pas les agents mentionnés aux
2° et 3° du I de cet article, sauf lorsque les aménagements sont situés dans des
espaces, gares ou stations affectés aux transports ferroviaires ou guidés.