LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des  articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. 
Modification de  l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7.
Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation.
Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. 
Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021451610
NOR: DEVX0816035L
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
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###### Article L2131-1
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est une autorité publique
indépendante, dotée de la personnalité morale, qui concourt au bon
fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport
ferroviaire, au bénéfice des usagers et clients des services de transport
ferroviaire.
indépendante, dotée de la personnalité morale. Elle concourt au suivi et au bon
fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du
système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des
activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des services de
transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en veillant au respect de la loi
n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser le développement des
modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
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###### Article L2131-2
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires établit chaque année un
rapport d'activité qui porte à la fois sur l'application des dispositions
relatives à l'accès au réseau ferroviaire et à son utilisation, sur
l'instruction des réclamations et sur l'observation de l'accès au réseau. Ce
rapport rend compte des investigations menées par l'autorité et évalue les
effets de ses décisions sur les conditions d'accès au réseau ferroviaire et sur
les conditions de son utilisation. Il comporte toutes recommandations utiles. Il
est adressé au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public.
rapport d'activité. Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au
Gouvernement et au Parlement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084531
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
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###### Article L2131-4
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que l'accès aux
capacités d'infrastructure sur le réseau et aux différentes prestations
associées soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. Elle
s'assure de la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et
techniques mises en œuvre par les gestionnaires d'infrastructure et les
entreprises ferroviaires, avec leurs contraintes économiques, juridiques et
techniques.A ce titre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
veille à la bonne application des articles L. 2123-5 à L. 2123-10.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que l'accès au
réseau, aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service, ainsi
qu'aux différentes prestations associées, soit accordé de manière équitable et
non discriminatoire. Elle s'assure que le document de référence du réseau
mentionné à l'article L. 2122-5 ne contient pas de dispositions discriminatoires
et n'octroie pas aux gestionnaires d'infrastructure des pouvoirs
discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à l'égard
des personnes autorisées à demander des capacités d'infrastructure
ferroviaire.<br />
Elle s'assure également de la cohérence des dispositions économiques,
contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires
d'infrastructure et les entreprises ferroviaires en matière d'accès au réseau et
aux différentes prestations associées, avec leurs contraintes économiques,
financières, juridiques et techniques. A ce titre, l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et
les contraintes du système de transport ferroviaire national, notamment la
trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3°
de l'article L. 2111-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
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###### Article L2132-1
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est composée de sept membres
nommés en raison de leur compétence en matière ferroviaire, économique ou
juridique, ou pour leur expertise en matière de concurrence. Leur mandat est de
six ans non renouvelable.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires comprend un collège et une
commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues aux articles
L. 2135-7 et L. 2135-8. Le collège est composé de sept membres nommés par décret
en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le
domaine ferroviaire, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment
dans le domaine des industries de réseau. Leur mandat est de six ans non
renouvelable.<br />
A l'exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont exercées par le
collège.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084519
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-10-15
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###### Article L2132-2
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires adopte et publie un
règlement intérieur précisant ses modalités d'instruction et de procédure ainsi
que ses méthodes de travail.
Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires adopte et
publie un règlement intérieur précisant ses modalités d'instruction et de
procédure ainsi que ses méthodes de travail.<br />
La commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 adopte et publie un
règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et les
règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue aux articles
L. 2135-7 et L. 2135-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084517
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000029336202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336202.xml
---
###### Article L2132-3
Les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires sont motivés.
ferroviaires sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés
par la loi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084495.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029336178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336178.xml
---
###### Article L2132-10
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de services qui sont
placés sous l'Autorité de son président.<br />
placés sous l'autorité de son président.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut employer des magistrats
et des fonctionnaires. Elle peut recruter des agents contractuels.<br />
Les ministres chargés des transports et du budget arrêtent la rémunération du
président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le montant
des vacations versées aux autres membres du collège ainsi que leurs modalités
d'évolution pour la durée de leur mandat.<br />
président et des vice-présidents de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et le montant des vacations versées aux autres membres du collège
ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur mandat.<br />
Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général,
nommé par le président, recrute les agents et peut conclure des contrats,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025074895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/48/LEGIARTI000025074895.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336173.xml
---
###### Article L2132-13
@ -18,8 +18,8 @@ activités ferroviaires.<br />
Ce droit comprend, selon le cas :<br />
1° Une part du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré national
versées à Réseau ferré de France dans la limite de cinq millièmes de ce montant
;<br />
versées au gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L.
2111-9, dans la limite de cinq millièmes de ce montant ;<br />
2° Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres
lignes du réseau ferroviaire, dans la limite de 0,10 € par kilomètre

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@ -1,25 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084480.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336044.xml
---
###### Article L2133-1
Lorsqu'une entreprise ferroviaire effectue des dessertes intérieures à
l'occasion d'un service international de voyageurs, l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires s'assure, à la demande de l'autorité administrative
activités ferroviaires vérifie, à la demande de l'autorité administrative
compétente ou des entreprises ferroviaires concernées, que le transport de
voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres différents constitue
l'objet principal du service afin de permettre, le cas échéant, à l'autorité
administrative compétente d'encadrer l'exercice de ces dessertes intérieures,
conformément à l'article L. 2121-12. Elle se prononce également sur l'existence
éventuelle d'une atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service
public par ces dessertes intérieures, à la demande de l'autorité administrative
compétente, de l'autorité qui a attribué ledit contrat, du gestionnaire ou de
l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat, afin de permettre à l'autorité
organisatrice compétente de limiter ou, le cas échéant, d'interdire ces
dessertes intérieures, conformément au même article L. 2121-12.
l'objet principal du service conformément à l'article L. 2121-12. Elle se
prononce également sur l'existence éventuelle d'une atteinte à l'équilibre
économique d'un contrat de service public par ces dessertes intérieures, à la
demande de l'autorité administrative compétente, de l'autorité qui a attribué
ledit contrat, du gestionnaire ou de l'entreprise ferroviaire qui exécute le
contrat, afin de permettre à l'autorité organisatrice compétente de limiter ou,
le cas échéant, d'interdire ces dessertes intérieures, conformément à l'article
L. 2121-12.<br />
La décision motivée de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est
prise dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les
informations utiles à l'instruction. Elle est susceptible de recours devant le
Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084474.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336167.xml
---
###### Article L2133-4
@ -17,4 +17,15 @@ entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les
opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne
permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de
concurrence. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont
approuvées dans les mêmes conditions.
approuvées dans les mêmes conditions.<br />
Aux fins de vérification et de contrôle de l'effectivité de la séparation
comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L.
2144-2, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut recueillir,
auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de l'infrastructure
ferroviaire, de gestion d'infrastructures de service ou d'entreprise
ferroviaire, toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires informe les services de
l'Etat compétents des irrégularités potentielles en matière d'aides d'Etat
constatées dans l'exercice de ses attributions.

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@ -1,22 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084472.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336161.xml
---
###### Article L2133-5
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la
fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré
national, au regard des principes et des règles de tarification applicables sur
ce réseau, tels qu'ils résultent notamment de l'article L. 2111-25.<br />
national au regard :<br />
1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus
à l'article L. 2111-25 ;<br />
2° De la soutenabilité de l'évolution de la tarification pour le marché du
transport ferroviaire, et en considération de la position concurrentielle du
transport ferroviaire sur le marché des transports ;<br />
3° Des dispositions du contrat, mentionné à l'article L. 2111-10, conclu entre
l'Etat et SNCF Réseau.<br />
Lorsque, notamment en application d'une convention de délégation de service
public prévue aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12, les redevances sont fixées
conformément à des dispositions tarifaires sur l'application desquelles
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires s'est déjà prononcée dans
les conditions et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, l'avis visé
à cet alinéa est réputé obtenu.
les conditions et selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas,
l'avis visé au premier alinéa est réputé obtenu.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la
fixation des redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres
infrastructures de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont
fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à
ces infrastructures.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084464.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029336155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336155.xml
---
###### Article L2133-9
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis sur la
nomination et la cessation anticipée des fonctions de directeur du service
gestionnaire des trafics et des circulations de la Société nationale des chemins
de fer, conformément à l'article L. 2123-6.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut s'opposer à la
nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil
d'administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L.
2111-16.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084458.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336148.xml
---
###### Article L2134-2
@ -20,16 +20,18 @@ réseau ferroviaire, et en particulier :<br />
2° A la procédure de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et
aux décisions afférentes ;<br />
3° Aux conditions particulières qui lui sont faites ou aux redevances à
acquitter en application de la tarification ferroviaire ;<br />
3° Aux conditions particulières qui lui sont faites ;<br />
4° A l'exercice du droit d'accès au réseau ;<br />
4° A l'exercice du droit d'accès au réseau et aux redevances à acquitter pour
l'utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire
;<br />
5° A la surveillance exercée en matière de sécurité ferroviaire ;<br />
6° A la fourniture des prestations minimales, complémentaires ou connexes liées
à l'infrastructure ainsi qu'à l'accès aux infrastructures de services, y compris
les gares ;<br />
6° A l'exercice du droit d'accès aux gares de voyageurs et aux autres
infrastructures de service, ainsi qu'à la fourniture et à la tarification des
prestations minimales, complémentaires ou connexes offertes sur ces gares de
voyageurs et ces autres infrastructures de service ;<br />
7° A l'exécution des accords-cadres mentionnés aux articles L. 2122-6 et L.
2122-7 ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure ;<br />
@ -42,8 +44,10 @@ La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui peut
financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque c'est
nécessaire pour le règlement du différend, elle fixe, de manière objective,
transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au
réseau et ses conditions d'utilisation. Sa décision est notifiée aux parties et
publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
réseau et ses conditions d'utilisation et prend les mesures appropriées pour
corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence eu égard
notamment aux 1° à 8° du présent article. Sa décision est notifiée aux parties
et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau ou à
son utilisation, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause,

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@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084456.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336144.xml
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###### Article L2134-3
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires se prononce dans un délai de
deux mois maximum à compter de la réception de l'ensemble des pièces utiles à
l'instruction.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires examine toutes les demandes
formulées au titre de l'article L. 2134-2. Elle engage l'instruction de chaque
demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite toutes
informations utiles à l'instruction et procède aux consultations des parties
concernées. Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à compter de
la réception de l'ensemble des informations utiles à l'instruction de la
demande.<br />
Les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au
titre de l'article L. 2134-2 sont susceptibles de recours en annulation ou en
@ -20,8 +24,9 @@ relèvent de la compétence de la cour d'appel de Paris.<br />
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision
peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des
conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa
notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.<br />
conséquences irréparables ou manifestement excessives ou s'il est survenu,
postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle
gravité.<br />
Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans
le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084449.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336139.xml
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###### Article L2135-1
@ -18,12 +18,13 @@ Commission de régulation de l'énergie telles qu'elles résultent de l'article
de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité.<br />
Lorsque le président de l'autorité désigne des personnes pour réaliser un
rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour assister dans leurs enquêtes
les agents habilités de l'autorité, il veille, si les intéressés ne sont pas
inscrits sur une liste d'experts judiciaires, à ce qu'ils soient assermentés
dans les mêmes conditions. Le procureur de la République est préalablement
informé des opérations d'enquête envisagées en application de l'article L.
2135-4. Les manquements sont constatés par les agents de l'autorité habilités
par le président et font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions
maximales encourues, sont notifiés à la personne concernée.
Lorsque le président de l'autorité désigne des personnes pour réaliser un audit
comptable ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des
audits comptables ou pour assister dans leurs enquêtes les agents habilités de
l'autorité, il veille, si les intéressés ne sont pas inscrits sur une liste
d'experts judiciaires, à ce qu'ils soient assermentés dans les mêmes conditions.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations d'enquête
envisagées en application de l'article L. 2135-4. Les manquements sont constatés
par les agents de l'autorité habilités par le président et font l'objet de
procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à
la personne concernée.

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084447.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336135.xml
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###### Article L2135-2
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires
d'infrastructure et des entreprises ferroviaires ainsi qu'aux informations
économiques, financières et sociales nécessaires.<br />
d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et de la SNCF ainsi qu'aux
informations économiques, financières et sociales nécessaires.<br />
Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès des services de
l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, de
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires
d'infrastructure et des entreprises ferroviaires, ainsi qu'auprès des autres
entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires. Elle peut
également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de
contribuer à son information.<br />
d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et de la SNCF, ainsi qu'auprès
des autres entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires.
Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît
susceptible de contribuer à son information.<br />
Les agents de l'autorité habilités par le président procèdent aux enquêtes
nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'autorité. Le président

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@ -1,33 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084425.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336129.xml
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###### Article L2135-7
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut soit d'office, soit à
la demande de l'autorité administrative compétente, d'une organisation
professionnelle, d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise
ferroviaire ou de toute autre personne concernée sanctionner les manquements
qu'elle constate de la part des acteurs du secteur du transport ferroviaire,
dans les conditions suivantes :<br />
La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un
gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF, dans
les conditions suivantes :<br />
1° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure ou d'une entreprise
ferroviaire aux obligations lui incombant, au titre de l'accès au réseau ou de
son utilisation, et notamment en cas de méconnaissance par un gestionnaire
d'infrastructure ou une entreprise ferroviaire d'une règle édictée par
l'autorité en application de l'article L. 2131-7 ou d'une décision prise par
elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4, l'autorité met en
demeure l'organisme intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai
qu'elle détermine. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
1° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise
ferroviaire ou de la SNCF aux obligations lui incombant au titre de l'accès au
réseau ou de son utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle
formulée par l'autorité en application de l'article L. 2131-7 ou d'une décision
prise par elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4, le collège de
l'autorité met en demeure l'organisme intéressé de se conformer à ses
obligations dans un délai que le collège détermine. Il peut rendre publique
cette mise en demeure.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
imparti, l'autorité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du
manquement :<br />
imparti, le collège de l'autorité peut décider l'ouverture d'une procédure de
sanction. Il notifie alors les griefs à l'intéressé et en saisit la commission
des sanctions ;<br />
1° bis La commission des sanctions de l'autorité peut, en fonction de la gravité
du manquement, prononcer à l'encontre de l'intéressé :<br />
a) Une interdiction temporaire d'accès à tout ou partie du réseau ferroviaire
pour une durée n'excédant pas un an ;<br />
@ -36,31 +38,34 @@ b) Une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du
manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux
avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors
taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de nouvelle
violation de la même obligation.A défaut d'activité permettant de déterminer ce
violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce
plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 €
en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si le manquement a déjà fait
l'objet d'une sanction pécuniaire au titre des articles L. 420-1, L. 420-2 et L.
420-5 du code de commerce, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par
l'autorité est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires
ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.<br />
la commission des sanctions est limitée de sorte que le montant global des
sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des
sanctions encourues.<br />
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes correspondantes sont versées à
l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;<br />
2° Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire d'infrastructure
ou l'entreprise ferroviaire ne s'est pas conformé, dans les délais requis, à une
décision prise par l'autorité en application des articles L. 2134-1 à L. 2134-3
après mise en demeure de remédier au manquement constaté restée sans effet ;<br />
2° Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire d'infrastructure,
l'entreprise ferroviaire ou la SNCF ne s'est pas conformé, dans les délais
requis, à une décision prise par le collège de l'autorité en application des
articles L. 2134-1 à L. 2134-3 après mise en demeure de remédier au manquement
constaté restée sans effet ;<br />
3° En cas de manquement soit d'un gestionnaire d'infrastructure, soit d'une
entreprise ferroviaire, soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans
le secteur du transport ferroviaire aux obligations de communication de
documents et d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de
donner accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques,
financières et sociales prévues au même article, l'autorité met l'intéressé en
demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.<br />
3° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise
ferroviaire, de la SNCF ou d'une autre entreprise exerçant une activité dans le
secteur du transport ferroviaire aux obligations de communication de documents
et d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner
accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et
sociales prévues au même article, le collège de l'autorité met l'intéressé en
demeure de s'y conformer dans un délai que le collège détermine.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, l'autorité peut
prononcer à son encontre les sanctions prévues au 1°.
fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le collège de
l'autorité peut saisir la commission des sanctions, qui se prononce dans les
conditions prévues au 1° bis.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084423.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029336126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336126.xml
---
###### Article L2135-8
L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. Les
La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire. Les
sanctions sont prononcées après que la personne concernée a reçu notification
des griefs, a été mise à même de consulter le dossier établi par les services de
l'autorité et a été invitée à présenter ses observations écrites et orales. Elle
@ -17,11 +17,11 @@ peut être assistée de la personne de son choix.<br />
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de documents est
nécessaire à la procédure ou à l'exercice de leurs droits par la ou les parties
mises en cause, le président de l'autorité peut refuser la communication ou la
consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces dont la
divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi. Les pièces
considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions
occultées.<br />
mises en cause, le président de la commission des sanctions peut refuser la
communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans
ces pièces dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la
loi. Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs
mentions occultées.<br />
Dans les cas où la communication ou la consultation de documents dont la
divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi est nécessaire à
@ -30,18 +30,20 @@ documents sont versés en annexe confidentielle au dossier et ne sont communiqu
qu'à la ou aux parties mises en cause pour lesquelles ces pièces ou éléments
sont nécessaires à l'exercice de leurs droits.<br />
Le collège siège à huis clos. Les parties peuvent être présentes, demander à
être entendues et se faire représenter ou assister.<br />
La commission des sanctions siège à huis clos. Les parties peuvent être
présentes, demander à être entendues et se faire représenter ou assister.<br />
Le collège délibère sur les affaires dont il est saisi hors la présence des
agents ayant constaté les manquements et de ceux ayant établi le dossier
d'instruction.<br />
La commission des sanctions délibère sur les affaires dont elle est saisie hors
la présence des agents ayant constaté les manquements et de ceux ayant établi le
dossier d'instruction.<br />
Les décisions de sanction sont notifiées aux parties intéressées et publiées au
Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction
devant le Conseil d'Etat. Le recours contre des sanctions pécuniaires a un
caractère suspensif.<br />
devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées, ou par le président de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires après accord du collège de
l'autorité. Le recours contre des sanctions pécuniaires a un caractère
suspensif.<br />
L'autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a
été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
sanction.
La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de
cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur
constatation ou leur sanction.