LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des  articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. 
Modification de  l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7.
Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation.
Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. 
Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021451610
NOR: DEVX0816035L
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Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
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###### Article L2131-1 ###### Article L2131-1
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est une autorité publique L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est une autorité publique
indépendante, dotée de la personnalité morale, qui concourt au bon indépendante, dotée de la personnalité morale. Elle concourt au suivi et au bon
fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du
ferroviaire, au bénéfice des usagers et clients des services de transport système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des
ferroviaire. activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des services de
transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en veillant au respect de la loi
n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser le développement des
modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.

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Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-08-08
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###### Article L2131-2 ###### Article L2131-2
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires établit chaque année un L'Autorité de régulation des activités ferroviaires établit chaque année un
rapport d'activité qui porte à la fois sur l'application des dispositions rapport d'activité. Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au
relatives à l'accès au réseau ferroviaire et à son utilisation, sur Gouvernement et au Parlement.
l'instruction des réclamations et sur l'observation de l'accès au réseau. Ce
rapport rend compte des investigations menées par l'autorité et évalue les
effets de ses décisions sur les conditions d'accès au réseau ferroviaire et sur
les conditions de son utilisation. Il comporte toutes recommandations utiles. Il
est adressé au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
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###### Article L2131-4 ###### Article L2131-4
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que l'accès aux L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que l'accès au
capacités d'infrastructure sur le réseau et aux différentes prestations réseau, aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service, ainsi
associées soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. Elle qu'aux différentes prestations associées, soit accordé de manière équitable et
s'assure de la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et non discriminatoire. Elle s'assure que le document de référence du réseau
techniques mises en œuvre par les gestionnaires d'infrastructure et les mentionné à l'article L. 2122-5 ne contient pas de dispositions discriminatoires
entreprises ferroviaires, avec leurs contraintes économiques, juridiques et et n'octroie pas aux gestionnaires d'infrastructure des pouvoirs
techniques.A ce titre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à l'égard
veille à la bonne application des articles L. 2123-5 à L. 2123-10. des personnes autorisées à demander des capacités d'infrastructure
ferroviaire.<br />
Elle s'assure également de la cohérence des dispositions économiques,
contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires
d'infrastructure et les entreprises ferroviaires en matière d'accès au réseau et
aux différentes prestations associées, avec leurs contraintes économiques,
financières, juridiques et techniques. A ce titre, l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et
les contraintes du système de transport ferroviaire national, notamment la
trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3°
de l'article L. 2111-10.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-08-08
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###### Article L2132-1 ###### Article L2132-1
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est composée de sept membres L'Autorité de régulation des activités ferroviaires comprend un collège et une
nommés en raison de leur compétence en matière ferroviaire, économique ou commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues aux articles
juridique, ou pour leur expertise en matière de concurrence. Leur mandat est de L. 2135-7 et L. 2135-8. Le collège est composé de sept membres nommés par décret
six ans non renouvelable. en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le
domaine ferroviaire, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment
dans le domaine des industries de réseau. Leur mandat est de six ans non
renouvelable.<br />
A l'exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont exercées par le
collège.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-10-15
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###### Article L2132-2 ###### Article L2132-2
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires adopte et publie un Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires adopte et
règlement intérieur précisant ses modalités d'instruction et de procédure ainsi publie un règlement intérieur précisant ses modalités d'instruction et de
que ses méthodes de travail. procédure ainsi que ses méthodes de travail.<br />
La commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 adopte et publie un
règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et les
règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue aux articles
L. 2135-7 et L. 2135-8.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-10-15
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###### Article L2132-3 ###### Article L2132-3
Les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités Les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires sont motivés. ferroviaires sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés
par la loi.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-11-01
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###### Article L2132-10 ###### Article L2132-10
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de services qui sont L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de services qui sont
placés sous l'Autorité de son président.<br /> placés sous l'autorité de son président.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut employer des magistrats L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut employer des magistrats
et des fonctionnaires. Elle peut recruter des agents contractuels.<br /> et des fonctionnaires. Elle peut recruter des agents contractuels.<br />
Les ministres chargés des transports et du budget arrêtent la rémunération du Les ministres chargés des transports et du budget arrêtent la rémunération du
président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le montant président et des vice-présidents de l'Autorité de régulation des activités
des vacations versées aux autres membres du collège ainsi que leurs modalités ferroviaires et le montant des vacations versées aux autres membres du collège
d'évolution pour la durée de leur mandat.<br /> ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur mandat.<br />
Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général, Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général,
nommé par le président, recrute les agents et peut conclure des contrats, nommé par le président, recrute les agents et peut conclure des contrats,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000025074895 Identifiant: LEGIARTI000029336173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/48/LEGIARTI000025074895.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336173.xml
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###### Article L2132-13 ###### Article L2132-13
@ -18,8 +18,8 @@ activités ferroviaires.<br />
Ce droit comprend, selon le cas :<br /> Ce droit comprend, selon le cas :<br />
1° Une part du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré national 1° Une part du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré national
versées à Réseau ferré de France dans la limite de cinq millièmes de ce montant versées au gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L.
;<br /> 2111-9, dans la limite de cinq millièmes de ce montant ;<br />
2° Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres 2° Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres
lignes du réseau ferroviaire, dans la limite de 0,10 € par kilomètre lignes du réseau ferroviaire, dans la limite de 0,10 € par kilomètre

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084480 Identifiant: LEGIARTI000029336044
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###### Article L2133-1 ###### Article L2133-1
Lorsqu'une entreprise ferroviaire effectue des dessertes intérieures à Lorsqu'une entreprise ferroviaire effectue des dessertes intérieures à
l'occasion d'un service international de voyageurs, l'Autorité de régulation des l'occasion d'un service international de voyageurs, l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires s'assure, à la demande de l'autorité administrative activités ferroviaires vérifie, à la demande de l'autorité administrative
compétente ou des entreprises ferroviaires concernées, que le transport de compétente ou des entreprises ferroviaires concernées, que le transport de
voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres différents constitue voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres différents constitue
l'objet principal du service afin de permettre, le cas échéant, à l'autorité l'objet principal du service conformément à l'article L. 2121-12. Elle se
administrative compétente d'encadrer l'exercice de ces dessertes intérieures, prononce également sur l'existence éventuelle d'une atteinte à l'équilibre
conformément à l'article L. 2121-12. Elle se prononce également sur l'existence économique d'un contrat de service public par ces dessertes intérieures, à la
éventuelle d'une atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service demande de l'autorité administrative compétente, de l'autorité qui a attribué
public par ces dessertes intérieures, à la demande de l'autorité administrative ledit contrat, du gestionnaire ou de l'entreprise ferroviaire qui exécute le
compétente, de l'autorité qui a attribué ledit contrat, du gestionnaire ou de contrat, afin de permettre à l'autorité organisatrice compétente de limiter ou,
l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat, afin de permettre à l'autorité le cas échéant, d'interdire ces dessertes intérieures, conformément à l'article
organisatrice compétente de limiter ou, le cas échéant, d'interdire ces L. 2121-12.<br />
dessertes intérieures, conformément au même article L. 2121-12.
La décision motivée de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est
prise dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les
informations utiles à l'instruction. Elle est susceptible de recours devant le
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084474 Identifiant: LEGIARTI000029336167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084474.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336167.xml
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###### Article L2133-4 ###### Article L2133-4
@ -17,4 +17,15 @@ entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les
opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne
permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de
concurrence. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont concurrence. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont
approuvées dans les mêmes conditions. approuvées dans les mêmes conditions.<br />
Aux fins de vérification et de contrôle de l'effectivité de la séparation
comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L.
2144-2, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut recueillir,
auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de l'infrastructure
ferroviaire, de gestion d'infrastructures de service ou d'entreprise
ferroviaire, toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires informe les services de
l'Etat compétents des irrégularités potentielles en matière d'aides d'Etat
constatées dans l'exercice de ses attributions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084472 Identifiant: LEGIARTI000029336161
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###### Article L2133-5 ###### Article L2133-5
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la
fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré
national, au regard des principes et des règles de tarification applicables sur national au regard :<br />
ce réseau, tels qu'ils résultent notamment de l'article L. 2111-25.<br />
1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus
à l'article L. 2111-25 ;<br />
2° De la soutenabilité de l'évolution de la tarification pour le marché du
transport ferroviaire, et en considération de la position concurrentielle du
transport ferroviaire sur le marché des transports ;<br />
3° Des dispositions du contrat, mentionné à l'article L. 2111-10, conclu entre
l'Etat et SNCF Réseau.<br />
Lorsque, notamment en application d'une convention de délégation de service Lorsque, notamment en application d'une convention de délégation de service
public prévue aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12, les redevances sont fixées public prévue aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12, les redevances sont fixées
conformément à des dispositions tarifaires sur l'application desquelles conformément à des dispositions tarifaires sur l'application desquelles
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires s'est déjà prononcée dans l'Autorité de régulation des activités ferroviaires s'est déjà prononcée dans
les conditions et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, l'avis visé les conditions et selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas,
à cet alinéa est réputé obtenu. l'avis visé au premier alinéa est réputé obtenu.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la
fixation des redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres
infrastructures de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont
fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à
ces infrastructures.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084464 Identifiant: LEGIARTI000029336155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084464.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336155.xml
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###### Article L2133-9 ###### Article L2133-9
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis sur la L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut s'opposer à la
nomination et la cessation anticipée des fonctions de directeur du service nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil
gestionnaire des trafics et des circulations de la Société nationale des chemins d'administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L.
de fer, conformément à l'article L. 2123-6. 2111-16.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084458 Identifiant: LEGIARTI000029336148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084458.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336148.xml
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###### Article L2134-2 ###### Article L2134-2
@ -20,16 +20,18 @@ réseau ferroviaire, et en particulier :<br />
2° A la procédure de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et 2° A la procédure de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et
aux décisions afférentes ;<br /> aux décisions afférentes ;<br />
3° Aux conditions particulières qui lui sont faites ou aux redevances à 3° Aux conditions particulières qui lui sont faites ;<br />
acquitter en application de la tarification ferroviaire ;<br />
4° A l'exercice du droit d'accès au réseau ;<br /> 4° A l'exercice du droit d'accès au réseau et aux redevances à acquitter pour
l'utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire
;<br />
5° A la surveillance exercée en matière de sécurité ferroviaire ;<br /> 5° A la surveillance exercée en matière de sécurité ferroviaire ;<br />
6° A la fourniture des prestations minimales, complémentaires ou connexes liées 6° A l'exercice du droit d'accès aux gares de voyageurs et aux autres
à l'infrastructure ainsi qu'à l'accès aux infrastructures de services, y compris infrastructures de service, ainsi qu'à la fourniture et à la tarification des
les gares ;<br /> prestations minimales, complémentaires ou connexes offertes sur ces gares de
voyageurs et ces autres infrastructures de service ;<br />
7° A l'exécution des accords-cadres mentionnés aux articles L. 2122-6 et L. 7° A l'exécution des accords-cadres mentionnés aux articles L. 2122-6 et L.
2122-7 ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure ;<br /> 2122-7 ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure ;<br />
@ -42,8 +44,10 @@ La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui peut
financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque c'est financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque c'est
nécessaire pour le règlement du différend, elle fixe, de manière objective, nécessaire pour le règlement du différend, elle fixe, de manière objective,
transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au
réseau et ses conditions d'utilisation. Sa décision est notifiée aux parties et réseau et ses conditions d'utilisation et prend les mesures appropriées pour
publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br /> corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence eu égard
notamment aux 1° à 8° du présent article. Sa décision est notifiée aux parties
et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau ou à En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau ou à
son utilisation, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, son utilisation, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause,

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@ -1,17 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084456 Identifiant: LEGIARTI000029336144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084456.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336144.xml
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###### Article L2134-3 ###### Article L2134-3
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires se prononce dans un délai de L'Autorité de régulation des activités ferroviaires examine toutes les demandes
deux mois maximum à compter de la réception de l'ensemble des pièces utiles à formulées au titre de l'article L. 2134-2. Elle engage l'instruction de chaque
l'instruction.<br /> demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite toutes
informations utiles à l'instruction et procède aux consultations des parties
concernées. Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à compter de
la réception de l'ensemble des informations utiles à l'instruction de la
demande.<br />
Les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au Les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au
titre de l'article L. 2134-2 sont susceptibles de recours en annulation ou en titre de l'article L. 2134-2 sont susceptibles de recours en annulation ou en
@ -20,8 +24,9 @@ relèvent de la compétence de la cour d'appel de Paris.<br />
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision
peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des
conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa conséquences irréparables ou manifestement excessives ou s'il est survenu,
notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.<br /> postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle
gravité.<br />
Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans
le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt. le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084449 Identifiant: LEGIARTI000029336139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336139.xml
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###### Article L2135-1 ###### Article L2135-1
@ -18,12 +18,13 @@ Commission de régulation de l'énergie telles qu'elles résultent de l'article
de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité.<br /> développement du service public de l'électricité.<br />
Lorsque le président de l'autorité désigne des personnes pour réaliser un Lorsque le président de l'autorité désigne des personnes pour réaliser un audit
rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour assister dans leurs enquêtes comptable ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des
les agents habilités de l'autorité, il veille, si les intéressés ne sont pas audits comptables ou pour assister dans leurs enquêtes les agents habilités de
inscrits sur une liste d'experts judiciaires, à ce qu'ils soient assermentés l'autorité, il veille, si les intéressés ne sont pas inscrits sur une liste
dans les mêmes conditions. Le procureur de la République est préalablement d'experts judiciaires, à ce qu'ils soient assermentés dans les mêmes conditions.
informé des opérations d'enquête envisagées en application de l'article L. Le procureur de la République est préalablement informé des opérations d'enquête
2135-4. Les manquements sont constatés par les agents de l'autorité habilités envisagées en application de l'article L. 2135-4. Les manquements sont constatés
par le président et font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions par les agents de l'autorité habilités par le président et font l'objet de
maximales encourues, sont notifiés à la personne concernée. procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à
la personne concernée.

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084447 Identifiant: LEGIARTI000029336135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084447.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336135.xml
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###### Article L2135-2 ###### Article L2135-2
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des activités Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires ferroviaires dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires
d'infrastructure et des entreprises ferroviaires ainsi qu'aux informations d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et de la SNCF ainsi qu'aux
économiques, financières et sociales nécessaires.<br /> informations économiques, financières et sociales nécessaires.<br />
Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès des services de Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès des services de
l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, de l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, de
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires
d'infrastructure et des entreprises ferroviaires, ainsi qu'auprès des autres d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et de la SNCF, ainsi qu'auprès
entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires. Elle peut des autres entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires.
également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît
contribuer à son information.<br /> susceptible de contribuer à son information.<br />
Les agents de l'autorité habilités par le président procèdent aux enquêtes Les agents de l'autorité habilités par le président procèdent aux enquêtes
nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'autorité. Le président nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'autorité. Le président

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@ -1,33 +1,35 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084425 Identifiant: LEGIARTI000029336129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084425.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336129.xml
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###### Article L2135-7 ###### Article L2135-7
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut soit d'office, soit à La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités
la demande de l'autorité administrative compétente, d'une organisation ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un
professionnelle, d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF, dans
ferroviaire ou de toute autre personne concernée sanctionner les manquements les conditions suivantes :<br />
qu'elle constate de la part des acteurs du secteur du transport ferroviaire,
dans les conditions suivantes :<br />
1° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure ou d'une entreprise 1° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise
ferroviaire aux obligations lui incombant, au titre de l'accès au réseau ou de ferroviaire ou de la SNCF aux obligations lui incombant au titre de l'accès au
son utilisation, et notamment en cas de méconnaissance par un gestionnaire réseau ou de son utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle
d'infrastructure ou une entreprise ferroviaire d'une règle édictée par formulée par l'autorité en application de l'article L. 2131-7 ou d'une décision
l'autorité en application de l'article L. 2131-7 ou d'une décision prise par prise par elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4, le collège de
elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4, l'autorité met en l'autorité met en demeure l'organisme intéressé de se conformer à ses
demeure l'organisme intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai obligations dans un délai que le collège détermine. Il peut rendre publique
qu'elle détermine. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.<br /> cette mise en demeure.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
imparti, l'autorité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du imparti, le collège de l'autorité peut décider l'ouverture d'une procédure de
manquement :<br /> sanction. Il notifie alors les griefs à l'intéressé et en saisit la commission
des sanctions ;<br />
1° bis La commission des sanctions de l'autorité peut, en fonction de la gravité
du manquement, prononcer à l'encontre de l'intéressé :<br />
a) Une interdiction temporaire d'accès à tout ou partie du réseau ferroviaire a) Une interdiction temporaire d'accès à tout ou partie du réseau ferroviaire
pour une durée n'excédant pas un an ;<br /> pour une durée n'excédant pas un an ;<br />
@ -36,31 +38,34 @@ b) Une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du
manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux
avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors
taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de nouvelle taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de nouvelle
violation de la même obligation.A défaut d'activité permettant de déterminer ce violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce
plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 €
en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si le manquement a déjà fait en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si le manquement a déjà fait
l'objet d'une sanction pécuniaire au titre des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. l'objet d'une sanction pécuniaire au titre des articles L. 420-1, L. 420-2 et L.
420-5 du code de commerce, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par 420-5 du code de commerce, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par
l'autorité est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires la commission des sanctions est limitée de sorte que le montant global des
ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.<br /> sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des
sanctions encourues.<br />
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes correspondantes sont versées à étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes correspondantes sont versées à
l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;<br /> l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;<br />
2° Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire d'infrastructure 2° Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire d'infrastructure,
ou l'entreprise ferroviaire ne s'est pas conformé, dans les délais requis, à une l'entreprise ferroviaire ou la SNCF ne s'est pas conformé, dans les délais
décision prise par l'autorité en application des articles L. 2134-1 à L. 2134-3 requis, à une décision prise par le collège de l'autorité en application des
après mise en demeure de remédier au manquement constaté restée sans effet ;<br /> articles L. 2134-1 à L. 2134-3 après mise en demeure de remédier au manquement
constaté restée sans effet ;<br />
3° En cas de manquement soit d'un gestionnaire d'infrastructure, soit d'une 3° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise
entreprise ferroviaire, soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans ferroviaire, de la SNCF ou d'une autre entreprise exerçant une activité dans le
le secteur du transport ferroviaire aux obligations de communication de secteur du transport ferroviaire aux obligations de communication de documents
documents et d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de et d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner
donner accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et
financières et sociales prévues au même article, l'autorité met l'intéressé en sociales prévues au même article, le collège de l'autorité met l'intéressé en
demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.<br /> demeure de s'y conformer dans un délai que le collège détermine.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, l'autorité peut fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le collège de
prononcer à son encontre les sanctions prévues au 1°. l'autorité peut saisir la commission des sanctions, qui se prononce dans les
conditions prévues au 1° bis.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084423 Identifiant: LEGIARTI000029336126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336126.xml
--- ---
###### Article L2135-8 ###### Article L2135-8
L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. Les La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire. Les
sanctions sont prononcées après que la personne concernée a reçu notification sanctions sont prononcées après que la personne concernée a reçu notification
des griefs, a été mise à même de consulter le dossier établi par les services de des griefs, a été mise à même de consulter le dossier établi par les services de
l'autorité et a été invitée à présenter ses observations écrites et orales. Elle l'autorité et a été invitée à présenter ses observations écrites et orales. Elle
@ -17,11 +17,11 @@ peut être assistée de la personne de son choix.<br />
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de documents est Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de documents est
nécessaire à la procédure ou à l'exercice de leurs droits par la ou les parties nécessaire à la procédure ou à l'exercice de leurs droits par la ou les parties
mises en cause, le président de l'autorité peut refuser la communication ou la mises en cause, le président de la commission des sanctions peut refuser la
consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces dont la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans
divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi. Les pièces ces pièces dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la
considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions loi. Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs
occultées.<br /> mentions occultées.<br />
Dans les cas où la communication ou la consultation de documents dont la Dans les cas où la communication ou la consultation de documents dont la
divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi est nécessaire à divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi est nécessaire à
@ -30,18 +30,20 @@ documents sont versés en annexe confidentielle au dossier et ne sont communiqu
qu'à la ou aux parties mises en cause pour lesquelles ces pièces ou éléments qu'à la ou aux parties mises en cause pour lesquelles ces pièces ou éléments
sont nécessaires à l'exercice de leurs droits.<br /> sont nécessaires à l'exercice de leurs droits.<br />
Le collège siège à huis clos. Les parties peuvent être présentes, demander à La commission des sanctions siège à huis clos. Les parties peuvent être
être entendues et se faire représenter ou assister.<br /> présentes, demander à être entendues et se faire représenter ou assister.<br />
Le collège délibère sur les affaires dont il est saisi hors la présence des La commission des sanctions délibère sur les affaires dont elle est saisie hors
agents ayant constaté les manquements et de ceux ayant établi le dossier la présence des agents ayant constaté les manquements et de ceux ayant établi le
d'instruction.<br /> dossier d'instruction.<br />
Les décisions de sanction sont notifiées aux parties intéressées et publiées au Les décisions de sanction sont notifiées aux parties intéressées et publiées au
Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction
devant le Conseil d'Etat. Le recours contre des sanctions pécuniaires a un devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées, ou par le président de
caractère suspensif.<br /> l'Autorité de régulation des activités ferroviaires après accord du collège de
l'autorité. Le recours contre des sanctions pécuniaires a un caractère
suspensif.<br />
L'autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de
été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur
sanction. constatation ou leur sanction.