Décret n° 2017-953 du 10 mai 2017 créant le conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034674960
NOR: DEVT1711604D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/49/JORFTEXT000034674960.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030030600
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conseil de coordination interportuaire de la Seine](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône](paragraphe_4)

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Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034725576
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###### Paragraphe 4 : Conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône
- [Article D5312-60-1](article_d5312-60-1.md)
- [Article D5312-60-2](article_d5312-60-2.md)
- [Article D5312-60-3](article_d5312-60-3.md)
- [Article D5312-60-4](article_d5312-60-4.md)
- [Article D5312-60-5](article_d5312-60-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2022-04-23
Identifiant: LEGIARTI000034725583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/55/LEGIARTI000034725583.xml
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###### Article D5312-60-1
En application de l'article L. 5312-12 du code des transports, un conseil de
coordination interportuaire est créé entre le grand port maritime de Marseille,
la compagnie nationale du Rhône, les ports décentralisés de Sète et de Toulon et
l'association Medlink Ports. Il prend le nom de conseil de coordination
interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2018-08-31
Identifiant: LEGIARTI000034725605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/56/LEGIARTI000034725605.xml
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###### Article D5312-60-2
Ce conseil comprend vingt-quatre membres répartis comme suit :<br />
I. Cinq représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 :<br />
le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique
Méditerranée-Rhône-Saône ;<br />
le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur ou son représentant ;<br />
le préfet de la région Occitanie ou son représentant ;<br />
le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;<br />
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant.<br />
II. Six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
mentionnés au 1° de l'article D. 5312-40 :<br />
un représentant désigné par le conseil régional de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur parmi ses membres ;<br />
un représentant désigné par le conseil régional de la région Occitanie parmi
ses membres ;<br />
un représentant désigné par le conseil régional de la région
Auvergne-Rhône-Alpes parmi ses membres ;<br />
un représentant désigné par le conseil régional de la région
Bourgogne-Franche-Comté parmi ses membres ;<br />
un représentant désigné par le conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence
parmi ses membres ;<br />
un représentant désigné par le conseil de la Métropole de Lyon parmi ses
membres.<br />
III. Cinq représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D. 5312-40
:<br />
le président du directoire du grand port maritime de Marseille ;<br />
le directeur général du port de Sète ;<br />
un représentant de l'autorité portuaire des ports de
Toulon-Provence-Méditerranée ;<br />
deux représentants de l'association Medlink Ports ;<br />
IV. Cinq personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D. 5312-40
:<br />
un membre désigné par le conseil de surveillance du grand port maritime de
Marseille parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;<br />
une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie désignée,
parmi ses représentants élus, par la chambre de commerce et d'industrie
régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;<br />
une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie désignée,
parmi ses représentants élus, par la chambre de commerce et d'industrie
régionale Occitanie ;<br />
une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie désignée,
parmi ses représentants élus, par la chambre de commerce et d'industrie
régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;<br />
une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie désignée,
parmi ses représentant élus, par la chambre de commerce et d'industrie régionale
Bourgogne-Franche-Comté.<br />
V. Trois représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures
terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies
navigables mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40 :<br />
le président de l'établissement public SNCF Réseau ou son représentant qu'il
désigne à titre permanent ;<br />
le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France ou
son représentant qu'il désigne à titre permanent ;<br />
le président du directoire de la compagnie nationale du Rhône.<br />
VI. Le conseil est présidé par le délégué interministériel au développement de
l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2018-08-31
Identifiant: LEGIARTI000034725622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/56/LEGIARTI000034725622.xml
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###### Article D5312-60-3
Par dérogation à l'article D. 5312-44 du code des transports, le ministre chargé
des ports maritimes nomme un commissaire du Gouvernement. Celui-ci assiste aux
délibérations du conseil.<br />
Les décisions du conseil lui sont soumises dans les conditions définies à
l'article R. 5312-25 du code des transports.<br />
Un membre du contrôle général économique et financier peut être associé aux
travaux du conseil à sa demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2022-04-23
Identifiant: LEGIARTI000034725686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/56/LEGIARTI000034725686.xml
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###### Article D5312-60-4
Le grand port maritime de Marseille assure au cours de la première année
d'exercice le secrétariat du conseil de coordination et prend en charge ses
dépenses de fonctionnement. Il prépare les délibérations du conseil.<br />
Le conseil adoptera un règlement intérieur qui définira notamment l'organisation
du secrétariat et la prise en charge de ses dépenses de fonctionnement à l'issue
de la première année.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2022-04-23
Identifiant: LEGIARTI000034725691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/56/LEGIARTI000034725691.xml
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###### Article D5312-60-5
Le conseil adopte le document de coordination mentionné à l'article L. 5312-12
du code des transports. Il est révisé dans les cinq ans suivant son adoption ou
sa précédente révision.<br />
Celui-ci porte notamment sur :<br />
la stratégie d'aménagement et de développement du transport de marchandises et
de la logistique à l'échelle du territoire concerné par le conseil ;<br />
la coordination des grandes orientations en matière de développement, de
projets d'investissements, de stratégie et de promotion du grand port maritime
de Marseille, de la compagnie nationale du Rhône, des ports décentralisés de
Sète et de Toulon et des membres de Medlink Ports.<br />
Avant son adoption, il est soumis, pour avis, au conseil de surveillance du
grand port maritime de Marseille, au conseil de surveillance de la compagnie
nationale du Rhône, aux autorités portuaires des ports de Sète et de Toulon et à
l'assemblée générale de Medlink Ports. A la demande conjointe de ces instances,
est inscrite à l'ordre du jour du conseil de coordination interportuaire et
logistique une délibération portant sur le document de coordination.