Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048313483
NOR: TREA2231695D
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Date de fin: 2024-06-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D6332-30 ###### Article D6332-30
La prévention du péril animalier concourt à la sécurité des vols. Elle vise à La prévention du risque animalier concourt à la sécurité des vols. Elle vise à
réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des
opérations de décollage et d'atterrissage. opérations de décollage et d'atterrissage.

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Date de début: 2023-11-01 Date de début: 2024-06-16
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###### Article D6332-31 ###### Article D6332-31
La prévention du péril animalier s'exerce dans l'emprise de l'aérodrome et La prévention du risque animalier s'exerce dans l'emprise de l'aérodrome et
comprend :<br /> comprend :<br />
1° L'ensemble des actions préventives qui visent à rendre le milieu 1° L'ensemble des actions préventives qui visent à limiter l'attractivité du
inhospitalier aux animaux par une gestion appropriée de l'environnement naturel site pour la faune par une gestion appropriée de l'environnement naturel et la
et la pose de clôtures adaptées aux risques et à l'environnement, y compris à la pose de clôtures adaptées aux risques et à l'environnement, y compris à la
configuration du terrain ;<br /> configuration du terrain ;<br />
2° La mise en œuvre, de façon occasionnelle ou permanente, d'une ou plusieurs 2° La mise en œuvre, de façon occasionnelle ou permanente, d'une ou plusieurs

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01 Date de début: 2024-06-16
Date de fin: 2024-06-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D6332-33 ###### Article D6332-33
Au-dessous du seuil fixé à l'article D. 6332-32, lorsque la situation Au-dessous du seuil fixé à l'article D. 6332-32, lorsque la situation
faunistique et la nature du trafic le justifient, le préfet, après consultation faunistique et la nature du trafic le justifient, le préfet, après consultation
de l'exploitant d'aérodrome, décide de la mise en place d'un service de péril de l'exploitant d'aérodrome, décide de la mise en place d'un service de
animalier adapté. prévention du risque animalier adapté.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01 Date de début: 2024-06-16
Date de fin: 2024-06-16 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article D6332-34 ###### Article D6332-34
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/32/38/LEGIARTI000048323874.xml
Sur les aérodromes pour lesquels ont été constatés, au cours des trois dernières Sur les aérodromes pour lesquels ont été constatés, au cours des trois dernières
années civiles consécutives écoulées, au moins vingt-cinq mille mouvements années civiles consécutives écoulées, au moins vingt-cinq mille mouvements
commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à
douze mètres, les mesures de prévention du péril animalier ont un caractère douze mètres, les mesures de prévention du risque animalier ont un caractère
permanent. permanent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01 Date de début: 2024-06-16
Date de fin: 2024-06-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048323884 Identifiant: LEGIARTI000049732589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/32/38/LEGIARTI000048323884.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/25/LEGIARTI000049732589.xml
--- ---
###### Article D6332-39 ###### Article D6332-39
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les normes techniques Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de
et les conditions d'application des articles D. 6332-30 à D. 6332-46 de la l'intérieur précise les normes techniques et les conditions d'application des
présente section. Il fixe les moyens minimaux en personnel qualifié et en articles D. 6332-30 à D. 6332-46 de la présente section. Il fixe les moyens
matériel dont l'exploitant d'aérodrome doit disposer pour satisfaire à minimaux en personnel qualifié et en matériel dont l'exploitant d'aérodrome
l'objectif défini à l'article D. 6332-30 ainsi que les caractéristiques dispose pour satisfaire à l'objectif défini à l'article D. 6332-30 ainsi que les
techniques des équipements et matériels utilisés pour l'exécution des actions de caractéristiques techniques des équipements et matériels utilisés pour
prévention du péril animalier. l'exécution des actions de prévention du risque animalier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01 Date de début: 2024-06-16
Date de fin: 2024-06-16 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/32/38/LEGIARTI000048323886.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/26/LEGIARTI000049732611.xml
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###### Article D6332-40 ###### Article D6332-40
L'exploitant d'aérodrome :<br /> L'exploitant d'aérodrome :<br />
1° Organise l'exécution des mesures de prévention du péril animalier, qu'il peut 1° Organise l'exécution des mesures de prévention du risque animalier, qu'il
confier, par voie de convention, au service départemental d'incendie et de peut confier, par voie de convention, au service départemental d'incendie et de
secours, à l'autorité militaire ou à tout autre organisme ;<br /> secours, à l'autorité militaire ou à tout autre organisme ;<br />
2° Etablit les consignes d'intervention relatives à la prévention du péril 2° Etablit les consignes d'intervention relatives à la prévention du risque
animalier applicables sur l'aérodrome et en garantit le respect ;<br /> animalier applicables sur l'aérodrome et en garantit le respect ;<br />
3° Informe l'organisme de la circulation aérienne, s'il en existe un sur 3° Informe l'organisme de la circulation aérienne, s'il en existe un sur
@ -24,13 +24,13 @@ prélèvement d'animaux mis en œuvre et de leurs résultats et veille à la qua
de ces informations ;<br /> de ces informations ;<br />
4° Veille à ce que les personnels détiennent une formation professionnelle 4° Veille à ce que les personnels détiennent une formation professionnelle
relative à la prévention du péril animalier et à la connaissance des relative à la prévention du risque animalier et à la connaissance des
caractéristiques, notamment faunistiques, de l'aérodrome sur lequel ils exercent caractéristiques, notamment faunistiques, de l'aérodrome sur lequel ils exercent
leur activité ;<br /> leur activité ;<br />
5° Recueille les restes d'animaux sur les aires de manœuvre ;<br /> 5° Recueille les restes d'animaux sur les aires de manœuvre ;<br />
6° Assure l'entretien courant des matériels qu'il utilise pour l'exécution des 6° Assure l'entretien courant des matériels qu'il utilise pour l'exécution des
mesures de prévention du péril animalier ;<br /> mesures de prévention du risque animalier ;<br />
7° Etablit un compte rendu des interventions quotidiennes. 7° Etablit un compte rendu des interventions quotidiennes.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01 Date de début: 2024-06-16
Date de fin: 2024-06-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048323890 Identifiant: LEGIARTI000049732583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/32/38/LEGIARTI000048323890.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/25/LEGIARTI000049732583.xml
--- ---
###### Article D6332-42 ###### Article D6332-42
L'organisme chargé du contrôle de la circulation aérienne sur l'aérodrome L'organisme rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome
informe l'exploitant de la présence d'animaux à proximité des aires de manœuvre informe l'exploitant de la présence d'animaux à proximité des aires de manœuvre
ainsi que des impacts sur les aéronefs, dès qu'il en a connaissance. Il permet ainsi que des impacts sur les aéronefs, dès qu'il en a connaissance. Il permet
la conduite de l'action des agents chargés du péril animalier. la conduite de l'action des agents chargés de la prévention du risque animalier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01 Date de début: 2024-06-16
Date de fin: 2024-06-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048323898 Identifiant: LEGIARTI000049732577
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--- ---
###### Article D6332-46 ###### Article D6332-46
@ -14,11 +14,11 @@ l'aviation civile auxquels sont communiquées, à leur demande, toutes pièces
justifiant la conformité à la réglementation en vigueur.<br /> justifiant la conformité à la réglementation en vigueur.<br />
Il prescrit éventuellement les mesures nécessaires au respect de la présente Il prescrit éventuellement les mesures nécessaires au respect de la présente
réglementation.<br /> section.<br />
Après mise en demeure restée infructueuse, le préfet peut prendre toute mesure Après mise en demeure restée infructueuse, le préfet peut prendre toute mesure
destinée à pallier les manquements aux dispositions de la présente section.<br /> destinée à pallier les manquements aux dispositions de la présente section.<br />
En cas de danger sérieux lié au péril animalier, détecté par les analyses En cas de danger sérieux lié au risque animalier, détecté par les analyses
statistiques des incidents et accidents, il peut décider de restreindre statistiques des incidents et accidents, il peut décider de restreindre
l'activité aéroportuaire. l'activité aéroportuaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01 Date de début: 2024-06-16
Date de fin: 2024-06-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048325576 Identifiant: LEGIARTI000049732643
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--- ---
###### Article D6763-2 ###### Article D6763-2
@ -16,165 +16,191 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n
2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau
ci-dessous.<br /> ci-dessous.<br />
<div> <table border="1">
<div align="center"> <tbody>
<table border="1"> <tr>
<tr> <th>
<th> <br />
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES DISPOSITIONS APPLICABLES
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
Titre II Titre II
</td> </td>
<td align="left" valign="middle" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6325-64 D. 6325-64
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6325-73 à D. 6325-81 D. 6325-73 à D. 6325-81
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6325-84 à D. 6325-92 D. 6325-84 à D. 6325-92
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
Titre III Titre III
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6331-2 D. 6331-2
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6331-20 D. 6331-20
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6332-9 à D. 6332-28 D. 6332-9 à D. 6332-28
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">D. 6332-30 et D. 6332-31<br /></td>
<br /> <td align="left">Décret 2024-545 du 13 juin 2024<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-32<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-33 et D. 6332-34<br /></td>
<td align="left">Décret 2024-545 du 13 juin 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-35 à D. 6332-38<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-39 et D. 6332-40<br /></td>
<td align="left">Décret 2024-545 du 13 juin 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-41<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-42<br /></td>
<td align="left">Décret 2024-545 du 13 juin 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-43 et D. 6332-45<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-46<br /></td>
<td align="left">Décret 2024-545 du 13 juin 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 6332-30 à D. 6332-46 Titre IV
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
Titre IV D. 6341-16 à D. 6341-20
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6341-16 à D. 6341-20 D. 6341-45 à D. 6341-54
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6341-45 à D. 6341-54 Titre V
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
Titre V D. 6351-6
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6351-6 D. 6351-9 et D. 6351-10
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6351-9 et D. 6351-10 D. 6351-16 et D. 6351-17
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6351-16 et D. 6351-17 D. 6351-21 et D. 6351-22
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6351-21 et D. 6351-22 D. 6351-26 à D. 6351-28
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> </tbody>
<td align="left" valign="middle"> </table>
<br />
D. 6351-26 à D. 6351-28
</td>
<td align="left" />
</tr>
</table>
</div>
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01 Date de début: 2024-06-16
Date de fin: 2024-06-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048325658 Identifiant: LEGIARTI000049732637
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--- ---
###### Article D6773-2 ###### Article D6773-2
@ -16,165 +16,191 @@ dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur
rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention
contraire dans le tableau ci-dessous.<br /> contraire dans le tableau ci-dessous.<br />
<div> <table border="1">
<div align="center"> <tbody>
<table border="1"> <tr>
<tr> <th>
<th> <br />
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES DISPOSITIONS APPLICABLES
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
Titre II Titre II
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6325-64 D. 6325-64
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6325-73 à D. 6325-81 D. 6325-73 à D. 6325-81
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6325-84 à D. 6325-92 D. 6325-84 à D. 6325-92
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
Titre III Titre III
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6331-2 D. 6331-2
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6331-20 D. 6331-20
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6332-9 à D. 6332-28 D. 6332-9 à D. 6332-28
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">D. 6332-30 et D. 6332-31<br /></td>
<br /> <td align="left">Décret 2024-545 du 13 juin 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-32<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-33 et D. 6332-34<br /></td>
<td align="left">Décret 2024-545 du 13 juin 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-35 à D. 6332-38<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-39 et D. 6332-40<br /></td>
<td align="left">Décret 2024-545 du 13 juin 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-41<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-42<br /></td>
<td align="left">Décret 2024-545 du 13 juin 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-43 et D. 6332-45<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-46<br /></td>
<td align="left">Décret 2024-545 du 13 juin 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 6332-30 à D. 6332-46 Titre IV
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
Titre IV D. 6341-16 à D. 6341-20
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6341-16 à D. 6341-20 D. 6341-45 à D. 6341-54
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6341-45 à D. 6341-54 Titre V
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
Titre V D. 6351-6
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6351-6 D. 6351-9 et D. 6351-10
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6351-9 et D. 6351-10 D. 6351-16 et D. 6351-17
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6351-16 et D. 6351-17 D. 6351-21 et D. 6351-22
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6351-21 et D. 6351-22 D. 6351-26 à D. 6351-28
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> </tbody>
<td align="left" valign="middle"> </table>
<br />
D. 6351-26 à D. 6351-28
</td>
<td align="left" />
</tr>
</table>
</div>
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01 Date de début: 2024-06-16
Date de fin: 2024-06-16 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article D6783-2 ###### Article D6783-2
@ -14,269 +14,295 @@ suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction
résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans
le tableau ci-dessous.<br /> le tableau ci-dessous.<br />
<div> <table border="1">
<div align="center"> <tbody>
<table border="1"> <tr>
<tr> <th>
<th> <br />
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES DISPOSITIONS APPLICABLES
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
Titre Ier Titre Ier
</td> </td>
<td align="left" valign="middle" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6311-19 D. 6311-19
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6312-4 et D. 6312-5 D. 6312-4 et D. 6312-5
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6312-17 à D. 6312-21 D. 6312-17 à D. 6312-21
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6312-23 D. 6312-23
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6312-25 à D. 6312-30 D. 6312-25 à D. 6312-30
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6312-32 à D. 6312-34 D. 6312-32 à D. 6312-34
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6312-36 à D. 6312-38 D. 6312-36 à D. 6312-38
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6312-40 à D. 6312-42 D. 6312-40 à D. 6312-42
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
Titre II Titre II
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6321-40 D. 6321-40
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6325-12 D. 6325-12
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6325-64 D. 6325-64
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6325-73 à D. 6325-81 D. 6325-73 à D. 6325-81
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6325-84 à D. 6325-92 D. 6325-84 à D. 6325-92
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
Titre III Titre III
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6331-2 D. 6331-2
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6331-13 D. 6331-13
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6331-20 D. 6331-20
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6332-9 à D. 6332-28 D. 6332-9 à D. 6332-28
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">D. 6332-30 et D. 6332-31<br /></td>
<br /> <td align="left">Décret 2024-545 du 13 juin 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-32<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-33 et D. 6332-34<br /></td>
<td align="left">Décret 2024-545 du 13 juin 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-35 à D. 6332-38<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-39 et D. 6332-40<br /></td>
<td align="left">Décret 2024-545 du 13 juin 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-41<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-42<br /></td>
<td align="left">Décret 2024-545 du 13 juin 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-43 et D. 6332-45<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 6332-46<br /></td>
<td align="left">Décret 2024-545 du 13 juin 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 6332-30 à D. 6332-46 Titre IV
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
Titre IV D. 6341-16 à D. 6341-20
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6341-16 à D. 6341-20 D. 6341-45 à D. 6341-54
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6341-45 à D. 6341-54 Titre V
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
Titre V D. 6351-6
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6351-6 D. 6351-9 et D. 6351-10
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6351-9 et D. 6351-10 D. 6351-16 et D. 6351-17
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6351-16 et D. 6351-17 D. 6351-21 et D. 6351-22
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6351-21 et D. 6351-22 D. 6351-26 à D. 6351-28
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="middle"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 6351-26 à D. 6351-28 D. 6352-7 à D. 6352-9
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> </tbody>
<td align="left" valign="middle"> </table>
<br />
D. 6352-7 à D. 6352-9
</td>
<td align="left" />
</tr>
</table>
</div>
</div>