Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditons de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière

Application des articles 34 et 92 de la Constitution.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516997
Ancien identifiant: 1OR9581310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516997.xml
This commit is contained in:
République française 2013-05-30 00:00:00 +00:00
parent 91b8c34d36
commit 60265f7819
3 changed files with 46 additions and 29 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2013-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083695 Identifiant: LEGIARTI000027473960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083695.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473960.xml
--- ---
<h1>Article L3314-2</h1> <h1>Article L3314-2</h1>
Sont soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des Sont soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des
véhicules dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge
des véhicules de transport de voyageurs comportant huit places assises en plus excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de personnes
de celle du conducteur.<br /> comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des véhicules pour la conduite Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des véhicules pour la conduite
desquels une telle formation n'est pas obligatoire, à raison de leur usage, de desquels une telle formation n'est pas obligatoire, à raison de leur usage, de
@ -26,7 +26,7 @@ leurs caractéristiques ou de leur affectation.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673147?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -39,6 +39,9 @@ leurs caractéristiques ou de leur affectation.
<li> <li>
2008-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045091942?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> 2008-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045091942?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a>
</li> </li>
<li>
2013-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029787503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-23</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029787503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-23</a>
</li> </li>

View file

@ -1,16 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2013-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083683 Identifiant: LEGIARTI000027473966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083683.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473966.xml
--- ---
<h1>Article L3315-2</h1> <h1>Article L3315-2</h1>
Les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 ont accès aux dispositifs destinés Les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 ont accès aux dispositifs destinés
au contrôle et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité. au contrôle et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité.<br />
Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ont accès
aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules de transport routier
afin de constater les infractions mentionnées à l'article L. 3315-1.
<details> <details>
@ -20,7 +25,10 @@ au contrôle et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486451?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083685?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -30,6 +38,9 @@ au contrôle et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité.
<li> <li>
1958-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486451?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a> 1958-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486451?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a>
</li> </li>
<li>
2013-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3315-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3315-1 (V)
</li> </li>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2013-05-30 Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000023083670 Identifiant: LEGIARTI000027473962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083670.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473962.xml
--- ---
<h1>Article L3315-6</h1> <h1>Article L3315-6</h1>
Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines
sanctionnant les obligations mentionnées aux titres II et III du livre Ier de la sanctionnant les obligations mentionnées au présent titre ainsi qu'aux titres II
troisième partie du code du travail toute personne qui, chargée à un titre et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne
quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de
établissement, a, par un acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées toute entreprise ou établissement, a, par un acte personnel, contrevenu aux
du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles, L. 3315-2, dispositions précitées du présent titre et du code du travail ou commis les
L. 3315-4 et L. 3315-5.<br /> faits sanctionnés par les articles, L. 3315-2, L. 3315-4 et L. 3315-5.<br />
Cette personne est passible des mêmes peines si elle a, en tant que commettant, Cette personne est passible des mêmes peines si elle a, en tant que commettant,
laissé contrevenir à ces dispositions ou commettre ces faits toute personne laissé contrevenir à ces dispositions ou commettre ces faits toute personne
@ -33,7 +33,7 @@ fait personnel.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673155?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -44,10 +44,13 @@ fait personnel.
1958-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673155?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 2010-12-01</a> 1958-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673155?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 2010-12-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3315-2 (V) 2013-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3315-4 (V) 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3315-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3315-4
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029787510?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-23 au 2018-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029787510?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-23 au 2018-01-01</a>