Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083649
###### Section 2 : Le cabotage en transport de marchandises
- [Article L3421-3](article_l3421-3.md)
- [Article L3421-4](article_l3421-4.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux transporteurs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux donneurs d'ordre](sous-section_2)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/21/LEGIARTI000044192137.xml
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###### Article L3421-3
Les entreprises de transport routier non établies en France sont autorisées à
effectuer des opérations de cabotage sur le territoire français dans le respect
des conditions prévues au chapitre III du règlement (CE) n° 1072/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par
route.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/21/LEGIARTI000044192132.xml
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###### Article L3421-4
Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui
font réaliser des services de cabotage par une entreprise de transport routier
de marchandises non établie en France veillent à ce que les services de
transports qu'elles commandent soient conformes au chapitre III du règlement
(CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport
international de marchandises par route.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083647
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux transporteurs
- [Article L3421-3](article_l3421-3.md)
- [Article L3421-4](article_l3421-4.md)
- [Article L3421-5](article_l3421-5.md)
- [Article L3421-6](article_l3421-6.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000029236740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/67/LEGIARTI000029236740.xml
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###### Article L3421-3
L'activité de cabotage routier de marchandises, telle que prévue par le
règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport
international de marchandises par route est subordonnée à la réalisation
préalable d'un transport routier international. A cette condition, elle peut
être pratiquée à titre temporaire par tout transporteur routier pour compte
d'autrui établi dans un Etat partie à l'Espace économique européen, aux fins de
rationalisation du transport international aux plans économique, énergétique et
environnemental, sous réserve des dispositions transitoires prévues par les
traités d'adhésion à l'Union européenne en matière de cabotage routier de
marchandises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000023083642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083642.xml
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###### Article L3421-4
Lorsque le transport international est à destination du territoire français, le
cabotage routier est autorisé, après déchargement des marchandises, dans la
limite de trois opérations sur le territoire français. Ces trois opérations de
cabotage doivent être achevées dans le délai de sept jours à compter du
déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international. Le
cabotage doit être réalisé avec le même véhicule que celui qui a servi au
transport international ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules, avec le même
véhicule moteur.