Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 3. 
Modification du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 25 ; abrogation des articles 1er à 9, 20 à 24. 
Modification de la loi  n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : abrogation des articles 4, 4-1, et 16 A à 25.
Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : abrogation des articles 2 à 6 et 8. 
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 16. 
Abrogation des textes suivants : Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. 
Entrée en vigueur : 01-01-2016, à l’exception des dispositions du titre IV du livre II relatives à l’abrogation et au retrait des actes administratifs unilatéraux entrées en vigueur le 01-01-2016. 
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article L.111-2 et l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration créés par la présente ordonnance.

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031360943
NOR: PRMX1516009R
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Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4111-5 ###### Article L4111-5
Le registre d'immatriculation est public. Toute personne peut en obtenir des Le registre d'immatriculation est public. Toute personne peut en obtenir des
extraits, le cas échéant certifiés conformes, selon les modalités prévues à extraits, le cas échéant certifiés conformes, selon les modalités prévues à
l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L6222-3 ###### Article L6222-3
Les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant Les dispositions du livre III du code des relations entre le public et
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le l'administration ne s'appliquent ni aux documents recueillis pour
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne l'établissement du rapport d'enquête de sécurité, ni aux comptes rendus
s'appliquent ni aux documents recueillis pour l'établissement du rapport d'accidents ou d'incidents d'aviation civile, ni aux documents s'y rapportant.
d'enquête de sécurité, ni aux comptes rendus d'accidents ou d'incidents
d'aviation civile, ni aux documents s'y rapportant.

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Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2016-01-01
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###### Article L6223-3 ###### Article L6223-3
Par dérogation aux dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet Par dérogation aux dispositions du livre III du code des relations entre le
1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre public et l'administration, ne sont pas communicables :<br />
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal, ne sont pas communicables :<br />
1° Les comptes rendus d'événements au sens de l'article L. 6223-1 et les 1° Les comptes rendus d'événements au sens de l'article L. 6223-1 et les
documents s'y rapportant ;<br /> documents s'y rapportant ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3121-13 ###### Article R3121-13
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I.-Les listes d'attente en vue de la délivrance des autorisations sont établies I.-Les listes d'attente en vue de la délivrance des autorisations sont établies
par l'autorité compétente pour les délivrer. Ces listes mentionnent la date de par l'autorité compétente pour les délivrer. Ces listes mentionnent la date de
dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande. Elles sont communicables dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande. Elles sont communicables
dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre
1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre le public et l'administration.<br />
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal.<br />
Les demandes de délivrance sont valables un an.<br /> Les demandes de délivrance sont valables un an.<br />