LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
Modification du code de l'environnement, du code de la route, du code de la santé publique, du code de la voirie routière, du code des transports, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. Ratification de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : modification des articles 2-1, 3, 4, 6-1, 6-2, 8-1, 23-1. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : création après l'article 37 de l'article 37-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 17, 19. Transposition complète par l'article 18 de la présente loi, de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires ; par l'article 2 de la présente loi de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; par l'article 2 de la présente loi de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ; 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port ; 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ; 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ; 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil ; de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ; par l'article 8 de la présente loi de la directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ; par l'article 1 de la présente loi de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ; par l'article 9 de la présente loi de la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ; par l'article 12 de la présente loi de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ; de la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE. Transposition partielle par l'article 16 de la présente loi, de la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes ; par l'article 17 de la présente loi, de la directive 2009/13/CE du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur par les articles 5, 6, 7, 13, 14 de la présente loi ; par l'article 4 de la présente loi de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023367755 NOR: DEVX1027690L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/36/77/JORFTEXT000023367755.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2011-01-07
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Identifiant: LEGIARTI000023078102
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/81/LEGIARTI000023078102.xml
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Date de début: 2011-01-07
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Date de fin: 2021-11-27
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Identifiant: LEGIARTI000023385328
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<h1>Article L6332-3</h1>
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@ -13,19 +13,34 @@ Les exploitants d'aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des
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aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense
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est affectataire principal sont tenus d'assurer, sous l'autorité du titulaire
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des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2, le sauvetage et la lutte
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contre les incendies d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril aviaire. Ils
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peuvent, en tout ou partie, confier l'exécution de ces missions, par voie de
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convention, au service départemental d'incendie et de secours, à l'autorité
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militaire ou à un organisme agréé dans des conditions fixées par voie
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réglementaire.
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contre les incendies d'aéronefs ainsi que la prévention du péril animalier. Ils
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||||
peuvent, en tout ou partie, confier par voie de convention à l'autorité
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militaire, au service départemental d'incendie et de secours ou à tout autre
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organisme l'exécution de ces missions. Les modalités d'exercice des missions
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mentionnées au présent article ainsi que les contrôles auxquels sont soumis ces
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organismes sont précisés par décret.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376142?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2011-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376142?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2012-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658468?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a>
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</li>
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@ -47,6 +62,9 @@ réglementaire.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078180?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6332-2
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323772?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
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</li>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2011-01-07
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Identifiant: LEGIARTI000023077712
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/77/LEGIARTI000023077712.xml
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||||
Date de début: 2011-01-07
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023385323
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/53/LEGIARTI000023385323.xml
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<h1>Article L6521-2</h1>
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@ -22,21 +22,65 @@ a) Essais et réceptions ;<br />
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b) Transport aérien ;<br />
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c) Travail aérien.
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c) Travail aérien.<br />
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Le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aériens
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établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou dans un
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Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou aux accords
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bilatéraux passés par l'Union européenne avec la Confédération suisse ainsi que
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le personnel navigant salarié d'un prestataire de services de transport ou de
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travail aériens établi dans l'un des Etats précités, qui exercent temporairement
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leur activité en France, n'entrent pas dans le champ d'application du présent
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article.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077714?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L421-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L421-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643349?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655766?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2011-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031257005?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2015 relatif aux membres d'équipage technique des opérations d'hélitreuillage et des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032750809?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2016 relatif à la situation des personnels navigants détenteurs de la licence FCL 4 lorsqu'ils effectuent des tâches de sécurité à bord ou opèrent la surveillance de la charge en vol ou la conduite des essais en vol - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-24</a>
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</li>
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<li>
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2020-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a>
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||||
</li>
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@ -46,6 +90,9 @@ c) Travail aérien.
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L421-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6521-1
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023654517?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-12-09</a>
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||||
</li>
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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||||
Date de fin: 2011-01-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023077600
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/76/LEGIARTI000023077600.xml
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||||
Date de début: 2011-01-07
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023385325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/53/LEGIARTI000023385325.xml
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<h1>Article L6527-1</h1>
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Le personnel navigant professionnel civil salarié inscrit sur les registres
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prévus par l'article L. 6521-3, qui exerce de manière habituelle la profession
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de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime
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complémentaire de retraite auquel il est obligatoirement affilié.<br />
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Le personnel navigant professionnel civil salarié, nonobstant les dispositions
|
||||
du 2° de l'article L. 6521-2, qui exerce de manière habituelle la profession de
|
||||
navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire
|
||||
de retraite auquel il est obligatoirement affilié.<br />
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||||
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||||
Les navigants stagiaires de l'aéronautique civile sont assujettis à ce régime de
|
||||
retraite.<br />
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@ -30,7 +30,13 @@ conditions fixées par voie réglementaire.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L426-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385323?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-07 au 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077712?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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</ul>
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@ -40,6 +46,9 @@ conditions fixées par voie réglementaire.
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<li>
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1984-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922648?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2022-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2011-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2011-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023958069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09</a>
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</li>
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@ -52,6 +61,9 @@ conditions fixées par voie réglementaire.
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6521-2
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077604?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
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||||
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|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083957
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|||
<h1>Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes</h1>
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||||
|
||||
- [Article L3113-1](article_l3113-1.md)
|
||||
- [Article L3113-2](article_l3113-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,84 @@
|
|||
---
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2011-01-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023376695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/66/LEGIARTI000023376695.xml
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||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L3113-2</h1>
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du règlement
|
||||
(CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
|
||||
établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la
|
||||
profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du
|
||||
Conseil.<br />
|
||||
|
||||
Il fixe notamment :<br />
|
||||
|
||||
a) La liste des personnes de l'entreprise, dirigeants et gestionnaire de
|
||||
transport, devant satisfaire à ces conditions ;<br />
|
||||
|
||||
b) La liste des infractions qui font perdre l'honorabilité professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes se prononcent sur la
|
||||
réhabilitation de l'entreprise et des dirigeants qui ne satisfont plus la
|
||||
condition d'honorabilité professionnelle et sur la réhabilitation du
|
||||
gestionnaire de transport qui a été déclaré inapte à gérer les activités de
|
||||
transport d'une entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes informent un Etat
|
||||
membre de la situation, au regard de la condition d'honorabilité
|
||||
professionnelle, d'un gestionnaire de transport résidant ou ayant résidé en
|
||||
France ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes se prononcent sur la
|
||||
situation, au regard de la condition d'honorabilité professionnelle, de
|
||||
l'entreprise de transport ou du gestionnaire de transport qui a fait l'objet,
|
||||
hors de France, d'une condamnation pénale grave au sens du règlement (CE) n°
|
||||
1071/2009 du 21 octobre 2009 précité ou d'une sanction pour les infractions les
|
||||
plus graves aux actes de droit de l'Union européenne mentionnés par ce
|
||||
règlement.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376700?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402263?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532296?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748697?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402263?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376700?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532296?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083828
|
|||
<h1>Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L3211-1](article_l3211-1.md)
|
||||
- [Article L3211-2](article_l3211-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023376700
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/67/LEGIARTI000023376700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3211-2</h1>
|
||||
|
||||
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3113-2 détermine les conditions
|
||||
d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à
|
||||
respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la
|
||||
directive 96/26/ CE du Conseil.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376695?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402268?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532296?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748697?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376695?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402268?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532296?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083578
|
|||
- [Article L3452-3](article_l3452-3.md)
|
||||
- [Article L3452-4](article_l3452-4.md)
|
||||
- [Article L3452-5](article_l3452-5.md)
|
||||
- [Article L3452-5-1](article_l3452-5-1.md)
|
||||
- [Article L3452-5-2](article_l3452-5-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023376739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/67/LEGIARTI000023376739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3452-5-1</h1>
|
||||
|
||||
Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article
|
||||
L. 3452-5, un transporteur non résident qui a commis en France, à l'occasion
|
||||
d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l'Union européenne
|
||||
dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une interdiction
|
||||
temporaire de cabotage sur le territoire français sont fixées par le décret
|
||||
prévu à l'article L. 3452-5-2.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033961719?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3116-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033449901?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3116-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3452-5
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376741?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3452-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033449901?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3116-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033961719?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3116-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023376741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/67/LEGIARTI000023376741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3452-5-2</h1>
|
||||
|
||||
Les modalités d'application de la présente section, notamment celles concernant
|
||||
la publication de la sanction administrative et l'interdiction temporaire de
|
||||
cabotage, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe la liste des
|
||||
infractions mentionnées à l'article L. 3452-2.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376739?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3452-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2015-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083574?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020923?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3452-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3452-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020923?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3452-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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