LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Modification du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code de la route, du code de procédure pénale, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 40.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032282279
NOR: INTX1524877L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/28/22/JORFTEXT000032282279.xml
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République française 2021-05-27 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000035937957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/79/LEGIARTI000035937957.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043541010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/10/LEGIARTI000043541010.xml
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<h1>Article L2251-4-1</h1>
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/79/LEGIARTI000035937957.xml
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des
services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports
parisiens peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à
un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est
parisiens peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un
enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est
susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de
l'intervention ou au comportement des personnes concernées.<br />
@ -39,12 +39,14 @@ personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir
accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.<br />
L'enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à
l'exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de
personnes qui y sont affectés.<br />
l'exploitation des services de transport mentionnées aux articles L. 2251-1-1 à
L. 2251-1-3, ni hors des véhicules de transport public de personnes mentionnés
aux mêmes articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3 qui y sont affectés. Il ne peut
avoir lieu sur la voie publique.<br />
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au
bout de six mois.<br />
bout de trente jours.<br />
Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le
@ -63,10 +65,25 @@ Commission nationale de l'informatique et des libertés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-05-27</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540969?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933837?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008110?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884701?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333823?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037116169?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532557?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,7 +102,7 @@ Commission nationale de l'informatique et des libertés.
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2016-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-05-27</a>
2016-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033708512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR</a>
@ -103,7 +120,10 @@ Commission nationale de l'informatique et des libertés.
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043470945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03</a>
</li>
<li>
2017-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933837?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532557?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1-1 (V)
</li>
</ul>
</details>