Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045441856
NOR: INTD2204350D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/44/18/JORFTEXT000045441856.xml
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République française 2022-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034724239 Identifiant: LEGIARTI000045456944
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###### Article R5442-16 ###### Article R5442-16
@ -17,5 +17,5 @@ délivrance ne sont plus remplies.<br />
Elle devient caduque lorsque l'entreprise de protection des navires fait l'objet Elle devient caduque lorsque l'entreprise de protection des navires fait l'objet
d'une décision de suspension ou de retrait de l'autorisation prévue à l'article d'une décision de suspension ou de retrait de l'autorisation prévue à l'article
L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ou de la sanction d'interdiction L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ou de la sanction d'interdiction
temporaire d'exercer prévue à l'article L. 634-4 de ce code, ou dans les cas temporaire d'exercer prévue à l'article L. 634-9 de ce code, ou dans les cas
mentionnés à l'article L. 612-16 de ce même code. mentionnés à l'article L. 612-16 de ce même code.