Décret du 14 décembre 1929 portant application de la loi du 28 mars 1928 aux stations de ‎pilotage de Gravelines, de Calais, de Boulogne, du Tréport et de Dieppe

Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848047
Ancien identifiant: 1DX9291222P1
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-04-10
Identifiant: LEGIARTI000030031640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031640.xml
Date de début: 2020-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041791257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/79/12/LEGIARTI000041791257.xml
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<h1>Article D5341-22</h1>
Les pilotes rendent compte au chef du pilotage et aux divers services
intéressés, en particulier la capitainerie du port, le centre de sécurité des
navires des affaires maritimes et, dans les ports militaires, l'autorité
navires des affaires maritimes, le centre d'opérations et de renseignement du
groupement de gendarmerie maritime en ce qui concerne les observations
mentionnées au 5° du présent article et, dans les ports militaires, l'autorité
portuaire de la Marine nationale :<br />
1° Des renseignements contenus dans la fiche de renseignement prévue à l'article
@ -27,7 +29,10 @@ l'état des fonds, du balisage et des ouvrages portuaires ;<br />
4° Des accidents ou incidents parvenant à leur connaissance qui peuvent avoir
des répercussions sur la sécurité de la navigation ou la protection de
l'environnement ou l'état des ouvrages portuaires.<br />
l'environnement ou l'état des ouvrages portuaires ;<br />
5° Des observations qu'ils peuvent faire à l'occasion de leur service concernant
la sûreté des navires et des installations portuaires.<br />
Le compte rendu est présenté dans les délais et les formes compatibles avec
l'exploitation optimale des informations par les services intéressés. Sous
@ -35,8 +40,8 @@ réserve de l'application des règles relatives aux messages de détresse, il es
transmis directement et d'urgence par voie radiotéléphonique à la capitainerie
du port et, dans les ports militaires, à l'autorité désignée par le commandement
de la Marine nationale, lorsque les informations reçues ou les constatations
faites mettent en évidence un risque immédiat pour la sécurité. Un rapport écrit
est transmis ensuite s'il y a lieu.
faites mettent en évidence un risque immédiat pour la sécurité ou la sûreté. Un
rapport écrit est transmis ensuite s'il y a lieu.
<details>
@ -46,13 +51,10 @@ est transmis ensuite s'il y a lieu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031628?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021821958?vers=git&vers=legifrance">Décret du 14 décembre 1929 portant règlement général de pilotage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-07 au 2015-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041790277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,10 +65,10 @@ est transmis ensuite s'il y a lieu.
1929-12-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021821958?vers=git&vers=legifrance">Décret du 14 décembre 1929 portant règlement général de pilotage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-07 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030000237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041790277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031628?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-04-10
Identifiant: LEGIARTI000030031696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031696.xml
Date de début: 2020-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041791251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/79/12/LEGIARTI000041791251.xml
---
<h1>Article D5341-45</h1>
Le capitaine remet au pilote un certificat attestant du service fait, faute de
quoi le pilote sera cru dans ses déclarations. Ce certificat est remis ensuite
au consignataire du navire, après visa du chef de pilotage s'il y a lieu.
quoi le pilote sera cru dans ses déclarations. La remise de ce certificat peut
se faire par voie électronique. Ce certificat est remis ensuite au consignataire
du navire, après visa du chef de pilotage s'il y a lieu.
<details>
@ -21,13 +22,7 @@ au consignataire du navire, après visa du chef de pilotage s'il y a lieu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021821958?vers=git&vers=legifrance">Décret du 14 décembre 1929 portant règlement général de pilotage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-07 au 2015-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041790277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +33,10 @@ au consignataire du navire, après visa du chef de pilotage s'il y a lieu.
1929-12-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021821958?vers=git&vers=legifrance">Décret du 14 décembre 1929 portant règlement général de pilotage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-07 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030000237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041790277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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