Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043673404
NOR: TRAT2014650D
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République française 2021-06-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2021-06-19
Date de fin: 2021-06-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038885498 Identifiant: LEGIARTI000043683624
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###### Article R1261-1 ###### Article R1261-1
<div align="left"> Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour
Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au
signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports ou à l'exécution de
fonctionnement de l' Autorité de régulation des transports ou à l'exécution de ses décisions et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de
ses décisions.<br /> l'autorité.
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