LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Modification du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'aviation civile, du code de la route, du code du travail, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l'article 9 ; création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés : modification des articles 3, 4. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz : création après l'article 8 de l'article 8 bis. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés : création après l'article 8 de l'article 8 bis.
Modification de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination industrielle : création après l'article 4 de l'article 4 bis. 
Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000770901
NOR: EQUX0000153L
Ancien identifiant: 1LS0023
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/09/JORFTEXT000000770901.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2019-06-16
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Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1621-1
@ -15,7 +15,10 @@ Au sens du présent titre :<br />
l'article L. 2000-1, le transport routier et le transport fluvial ;<br />
2° Les accidents ou incidents de transport terrestre s'entendent de ceux où
l'accident ou l'incident est survenu sur le territoire national ;<br />
l'accident ou l'incident est survenu sur le territoire national ou sur le
territoire d'un autre Etat membre ou d'un Etat appliquant des règles
équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accord conclus avec elle,
et pour lequel une coopération entre organismes d'enquête est convenue ;<br />
3° Par " événement de mer ", on entend tout accident de mer et incident de mer
tels que définis par le code de normes internationales et pratiques recommandées

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
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Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1621-2
@ -13,6 +13,17 @@ Sous réserve des dispositions de l'article L. 1621-1, tout accident ou incident
de transport terrestre, tout événement de mer, peut faire l'objet d'une enquête
technique.<br />
Tout accident grave survenu sur le système ferroviaire fait l'objet d'une
enquête technique. Pour l'application du présent alinéa, on entend par “
accident grave ” toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant
au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d'importants
dommages au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement, et tout
autre accident ayant les mêmes conséquences et une incidence évidente sur la
réglementation en matière de sécurité ferroviaire ou sur la gestion de la
sécurité ; on entend par “ dommages importants ” des dommages qui peuvent être
immédiatement estimés par un organisme d'enquête à un total d'au moins deux
millions d'euros.<br />
Tout accident ou incident grave d'aviation civile fait l'objet d'une enquête de
sécurité dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement
(UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1621-3
L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont
pour seul objet de prévenir de futurs événements de mer, accidents ou incidents
de transport terrestre ou d'aviation civile.<br />
pour seul objet l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs
événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d'aviation
civile sans détermination des fautes ou des responsabilités.<br />
Sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire qui peut être ouverte,
elles consistent à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
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Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434235.xml
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###### Article L1621-11
@ -35,4 +35,4 @@ du procureur de la République.<br />
II.-Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, le recueil, la
conservation et l'exploitation des éléments de preuve sont assurés par
l'autorité responsable des enquêtes de sécurité dans les conditions prévues par
le second alinéa de l'article L. 1621-2.
le troisième alinéa de l'article L. 1621-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000026178573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/85/LEGIARTI000026178573.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434231.xml
---
###### Article L1621-12
@ -38,4 +38,4 @@ n'entraînent aucun droit à indemnité.<br />
III.-Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, le recueil, la
conservation et l'exploitation des éléments de preuve sont assurés par
l'autorité responsable des enquêtes de sécurité dans les conditions prévues par
le second alinéa de l'article L. 1621-2.
le troisième alinéa de l'article L. 1621-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000026178575
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Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434227.xml
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###### Article L1621-13
@ -30,4 +30,4 @@ l'enquête technique.<br />
II.-Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, le recueil, la
conservation et l'exploitation des éléments de preuve sont assurés par
l'autorité responsable des enquêtes de sécurité dans les conditions prévues par
le second alinéa de l'article L. 1621-2.
le troisième alinéa de l'article L. 1621-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000026178571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/85/LEGIARTI000026178571.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1621-14
@ -39,4 +39,4 @@ Conseil d'Etat.<br />
II.-Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, le recueil, la
conservation et l'exploitation des éléments de preuve sont assurés par
l'autorité responsable des enquêtes de sécurité dans les conditions prévues par
le second alinéa de l'article L. 1621-2.
le troisième alinéa de l'article L. 1621-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000026178585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/85/LEGIARTI000026178585.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038434241
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###### Article L1621-7
@ -13,4 +13,11 @@ Dans le cadre de l'enquête technique ou de l'enquête de sécurité, l'organism
les personnes chargées de l'enquête agissent en toute indépendance et ne
reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité ni d'aucun
organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui
leur est confiée.
leur est confiée.<br />
Pour les accidents ou incidents ferroviaires, l'indépendance de l'organisme
d'enquête s'entend en particulier de tout gestionnaire de l'infrastructure, de
toute entreprise ferroviaire et de tout organisme d'évaluation de la conformité.
Il est en outre indépendant fonctionnellement de l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire, de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer
et de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.