LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
This commit is contained in:
République française 2022-02-23 00:00:00 +00:00
parent 24d8e3e539
commit 500264319b
17 changed files with 911 additions and 212 deletions

View file

@ -1,32 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039750641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/75/06/LEGIARTI000039750641.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210844.xml
---
<h1>Article L2111-1-1</h1>
Les lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national
peuvent, sous réserve de l'accord préalable du ministre chargé des transports et
après avis de SNCF Réseau, faire l'objet d'un transfert de gestion au sens de
l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques au
profit d'une autorité organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de
son assemblée délibérante.<br />
et les installations de service relevant du domaine public ferroviaire mentionné
à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques
et dédiées à la gestion de ces lignes peuvent, sous réserve de l'accord
préalable du ministre chargé des transports et après avis de la société SNCF
Réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du présent code,
faire l'objet d'un transfert de gestion au sens de l'article L. 2123-3 du code
général de la propriété des personnes publiques au profit d'une autorité
organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de son assemblée
délibérante. Pour donner son accord préalable, le ministre chargé des transports
prend en compte la politique nationale en matière de transports, y compris les
besoins liés à l'activité de transport ferroviaire de marchandises, notamment
l'accessibilité des lignes aux transporteurs ferroviaires de marchandises, dans
des conditions techniques et tarifaires équitables, transparentes et non
discriminatoires.<br />
Par dérogation au 1° de l'article L. 2101-1 et à l'article L. 2111-9 du présent
code, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire assume les
missions de gestion de l'infrastructure telles que décrites au même article L.
2111-9 et peut confier à toute personne la pleine responsabilité de tout ou
partie de ces missions de gestion de l'infrastructure sur les lignes faisant
l'objet du transfert de gestion.<br />
Les installations de service éligibles au transfert prévu au premier alinéa du
présent article gérées par la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5°
de l'article L. 2111-9 du présent code sont majoritairement dédiées aux missions
faisant l'objet du transfert.<br />
Une convention technique est établie entre SNCF Réseau, l'autorité organisatrice
de transport ferroviaire et les personnes responsables de la réalisation des
missions de gestion de l'infrastructure sur les lignes faisant l'objet du
transfert de gestion.<br />
Par dérogation au 1° de l'article L. 2101-1 et aux articles L. 2111-9 et L.
2111-9-1, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire assume
la pleine responsabilité des missions de gestion de l'infrastructure sur les
lignes faisant l'objet du transfert de gestion et, le cas échéant, de la gestion
des gares de voyageurs transférées ou peut confier à toute personne la pleine
responsabilité de tout ou partie de ces missions de gestion de l'infrastructure
et, le cas échéant, de la gestion de ces gares de voyageurs. L'autorité
organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire peut conclure un contrat
avec les gestionnaires des infrastructures transférées pour définir les
modalités et les objectifs dudit transfert.<br />
Le gestionnaire d'infrastructure des lignes faisant l'objet du transfert prévu
au premier alinéa du présent article transmet à l'autorité organisatrice de
transport ferroviaire l'ensemble des documents et renseignements techniques
nécessaires à l'exercice de ses missions, dans l'objectif de garantir la
sécurité du réseau et de favoriser l'interopérabilité de celui-ci. Un décret en
Conseil d'Etat précise les modalités de cette transmission et les catégories
d'informations concernées.<br />
Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale
mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, l'autorité organisatrice de transport
ferroviaire et les personnes responsables de la réalisation des missions de
gestion de l'infrastructure sur les lignes faisant l'objet du transfert de
gestion et, le cas échéant, de la gestion des installations de service
transférées.<br />
Par dérogation au I de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des
personnes publiques, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire
bénéficiaire d'un transfert de gestion en application du présent article peut
modifier l'affectation des biens dont la gestion lui est transférée, sous
réserve de l'accord du ministre chargé des transports, sans que ce changement
d'affectation entraîne le retour des biens concernés à la société SNCF Réseau ou
à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9.<br />
L'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert est
substituée à la société SNCF Réseau ou à la filiale mentionnée au même 5° dans
l'ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à
l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du
transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette
même date.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de
lignes pouvant faire l'objet d'un transfert de gestion, sont déterminées par
@ -40,7 +83,46 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 172 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901820?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037115979?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037115995?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582467?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361194?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037808550?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786628?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336022?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084718?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332234?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210833?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-20-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037112789?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361226?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,9 +135,6 @@ décret en Conseil d'Etat.
<li>
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 172 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042970855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions VIGUEUR</a>
</li>
@ -71,9 +150,15 @@ décret en Conseil d'Etat.
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042970918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046008660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361194?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361226?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
</li>
@ -84,11 +169,14 @@ décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786633?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039751252?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-20-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210833?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-20-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045200455?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9-1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084720
- [Article L2111-9](article_l2111-9.md)
- [Article L2111-9-1](article_l2111-9-1.md)
- [Article L2111-9-1 A](article_l2111-9-1_a.md)
- [Article L2111-9-1 B](article_l2111-9-1_b.md)
- [Article L2111-9-2](article_l2111-9-2.md)
- [Article L2111-9-3](article_l2111-9-3.md)
- [Article L2111-9-4](article_l2111-9-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039751207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/75/12/LEGIARTI000039751207.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210857.xml
---
<h1>Article L2111-9-1 A</h1>
@ -23,17 +23,29 @@ L'autorité organisatrice des transports ferroviaires peut confier à toute
personne la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de
l'infrastructure qui lui ont été transférées.<br />
Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, l'autorité
organisatrice des transports ferroviaires et les personnes responsables de la
réalisation des missions transférées. En cas de transfert de missions relatives
au renouvellement d'infrastructures du réseau ferré national, cette convention
prévoit notamment que les circulations ferroviaires doivent être interrompues
sur les lignes concernées lors de la réalisation d'opérations de
renouvellement.<br />
Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale
mentionnée au 5° du même article L. 2111-9, l'autorité organisatrice des
transports ferroviaires et les personnes responsables de la réalisation des
missions transférées. En cas de transfert de missions relatives au
renouvellement d'infrastructures du réseau ferré national, cette convention
prévoit notamment les conditions dans lesquelles sont assurées les circulations
ferroviaires durant la réalisation d'opérations de renouvellement.<br />
L'autorité organisatrice des transports ferroviaires bénéficiaire du transfert
de missions de gestion de l'infrastructure est substituée à la société SNCF
Réseau dans l'ensemble des droits et obligations liés aux missions de gestion de
l'infrastructure qui lui sont transférées, à l'exception de ceux afférents à des
dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le
fait générateur est antérieur à cette même date.<br />
Ce transfert de missions fait l'objet d'une transaction financière visant à
compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour
la société SNCF Réseau.<br />
compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, sur l'excédent brut
d'exploitation qui en résultent pour la société SNCF Réseau.<br />
La société SNCF Réseau n'est pas compensée des conséquences de ce transfert de
missions de gestion sur son actif. Ce transfert n'ouvre pas, pour la société
SNCF Réseau, de droit à compensation des investissements qui ne seraient pas
amortis pour les lignes concernées par ce transfert de missions de gestion.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de
lignes susceptibles d'être concernées, les modalités selon lesquelles il peut
@ -49,7 +61,34 @@ déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 172 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901820?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037115979?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037115995?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582467?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037808550?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786628?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336022?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084718?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332234?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +96,7 @@ déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 172 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332234?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01</a>
@ -66,7 +105,7 @@ déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786633?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045200455?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9-1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>

View file

@ -0,0 +1,140 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045200455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/04/LEGIARTI000045200455.xml
---
<h1>Article L2111-9-1 B</h1>
I.-Sous réserve du II du présent article, la mise à disposition, par la société
SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, de
salariés concourant à l'exercice de missions de gestion de l'infrastructure ou
d'exploitation d'installations de service sur les lignes faisant l'objet d'un
transfert dans les conditions fixées aux articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1 A
du présent code ou aux articles L. 3114-1 à L. 3114-3 du code général de la
propriété des personnes publiques s'effectue :<br />
1° Dans les conditions prévues à l'article L. 334-1 du code général de la
fonction publique et à l'article L. 8241-2 du code du travail, lorsque le
salarié est mis à la disposition de la personne publique bénéficiaire du
transfert ;<br />
2° Dans les conditions prévues au même article L. 8241-2, lorsque le salarié est
mis à la disposition de la personne privée à qui le bénéficiaire du transfert
confie la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de
l'infrastructure sur les lignes faisant l'objet du transfert ou, le cas échéant,
des missions de gestion d'installations de service transférées.<br />
II.-La convention de mise à disposition des salariés concernés porte sur une
durée qui ne peut être supérieure à vingt ans.<br />
Sans préjudice du premier alinéa du présent II, lorsque la mise à disposition
s'effectue dans le cadre d'un transfert de gestion ou de missions, sa durée
maximale correspond à la durée éventuellement prévue par la convention de
transfert.<br />
La durée de la mise à disposition du salarié est également précisée dans
l'avenant au contrat de travail mentionné au 3° de l'article L. 8241-2 du code
du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019576?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262964?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901820?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037115979?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037808550?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786628?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210857?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653139?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336022?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084718?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039750641?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039751207?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332387?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210844?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902311?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210790?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582951?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L334-1 (V)
</li>
<li>
2022-02-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3114-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9-1 A (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039751252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/75/12/LEGIARTI000039751252.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210833.xml
---
<h1>Article L2111-20-1-1</h1>
@ -16,8 +16,13 @@ L. 2111-9 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 2111-1-
donne lieu à une transaction financière entre, d'une part, ces sociétés, en tant
que le transfert porte sur des biens qui leur sont attribués, et, d'autre part,
l'autorité organisatrice de transport ferroviaire concernée, visant à compenser
les impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour ces
sociétés.<br />
les impacts économiques, positifs ou négatifs, sur l'excédent brut
d'exploitation qui en résultent pour ces sociétés. La société SNCF Réseau ou sa
filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 n'est pas compensée des
conséquences de ce transfert de gestion sur son actif. Ce transfert n'ouvre pas,
pour la société SNCF Réseau ou pour sa filiale mentionnée au même 5°, de droit à
compensation des investissements qui ne seraient pas amortis pour les biens
concernés par ce transfert de gestion.<br />
II.-Le transfert de propriété de biens immobiliers attribués à la société SNCF
Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du présent code,
@ -26,8 +31,13 @@ de la propriété des personnes publiques, donne lieu à une transaction financi
entre, d'une part, ces sociétés, en tant que le transfert porte sur des biens
qui leur sont attribués, et, d'autre part, la collectivité territoriale ou le
groupement de collectivités territoriales concerné, visant à compenser les
impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour ces
sociétés.<br />
impacts économiques, positifs ou négatifs, sur l'excédent brut d'exploitation
qui en résultent pour ces sociétés. La société SNCF Réseau ou sa filiale
mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 n'est pas compensée des conséquences de
ce transfert de propriété sur son actif. Ce transfert n'ouvre pas, pour la
société SNCF Réseau ou pour sa filiale mentionnée au même 5°, de droit à
compensation des investissements qui ne seraient pas amortis pour les biens
concernés par ce transfert de propriété.<br />
III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.
@ -40,19 +50,52 @@ en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039750641?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019576?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 172 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901820?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037115979?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037808550?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786628?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336022?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084718?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332387?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210844?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902311?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361229?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210790?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582951?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 172 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042970855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions VIGUEUR</a>
</li>
@ -62,17 +105,20 @@ en Conseil d'Etat.
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042970888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361229?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3114-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3114-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-1-1 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210844?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042983274?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3114-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038885475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885475.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210892.xml
---
<h1>Article L2121-22</h1>
@ -30,7 +30,13 @@ l'exception des missions réalisées par le service interne de sécurité mentio
à l'article L. 2251-1-1 et des services d'exploitation des installations
d'entretien affectées à des opérations de maintenance lourde, à la date du point
de départ du délai mentionné au présent alinéa et selon des modalités
d'application précisées par décret en Conseil d'État.<br />
d'application précisées par décret en Conseil d'État. Il peut prendre en compte
la trajectoire prévisionnelle d'évolution des effectifs résultant d'une
modification, jusqu'à la date du changement d'attributaire connue au moment où
les informations mentionnées au présent alinéa sont portées à la connaissance du
cédant, de l'offre de transport et de services fixée dans la convention
d'exploitation ou le contrat de concession du service concerné ou des
dispositions réglementaires applicables.<br />
En cas de différend entre l'autorité organisatrice de transport et le cédant,
l'une ou l'autre partie peut saisir l'Autorité de régulation des transports dans
@ -45,7 +51,58 @@ l'Autorité de régulation des transports s'impose aux parties.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037814276?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884621?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540969?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031945216?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008110?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037159797?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037808601?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884623?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884701?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885477?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031945391?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333823?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113071?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786240?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686564?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037116127?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037116169?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198913?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +113,7 @@ l'Autorité de régulation des transports s'impose aux parties.
2018-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037972939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198913?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686564?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
@ -68,7 +125,7 @@ l'Autorité de régulation des transports s'impose aux parties.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113071?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039784273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/42/LEGIARTI000039784273.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/33/LEGIARTI000045213388.xml
---
<h1>Article L1115-1</h1>
@ -37,7 +37,8 @@ la Commission du 31 mai 2017 précité ;<br />
3° Pour les services de transport qu'elles organisent, les autorités mentionnées
au 1° du présent article sont responsables de la fourniture des données
mentionnées au 2°. Elles peuvent en confier la charge aux opérateurs de
transport chargés de l'exécution des services de transport ;<br />
transport chargés de l'exécution des services de transport ou aux opérateurs de
système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs ;<br />
4° Lorsqu'elles confient la gestion du stationnement en ouvrage ou sur voirie à
un prestataire, les collectivités territoriales et leurs groupements sont
@ -81,16 +82,76 @@ fournir l'accès à leur service.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198919?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085735?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104525?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787268?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787312?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787317?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104619?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534290?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084912?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725087?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210447?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219044?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028533991?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031126803?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104653?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085805?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784203?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343054?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032255214?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085772?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976872?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945501?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2020-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042871871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements VIGUEUR</a>
</li>
@ -100,6 +161,9 @@ fournir l'accès à leur service.
<li>
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043717517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198919?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049643437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière VIGUEUR</a>
</li>
@ -131,13 +195,13 @@ fournir l'accès à leur service.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039671085?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784267?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
@ -170,10 +234,10 @@ fournir l'accès à leur service.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042872188?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032255214?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031366350?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031366350?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration VIGUEUR_DIFF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032255214?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043963990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/39/LEGIARTI000043963990.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211009.xml
---
<h1>Article L1214-8-3</h1>
@ -13,8 +13,9 @@ I.-Afin d'améliorer l'efficacité des politiques publiques de mobilité, notamm
la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques,
notamment des plans de mobilité élaborés par les autorités désignées aux
articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1231-10, L. 1241-1, L. 1243-1 et L. 1811-2,
les données pertinentes issues des services numériques d'assistance au
déplacement leur sont rendues accessibles.<br />
les données pertinentes relatives aux déplacements et à la circulation détenues
par les services numériques d'assistance au déplacement leur sont rendues
accessibles.<br />
II.-Les services numériques concernés sont ceux qui visent à faciliter les
déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de
@ -34,7 +35,14 @@ accessibles.<br />
V.-La liste des données concernées, leur format, les modalités de traitement et
de transmission ainsi que les modalités de recueil du consentement des
utilisateurs des services désignés au II sont fixés par décret, après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
VI.-Le non-respect de l'obligation prévue au I par une personne exploitant un
service numérique d'assistance au déplacement mentionné au II est puni de 300
000 euros d'amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement,
dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni au
présent VI encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 du code pénal, la peine prévue au 9° de l'article 131-39 du même code.
<details>
@ -44,7 +52,115 @@ Commission nationale de l'informatique et des libertés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043958106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085735?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104525?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787268?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787312?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787317?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104619?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534290?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787388?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084912?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210455?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725087?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210447?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028533991?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031126803?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104653?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341090?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085805?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784203?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343054?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085772?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976872?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343038?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945501?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085751?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +168,34 @@ Commission nationale de l'informatique et des libertés.
<ul>
<li>
2021-08-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043958106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-10 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1243-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1811-2 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085741
- [Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions spécifiques à d'autres parties du territoire](chapitre_iv/README.md)

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042031682
- [Article L1241-2](article_l1241-2.md)
- [Article L1241-3](article_l1241-3.md)
- [Article L1241-4](article_l1241-4.md)
- [Article L1241-4-1](article_l1241-4-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045201221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/12/LEGIARTI000045201221.xml
---
<h1>Article L1241-4-1</h1>
Ile-de-France Mobilités peut, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales ou
d'opérateurs fonciers, valoriser le patrimoine immobilier dont il est
propriétaire, notamment par le biais d'opérations immobilières ou d'activités
d'investissement immobilier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198681?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 204 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-02-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198681?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 204 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043341090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/10/LEGIARTI000043341090.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/04/LEGIARTI000045210455.xml
---
<h1>Article L1243-1</h1>
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est un
établissement public local à caractère administratif. Elle est autorité
organisatrice au sens de l'article L. 1221-1 et est, à ce titre, soumise aux
dispositions du titre II du livre II de la première partie.<br />
organisatrice au sens de l'article L. 1221-1 et au sens de l'article L. 1231-1
au titre de ses compétences mentionnées à l'article L. 1243-6. Elle est, à ce
titre, soumise aux dispositions du titre II du livre II de la première
partie.<br />
Sont membres de droit :<br />
@ -35,7 +37,40 @@ Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l'Ozon.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340588?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341134?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104525?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582834?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787317?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042179075?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534290?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210447?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085805?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343054?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085949?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945501?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198675?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +78,7 @@ Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l'Ozon.
<ul>
<li>
2021-04-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340588?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198675?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048401539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2023 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux entités publiques locales visés à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu'à certains établissements publics - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-17</a>
@ -51,12 +86,21 @@ Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l'Ozon.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211009?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343038?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341140?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1243-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343089?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2121-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045199546
---
<h1>Chapitre IV : Dispositions spécifiques à d'autres parties du territoire</h1>
- [Article L1244-1](article_l1244-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198739?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045199548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/95/LEGIARTI000045199548.xml
---
<h1>Article L1244-1</h1>
Sans préjudice de la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité dans
son ressort territorial au sens de l'article L. 1231-1, l'établissement public
du Mont-Saint-Michel organise des services routiers de transport public
d'intérêt national ayant vocation à permettre l'accès au Mont-Saint-Michel.<br />
L'établissement public consulte préalablement l'autorité organisatrice de la
mobilité sur les modifications des dessertes réalisées dans le ressort
territorial de cette autorité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104525?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787317?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534290?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210447?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085805?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343054?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945501?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198739?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-02-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198739?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039678246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/82/LEGIARTI000039678246.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-06-07
Identifiant: LEGIARTI000045210156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210156.xml
---
<h1>Article L1272-5</h1>
@ -15,10 +15,17 @@ appartenant à l'Etat et à ses établissements publics ainsi que ceux affectés
réseaux d'Ile-de-France, de Corse et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
l'exception des services urbains, prévoient des emplacements destinés au
transport de vélos non démontés. Ces emplacements ne peuvent restreindre l'accès
des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Un décret définit le nombre
minimal d'emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés et des
services auxquels ils sont affectés. Il précise les exceptions dérogeant à cette
obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.
des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Sauf pour les services
d'intérêt régional définis aux articles L. 1241-1 et L. 2121-3, un décret
définit le nombre minimal d'emplacements à prévoir en fonction des matériels
concernés et des services auxquels ils sont affectés. Il précise les exceptions
dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en
œuvre. Pour les services d'intérêt régional, une délibération du conseil
régional ou, pour la région d'Ile-de-France, du conseil d'administration de
l'établissement public mentionné à l'article L. 1241-1 définit le nombre minimal
d'emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés. Elle précise les
exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa
mise en œuvre.
<details>
@ -28,45 +35,22 @@ obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016363?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1272-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016354?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016372?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1272-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668677?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043015340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043016098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668677?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2021-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043016098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016354?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21</a>
</li>
@ -76,5 +60,11 @@ obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016372?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1272-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2121-3 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039741588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/15/LEGIARTI000039741588.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000045210886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210886.xml
---
<h1>Article L3111-16-1</h1>
@ -14,7 +14,20 @@ service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région
d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère industriel et
commercial de la Régie autonome des transports parisiens, les contrats de
travail en cours des salariés concourant à l'exploitation et à la continuité du
service public concerné sont transférés au nouvel employeur.
service public concerné sont transférés au nouvel employeur.<br />
Le présent article s'applique également lorsque l'autorité organisatrice décide
:<br />
1° De fournir elle-même un service régulier de transport public par autobus ou
par autocar portant sur un service ou une partie de service régulier de
transport public par autobus ou par autocar ou d'en attribuer l'exécution à une
entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à
celui qu'elle exerce sur ses propres services ;<br />
2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant
sur un service ou une partie de service régulier de transport public par autobus
ou par autocar.
<details>
@ -24,63 +37,7 @@ service public concerné sont transférés au nouvel employeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741606?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741590?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741594?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741600?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741598?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893640?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893650?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893654?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893674?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893676?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686499?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686507?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686528?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686546?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047521880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043893447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043885004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,15 +50,15 @@ service public concerné sont transférés au nouvel employeur.
<li>
2008-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050710698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04</a>
</li>
<li>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2021-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049656835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
</li>
<li>
2021-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043893447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047521880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039741592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/15/LEGIARTI000039741592.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000045210877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210877.xml
---
<h1>Article L3111-16-3</h1>
@ -19,7 +19,8 @@ abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil. Dan
les cas où l'autorité organisatrice de transport ne publie pas ces informations,
ce délai court à compter de la notification, par tout moyen conférant date
certaine, par l'autorité organisatrice au cédant de son intention de lancer une
procédure de mise en concurrence.<br />
procédure de mise en concurrence, d'attribuer directement le contrat de service
public à un nouvel opérateur ou de fournir elle-même le service.<br />
Ce nombre est arrêté sur la base des éléments transmis par le cédant dans un
délai de six mois à compter de la publication ou de la notification mentionnée
@ -49,13 +50,19 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893640?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037814276?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893751?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031945216?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884623?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786240?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +70,7 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049656642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France VIGUEUR</a>
@ -75,7 +82,7 @@ Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786237?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893640?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06</a>