Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route

Application du règlement CEE n° 70/1463 DU 20 juillet 1970.
Abrogation du décret n° 72-865 du 6 septembre 1972.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879011
Ancien identifiant: 1DX981883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/90/JORFTEXT000000879011.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033504090
##### TITRE UNIQUE
- [Chapitre III : Temps de conduite et de repos des conducteurs](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs](chapitre_iv)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450375
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###### Chapitre III : Temps de conduite et de repos des conducteurs
- [Section 3 : Contrôle des tachygraphes](section_3)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGISCTA000033450397
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###### Section 3 : Contrôle des tachygraphes
- [Article R3313-9](article_r3313-9.md)
- [Article R3313-10](article_r3313-10.md)
- [Article R3313-11](article_r3313-11.md)
- [Article R3313-12](article_r3313-12.md)
- [Article R3313-13](article_r3313-13.md)
- [Article R3313-14](article_r3313-14.md)
- [Article R3313-15](article_r3313-15.md)
- [Article R3313-16](article_r3313-16.md)
- [Article R3313-17](article_r3313-17.md)
- [Article R3313-18](article_r3313-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033450401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450401.xml
---
###### Article R3313-10
Le contrôle prévu par l'article R. 3313-9 comporte :<br />
1° L'homologation CE de modèle prononcée par le ministre chargé de la métrologie
légale ;<br />
2° La vérification primitive des instruments neufs ou réparés, avant
installation ;<br />
3° La vérification des instruments après installation ;<br />
4° Des vérifications périodiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033450403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450403.xml
---
###### Article R3313-11
Les indications des tachygraphes doivent être exprimées en unités légales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033450405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450405.xml
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###### Article R3313-12
Les erreurs maximales, en plus ou en moins, tolérées sur les appareils en
service, lorsque la température relevée à proximité immédiate de l'appareil est
comprise entre 0 et 40° C, sont les suivantes :<br />
1° Sur la distance parcourue, 4 p. 100, la distance étant au moins égale à 1 km
;<br />
2° Sur la vitesse, 6 kilomètres à l'heure ;<br />
3° Sur le temps, deux minutes par jour et dix minutes par sept jours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033450407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450407.xml
---
###### Article R3313-13
La vérification primitive des instruments neufs ou réparés mentionnée à
l'article R. 3313-10 est effectuée par les directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi.<br />
Toutefois, la vérification primitive des instruments neufs peut être effectuée
par le fabricant ou son représentant en France habilité à cette fin par le
ministre chargé de la métrologie légale dans les conditions fixées par l'article
R. 3313-14.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033450409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450409.xml
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###### Article R3313-14
Peut être habilité à procéder à la vérification primitive des instruments neufs
tout fabricant ou son représentant en France qui dispose sur le territoire
national des moyens techniques et des compétences nécessaires pour assurer le
contrôle de la qualité.<br />
Lorsque les conditions nécessaires à l'obtention de l'habilitation ne sont plus
remplies, l'habilitation est retirée par le ministre chargé de la métrologie
légale, après que le fabricant ou son représentant a été mis en mesure de
présenter ses observations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033450411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450411.xml
---
###### Article R3313-15
Sont seuls autorisés à procéder aux opérations d'installation et de réparation
des tachygraphes les installateurs ou réparateurs agréés à cette fin par le
préfet du département où est situé leur siège social ou leur lieu d'activité
principal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033450413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450413.xml
---
###### Article R3313-16
La vérification périodique des tachygraphes a lieu au moins une fois tous les
deux ans, à l'initiative et aux frais du détenteur de l'instrument. Elle est
réalisée par l'un des centres de contrôle agréés à cet effet par les préfets des
départements du lieu d'établissement de ces centres.<br />
La vérification périodique est sanctionnée par l'apposition d'une plaquette de
vérification périodique mentionnant, sous la responsabilité du centre ayant
délivré l'agrément, l'identification de celui-ci, sa marque d'agrément, le
numéro de la vérification périodique ainsi que la date limite avant laquelle la
vérification périodique suivante devra être effectuée.<br />
Si l'instrument n'est pas conforme, le centre de contrôle en avise, par écrit,
la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle se trouve ce centre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033450415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450415.xml
---
###### Article R3313-17
Peut être agréée pour réaliser les opérations de réparation, d'installation ou
de vérification périodique toute personne physique ou morale qui dispose des
compétences et des moyens techniques nécessaires à l'exécution des travaux
concernés et dont l'activité principale n'est pas liée au transport par route ou
au commerce des véhicules de transport. Le refus d'agrément doit être motivé.<br />
L'agrément, prononcé pour une durée de deux ans, est renouvelable par tacite
reconduction.<br />
Lorsque l'une des conditions prévues pour obtenir l'agrément n'est plus remplie,
celui-ci peut être retiré par décision motivée de l'autorité qui l'a prononcé
après que le responsable de l'organisme agréé a été mis en mesure de présenter
ses observations. L'intéressé peut former un recours contre la décision de
retrait devant le ministre chargé de la métrologie légale, qui statue après avis
de la commission technique spécialisée des instruments de mesure au plus tard
quatre mois après réception de la demande. Ce recours n'est pas suspensif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033450417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450417.xml
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###### Article R3313-18
Des arrêtés du ministre chargé de la métrologie légale précisent les modalités
de l'homologation CE de modèle, de la vérification primitive des instruments
neufs ou réparés, de la vérification après installation et fixent les conditions
d'habilitation et d'agrément des organismes chargés des contrôles.<br />
Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de la métrologie légale et
le ministre chargé des transports précisent les modalités de la vérification
périodique et fixent les conditions d'agrément des organismes chargés de ces
contrôles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033450399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450399.xml
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###### Article R3313-9
Sont assujettis au contrôle de l'Etat dans les conditions fixées par la présente
section les appareils de contrôle, dénommés tachygraphes, mentionnés à l'article
R. 317-2 du code de la route et placés sur des véhicules de transport routier
pour mesurer et enregistrer la vitesse du véhicule, la distance parcourue et les
temps de travail et de repos du personnel.<br />
Ces appareils sont soumis aux dispositions techniques du règlement (UE) n°
165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux
tachygraphes dans les transports routiers.