Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer

Application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Abrogation des décrets n° 54-669 du 11 juin 1954 et n°70-207 du 9 mars 1970.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021241337
NOR: DEVT0906408D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/24/13/JORFTEXT000021241337.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031588
- [Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote](section_1)
- [Section 2 : Les stations de pilotage](section_2)
- [Section 3 : Responsabilité du pilote](section_3)
- [Section 4 : Pilotage des bateaux](section_4)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030031770
---
###### Section 4 : Pilotage des bateaux
- [Article D5341-75](article_d5341-75.md)
- [Article D5341-76](article_d5341-76.md)
- [Article D5341-77](article_d5341-77.md)
- [Article D5341-78](article_d5341-78.md)
- [Article D5341-79](article_d5341-79.md)
- [Article D5341-80](article_d5341-80.md)
- [Article D5341-81](article_d5341-81.md)
- [Article D5341-82](article_d5341-82.md)
- [Article D5341-83](article_d5341-83.md)
- [Article D5341-84](article_d5341-84.md)
- [Article D5341-85](article_d5341-85.md)
- [Article D5341-86](article_d5341-86.md)
- [Article D5341-87](article_d5341-87.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-04-10
Identifiant: LEGIARTI000030031772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031772.xml
---
###### Article D5341-75
Les zones dans lesquelles le pilotage des bateaux, convois et engins flottants
définis à l'article R. 4000-1 est obligatoire en application de l'article R.
5341-1 sont déterminées, dans les limites de la station de pilotage, par arrêté
du préfet de région ou, lorsque les limites de la station de pilotage excèdent
celles d'une circonscription administrative régionale, par arrêté conjoint des
préfets de région compétents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031774.xml
---
###### Article D5341-76
La définition des zones mentionnées à l'article D. 5341-75 est faite en
considération :<br />
1° Des conditions naturelles locales résultant des caractéristiques
océanographiques, hydrographiques et météorologiques ;<br />
2° Des conditions locales de la navigation maritime et fluviale, notamment de
l'intensité usuelle du trafic maritime et fluvial ;<br />
3° Des caractéristiques géométriques des bateaux et engins flottants fluviaux
circulant dans les zones considérées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000030031776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031776.xml
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###### Article D5341-77
Dans chacune des zones mentionnées à l'article D. 5341-75, sont affranchis de
l'obligation du pilotage prévue par l'article L. 5341-1 :<br />
1° Les bateaux et engins flottants fluviaux dont la longueur, la largeur et le
tirant d'eau maximal sont inférieurs à des limites fixées, pour la zone
considérée, par l'arrêté préfectoral prévu par l'article D. 5341-75 ;<br />
2° Les bateaux et engins flottants fluviaux, définis par le même arrêté, lorsque
leur conduite est assurée par un conducteur titulaire d'une licence de
patron-pilote en état de validité ou assisté d'une personne possédant une telle
licence ;<br />
3° Les bateaux et engins flottants fluviaux affectés exclusivement à
l'amélioration, à l'entretien ou à la surveillance des ports ou de leurs accès,
quelles que soient leurs caractéristiques géométriques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-04-10
Identifiant: LEGIARTI000030031778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031778.xml
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###### Article D5341-78
La licence de patron-pilote, mentionnée au 2° de l'article D. 5341-77, est
délivrée par le préfet du département, après que le candidat a subi avec succès
les épreuves d'un examen passé devant un jury.<br />
Cette licence indique les zones, les types et caractéristiques de bateaux,
d'engins flottants fluviaux et de formations en convois, pour lesquels elle est
valable.<br />
Elle énonce éventuellement les restrictions auxquelles son utilisation est
soumise pour des motifs de sécurité de la navigation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000030031780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031780.xml
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###### Article D5341-79
Le jury mentionné à l'article D. 5341-78 se réunit sous la présidence du préfet
de département du siège de la station de pilotage du port desservi ou de son
représentant et comprend les membres suivants :<br />
1° Le directeur territorial de Voies navigables de France intéressé ou son
représentant ;<br />
2° Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
;<br />
3° Le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;<br />
4° Au moins un pilote en service dans la station de pilotage, sur proposition du
chef de pilotage ou, à défaut, du président du syndicat des pilotes et avis du
directeur départemental des territoires et de la mer ;<br />
5° Au moins un conducteur possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au
moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition du directeur
territorial de Voies navigables de France intéressé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031782.xml
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###### Article D5341-80
Les membres du jury mentionné à l'article D. 5341-78 sont nommés par le préfet
de département.<br />
Le fonctionnement du jury est fixé par l'arrêté préfectoral mentionné à
l'article D. 5341-75.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031784.xml
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###### Article D5341-81
Le candidat à la licence de patron-pilote doit être âgé de vingt-et-un ans au
moins et de soixante-cinq ans au plus. Il est tenu d'en justifier au moment de
subir les épreuves de l'examen.<br />
L'arrêté préfectoral mentionné à l'article D. 5341-75 peut abaisser jusqu'à
dix-huit ans la limite d'âge prévue au premier alinéa du présent article pour
certains types de bateaux, engins flottants fluviaux ou formations de convois,
lorsque les conditions locales de navigation le justifient.<br />
Le candidat doit avoir participé, aux côtés d'un pilote ou d'un patron-pilote,
préalablement aux épreuves de l'examen, à un nombre minimum de voyages dans les
zones considérées sur les types de bateaux et d'engins flottants fluviaux et sur
les types et formations de convois pour lesquels la licence est demandée. Ce
nombre de voyages est fixé par le même arrêté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031786.xml
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###### Article D5341-82
La demande de licence établie par le candidat est accompagnée d'un dossier
comprenant les pièces suivantes :<br />
1° Copie du certificat de capacité autorisant la conduite sur les voies de
navigation intérieure des bateaux et engins flottants fluviaux pour lesquels la
licence est demandée ;<br />
2° Relevé établi par les services des affaires maritimes ou l'autorité investie
du pouvoir de police portuaire, des voyages auxquels, conformément à l'article
D. 5341-81, le candidat a participé dans les zones et sur les bateaux et engins
flottants fluviaux pour lesquels la licence est demandée ;<br />
3° Certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer
ou agréé par le service de santé des gens de mer établissant que le candidat
satisfait aux normes sensorielles définies par un arrêté des ministres chargés
de la marine marchande et des voies navigables.<br />
Les contestations résultant de l'application du 3° du présent article sont
soumises par le préfet de département à l'avis du médecin des gens de mer
géographiquement compétent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031788.xml
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###### Article D5341-83
Lors de l'examen, le jury s'assure que le candidat possède les connaissances
théoriques et pratiques suffisantes pour conduire dans les zones considérées,
sans l'assistance d'un pilote, les bateaux et engins flottants fluviaux dont les
caractéristiques sont au moins équivalentes à celles des bateaux et engins
flottants fluviaux pour lesquels la licence est demandée. Les connaissances
requises par les candidats sont fixées par l'arrêté préfectoral mentionné à
l'article D. 5341-75.<br />
Le jury s'assure, en outre, que le candidat étranger a un niveau suffisant de
connaissance de la langue française lui permettant de communiquer d'une manière
satisfaisante avec le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police
portuaire et les usagers du port avec lesquels il serait en rapport à l'occasion
des opérations effectuées sous le couvert de la licence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031790.xml
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###### Article D5341-84
La licence de patron-pilote est délivrée pour une durée de trois ans.<br />
A la demande du titulaire, le renouvellement est accordé par le préfet de
département. Le préfet de département n'est pas tenu de consulter le jury si le
candidat :<br />
1° Remplit, à la date de demande de renouvellement, les conditions d'aptitude
physique mentionnées au 3° de l'article D. 5341-82 ;<br />
2° Justifie avoir effectué un nombre minimal de voyages sur la zone considérée
pendant la durée de validité de la dernière licence, défini par l'arrêté
préfectoral mentionné à l'article D. 5341-75 ;<br />
3° N'a fait l'objet d'aucune sanction ni d'aucune poursuite depuis la date de
début de validité de la dernière licence pour des faits en rapport avec la
conduite des bateaux fluviaux.<br />
En cas de non-renouvellement à l'échéance de sa licence, le demandeur dispose de
trois années supplémentaires pour obtenir le renouvellement de sa licence. Passé
ce délai, il doit repasser l'examen prévu à l'article D. 5341-78.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031792.xml
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###### Article D5341-85
Lorsqu'il est âgé de plus de soixante-cinq ans, le titulaire d'une licence de
patron-pilote est tenu d'adresser chaque année au préfet un certificat médical
justifiant le respect des conditions d'aptitude physique mentionnées au 3° de
l'article D. 5341-82.<br />
Si les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être remplies, la licence
de patron-pilote peut être retirée par le préfet de département, après avis du
jury, l'intéressé ayant été préalablement admis à présenter ses observations,
dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.<br />
Les titulaires de la licence de patron-pilote peuvent, en outre, quel que soit
leur âge, être soumis à toute visite médicale chez le médecin des gens de mer
ordonnée par le préfet du département intéressé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031794.xml
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###### Article D5341-86
Les tarifs dus pour les opérations de pilotage des bateaux ou engins flottants
fluviaux effectuées par les pilotes commissionnés conformément à l'article L.
5341-1 sont établis en fonction du volume du parallélépipède rectangle ayant
:<br />
1° Pour hauteur, le tirant d'eau maximal autorisé du bateau ou engin flottant
fluvial dans les zones de pilotage considérées ;<br />
2° Pour longueur et pour largeur, celles du rectangle circonscrit au bâtiment,
mesurées hors tout.<br />
Pour un convoi, la redevance de pilotage qui est due est la somme des redevances
applicables à chacun des éléments constituant le convoi.<br />
Les tarifs correspondants sont fixés par le règlement local de la station de
pilotage, dans les conditions des articles R. 5341-47 et R. 5341-48.<br />
Des tarifs spéciaux peuvent être établis sous forme notamment d'abonnements en
fonction de la fréquence des voyages dans la zone de pilotage considérée, de
tarifs particuliers pour certaines parties de la zone dans laquelle est effectué
le voyage et de minima de perception.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031796.xml
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###### Article D5341-87
Les bateaux et engins flottants fluviaux affranchis de l'obligation de pilotage
ne sont pas soumis au tarif prévu à l'article D. 5341-86.<br />
Toutefois, ceux d'entre eux qui font appel à un pilote sont, à l'occasion de
l'opération considérée, soumis au tarif prévu à l'article D. 5341-86 majoré d'un
supplément, dont le montant, fixé par les règlements locaux, ne peut excéder 50
% de ce tarif.