LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Modification du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code de la route, du code de procédure pénale, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 40.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032282279
NOR: INTX1524877L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/28/22/JORFTEXT000032282279.xml
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République française 2017-10-31 00:00:00 +00:00
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commit 49fb51f539

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000032646776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/67/LEGIARTI000032646776.xml
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000035937957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/79/LEGIARTI000035937957.xml
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<h1>Article L2251-4-1</h1>
@ -25,6 +25,10 @@ Régie autonome des transports parisiens, le constat des infractions et la
poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et
la pédagogie des agents.<br />
Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées
au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au
poste de commandement du service interne de sécurité concerné.<br />
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de
@ -59,10 +63,10 @@ Commission nationale de l'informatique et des libertés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2019-12-27</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-05-27</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631381?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933837?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,10 +85,7 @@ Commission nationale de l'informatique et des libertés.
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2016-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2019-12-27</a>
</li>
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2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631381?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-05-27</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033708512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR</a>
@ -101,5 +102,8 @@ Commission nationale de l'informatique et des libertés.
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043470945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03</a>
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2017-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933837?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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