LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031066016 Identifiant: LEGIARTI000043976915
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###### Article L1431-3 ###### Article L1431-3
@ -24,4 +24,8 @@ Les conditions dans lesquelles l'obligation définie au premier alinéa est rend
applicable aux prestations de transport dont l'origine ou la destination se applicable aux prestations de transport dont l'origine ou la destination se
situe en dehors du territoire national sont précisées une fois que les situe en dehors du territoire national sont précisées une fois que les
dispositions le permettant auront été adoptées dans le cadre des organisations dispositions le permettant auront été adoptées dans le cadre des organisations
européennes et internationales compétentes. européennes et internationales compétentes.<br />
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées au même premier alinéa
est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000
€.