Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement C.E.E. n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1988 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement C.E.E. n° 3821-85 du 20 décembre 1988 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

Modification du décret n° 81-883 du 14 septembre 1981: la mention "règlement CEE n° 1463-70 du 20 juillet 1970" est remplacée par la mention "règlement CEE 3821-85 du 20 décembre 1985".
Abrogation des décrets n° 71-125 du 11 février 1971 et n° 72-1269 du 30 décembre 1972.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313329
Ancien identifiant: 1DX9861130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/33/JORFTEXT000000313329.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-08-27
Identifiant: LEGIARTI000033450519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/05/LEGIARTI000033450519.xml
Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000042265947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/59/LEGIARTI000042265947.xml
---
<h1>Article R3315-10</h1>
@ -66,7 +66,35 @@ d'enregistrement : date et lieu de début et de fin d'utilisation, numéro
d'immatriculation, relevé du compteur kilométrique au début et à la fin de
l'utilisation, heure de changement de véhicule ;<br />
h) L'absence de signature sur la feuille provisoire.
h) L'absence de signature sur la feuille provisoire.<br />
5° Les manquements suivants à l'obligation de repos hebdomadaire :<br />
a) Dépassement de moins de douze heures de l'obligation de prise d'un repos
hebdomadaire après six périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le
temps de repos hebdomadaire précédent ;<br />
b) Dépassement de moins de douze heures de l'obligation de prise d'un repos
hebdomadaire moins de douze heures après douze périodes consécutives de
vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent dans le
cadre de la dérogation prévue à l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE)
n° 561/2006 du 15 mars 2006, modifié par le règlement (CE) n° 1073/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
communes pour l'accès au marché international des services de transport par
autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;<br />
c) Prise d'un temps de repos hebdomadaire supérieur à soixante-cinq heures et
inférieur ou égal à soixante-sept heures à la suite de douze périodes
consécutives de vingt-quatre heures dans le cadre de la dérogation prévue à
l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE) n° 561/2006 précité ;<br />
d) Prise d'un temps de repos hebdomadaire après douze périodes consécutives de
vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent dans le
cadre de la dérogation prévue à l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE)
n° 561/2006 précité, avec, au cours de ces douze périodes de vingt-quatre
heures, une période de conduite entre 22 heures et 6 heures, supérieure à trois
heures et inférieure à quatre heures trente minutes avant une pause, s'il n'y a
pas plusieurs conducteurs à bord du véhicule.
<details>
@ -76,22 +104,7 @@ h) L'absence de signature sur la feuille provisoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043651157?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-13 au 2024-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177527?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3315-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033450521?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-02 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042263628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -102,10 +115,10 @@ h) L'absence de signature sur la feuille provisoire.
1986-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-02 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033419103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports</a>
</li>
<li>
2016-11-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-08-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042263628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177527?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3315-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-31</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-08-27
Identifiant: LEGIARTI000033450521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/05/LEGIARTI000033450521.xml
Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2020-09-03
Identifiant: LEGIARTI000042265941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/59/LEGIARTI000042265941.xml
---
<h1>Article R3315-11</h1>
@ -55,7 +55,35 @@ i) L'absence de numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire sur la
feuille provisoire ;<br />
4° Le fait de prendre à bord du véhicule le repos hebdomadaire normal en
violation du premier alinéa de l'article L. 3313-3.
violation du premier alinéa de l'article L. 3313-3.<br />
5° Les manquements suivants à l'obligation de repos hebdomadaire :<br />
a) Dépassement de douze heures ou plus de l'obligation de prise d'un repos
hebdomadaire après six périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le
temps de repos hebdomadaire précédent ;<br />
b) Dépassement de douze heures ou plus de l'obligation de prise d'un repos
hebdomadaire après douze périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le
temps de repos hebdomadaire précédent dans le cadre de la dérogation prévue à
l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006,
modifié par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché
international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le
règlement (CE) n° 561/2006 ;<br />
c) Prise d'un temps de repos hebdomadaire inférieur ou égal à soixante-cinq
heures à la suite de douze périodes consécutives de vingt-quatre heures dans le
cadre de la dérogation prévue à l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE)
n° 561/2006 précité ;<br />
d) Prise d'un temps de repos hebdomadaire après douze périodes consécutives de
vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent dans le
cadre de la dérogation prévue à l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE)
n° 561/2006 précité avec, au cours de ces douze périodes de vingt-quatre heures,
une période de conduite entre 22 heures et 6 heures, supérieure ou égale à
quatre heures trente minutes avant une pause, s'il n'y a pas plusieurs
conducteurs à bord du véhicule.
<details>
@ -65,25 +93,7 @@ violation du premier alinéa de l'article L. 3313-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033450013?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037330119?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037330035?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177288?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-02 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042263628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,13 +104,10 @@ violation du premier alinéa de l'article L. 3313-3.
1986-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-02 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033419103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports</a>
</li>
<li>
2016-11-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029234271?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
2020-08-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042263628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037330119?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13</a>
@ -108,8 +115,5 @@ violation du premier alinéa de l'article L. 3313-3.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177288?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033450519?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-27</a>
</li>
</ul>
</details>