LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
LA LOI PREVOIT UN NOUVEAU STATUT POUR L'INTERCOMMUNALITE EN MILIEU URBAIN: LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION. MODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX STRUCTURES EXISTANTES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE: RENFORCEMENT DE LA DEMOCRATIE ET DE LA TRANSPARENCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET INCITATION FISCALE ET FINANCIERE DANS LES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION. TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. CHAP. I: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION. CHAP. II: COMMUNAUTE URBAINE. CHAP. III: COMMUNAUTE DE COMMUNES. CHAP. IV: SYNDICAT DE COMMUNES ET SYNDICAT MIXTE. CHAP. V: DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE. TITRE II: DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES. CHAP. I: DISPOSITIONS FISCALES. SECTION 1: REGIME FISCAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE. SECTION 2: FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. SECTION 3: FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE. SECTION 4: MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE. SECTION 5: MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI 90568 DU 02-07-1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS. CHAP. II: DISPOSITIONS FINANCIERES. SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES. SECTION 2: DISPOSITIONS FINANCIERES COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE. TITRE III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000396397 NOR: INTX9800135L Ancien identifiant: 1LX999586 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/63/JORFTEXT000000396397.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de début: 2010-12-18
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Date de fin: 2010-12-18
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023085760
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Identifiant: LEGIARTI000023259674
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###### Article L1231-7
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###### Article L1231-7
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L'arrêté de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté
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L'acte de création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou
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urbaine, ou l'arrêté de transformation d'un établissement public de coopération
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d'une métropole ou l'acte de transformation d'un établissement public de
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intercommunale en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine vaut
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coopération intercommunale en communauté d'agglomération, en communauté urbaine
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établissement d'un périmètre de transports urbains.<br />
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ou en métropole vaut établissement d'un périmètre de transports urbains.<br />
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Le principe posé à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'établissement
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Le principe posé à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'établissement
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d'un périmètre de transports urbains dans les conditions prévues à la présente
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d'un périmètre de transports urbains dans les conditions prévues à la présente
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section, lorsque la communauté d'agglomération ou la communauté urbaine décide
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section, lorsque la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou la
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de transférer sa compétence d'organisation des transports urbains à un syndicat
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métropole décide de transférer sa compétence d'organisation des transports
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mixte dans le périmètre duquel elle est incluse.
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urbains à un syndicat mixte dans le périmètre duquel elle est incluse.
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