LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

LA LOI PREVOIT UN NOUVEAU STATUT POUR L'INTERCOMMUNALITE EN MILIEU URBAIN: LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION.
MODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX STRUCTURES EXISTANTES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE: RENFORCEMENT DE LA DEMOCRATIE ET DE LA TRANSPARENCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET INCITATION FISCALE ET FINANCIERE DANS LES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION.
TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES.
CHAP. I: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION.
CHAP. II: COMMUNAUTE URBAINE.
CHAP. III: COMMUNAUTE DE COMMUNES.
CHAP. IV: SYNDICAT DE COMMUNES ET SYNDICAT MIXTE.
CHAP. V: DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.
TITRE II: DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES.
CHAP. I: DISPOSITIONS FISCALES.
SECTION 1: REGIME FISCAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.
SECTION 2: FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
SECTION 3: FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
SECTION 4: MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.
SECTION 5: MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI 90568 DU 02-07-1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
CHAP. II: DISPOSITIONS FINANCIERES.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2: DISPOSITIONS FINANCIERES COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE.
TITRE III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000396397
NOR: INTX9800135L
Ancien identifiant: 1LX999586
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/63/JORFTEXT000000396397.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-12-18
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Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-01-01
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###### Article L1231-7
L'arrêté de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté
urbaine, ou l'arrêté de transformation d'un établissement public de coopération
intercommunale en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine vaut
établissement d'un périmètre de transports urbains.<br />
L'acte de création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou
d'une métropole ou l'acte de transformation d'un établissement public de
coopération intercommunale en communauté d'agglomération, en communauté urbaine
ou en métropole vaut établissement d'un périmètre de transports urbains.<br />
Le principe posé à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'établissement
d'un périmètre de transports urbains dans les conditions prévues à la présente
section, lorsque la communauté d'agglomération ou la communauté urbaine décide
de transférer sa compétence d'organisation des transports urbains à un syndicat
mixte dans le périmètre duquel elle est incluse.
section, lorsque la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou la
métropole décide de transférer sa compétence d'organisation des transports
urbains à un syndicat mixte dans le périmètre duquel elle est incluse.