Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditons de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière

Application des articles 34 et 92 de la Constitution.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516997
Ancien identifiant: 1OR9581310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516997.xml
This commit is contained in:
République française 2013-05-30 00:00:00 +02:00
parent 6929bf0f41
commit 479484b6f2
3 changed files with 29 additions and 24 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023083695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083695.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027473960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473960.xml
---
###### Article L3314-2
Sont soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des
véhicules dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et
des véhicules de transport de voyageurs comportant huit places assises en plus
de celle du conducteur.<br />
véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge
excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de personnes
comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des véhicules pour la conduite
desquels une telle formation n'est pas obligatoire, à raison de leur usage, de

View file

@ -1,13 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023083683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083683.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027473966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473966.xml
---
###### Article L3315-2
Les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 ont accès aux dispositifs destinés
au contrôle et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité.
au contrôle et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité.<br />
Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ont accès
aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules de transport routier
afin de constater les infractions mentionnées à l'article L. 3315-1.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023083670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083670.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027473962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473962.xml
---
###### Article L3315-6
Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines
sanctionnant les obligations mentionnées aux titres II et III du livre Ier de la
troisième partie du code du travail toute personne qui, chargée à un titre
quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou
établissement, a, par un acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées
du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles, L. 3315-2,
L. 3315-4 et L. 3315-5.<br />
sanctionnant les obligations mentionnées au présent titre ainsi qu'aux titres II
et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne
qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de
toute entreprise ou établissement, a, par un acte personnel, contrevenu aux
dispositions précitées du présent titre et du code du travail ou commis les
faits sanctionnés par les articles, L. 3315-2, L. 3315-4 et L. 3315-5.<br />
Cette personne est passible des mêmes peines si elle a, en tant que commettant,
laissé contrevenir à ces dispositions ou commettre ces faits toute personne