Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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République française 2011-01-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2011-01-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085335 Identifiant: LEGIARTI000023152081
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###### Article L1452-1 ###### Article L1452-1
@ -13,4 +13,9 @@ Les sanctions administratives, notamment la radiation du registre, ne peuvent
être prononcées à l'encontre des commissionnaires de transport qu'après avis être prononcées à l'encontre des commissionnaires de transport qu'après avis
d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité
compétente dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées compétente dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées
par un décret en Conseil d'Etat. par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre
chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés
contre les sanctions administratives prononcées par l'autorité compétente après
avis de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2011-01-13 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083571 Identifiant: LEGIARTI000023152083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/35/LEGIARTI000023083571.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/15/20/LEGIARTI000023152083.xml
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###### Article L3452-3 ###### Article L3452-3
@ -15,4 +15,9 @@ d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité
administrative et présidée par un magistrat de l'ordre administratif. Elle administrative et présidée par un magistrat de l'ordre administratif. Elle
comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de
transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que
des représentants de l'Etat. des représentants de l'Etat.<br />
Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre
chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés
contre les sanctions administratives prononcées par l'autorité compétente après
avis de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.