Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer

Application de l'article 87 (1°) de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033740739
NOR: DEVK1525391D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/74/07/JORFTEXT000033740739.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2023-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044948922 Identifiant: LEGIARTI000048163857
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###### Article D5112-1 ###### Article D5112-1
Sous réserve des dispositions applicables au registre international français, le I.-Le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 mentionne :<br />
certificat d'enregistrement mentionné à l'article L. 5112-1-11 est délivré par
le préfet.<br />
Ce certificat mentionne :<br />
1° Le nom et le type du navire ;<br /> 1° Le nom et le type du navire ;<br />
@ -29,9 +25,19 @@ de ce dernier, s'il s'agit d'une personne morale, ou, le cas échéant, le nom e
l'adresse de l'exploitant du navire ou du principal établissement de ce dernier l'adresse de l'exploitant du navire ou du principal établissement de ce dernier
;<br /> ;<br />
5° La date et le numéro d'enregistrement composé de deux lettres identifiant le 5° La date et le numéro d'enregistrement ;<br />
registre ou le port d'enregistrement et d'un numéro d'ordre ;<br />
6° Les mentions figurant sur la fiche matricule relatives aux éléments 6° Les mentions figurant sur la fiche matricule relatives aux éléments
d'identification du navire et à sa propriété ainsi qu'au bénéficiaire de d'identification du navire et à sa propriété ainsi qu'au bénéficiaire de
l'enregistrement. l'enregistrement et à la gestion nautique du navire.<br />
II.-Le certificat est temporaire s'il est délivré dans le cas prévu à l'article
R. 5114-14-8, ou dans le cadre d'une livraison ou à des fins de démonstration ou
d'essai.<br />
III.-Le certificat est délivré par les services du préfet, ou du ministre chargé
de la mer dans le cas des navires immatriculés au registre international
français et des drones maritimes.<br />
IV.-Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les conditions d'application du
présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2023-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044948916 Identifiant: LEGIARTI000048163850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/89/LEGIARTI000044948916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/38/LEGIARTI000048163850.xml
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###### Article D5112-2 ###### Article D5112-2
Le registre sur lequel est inscrit le navire est identifié par les deux Le registre sur lequel est inscrit le navire est identifié par deux lettres. Ces
premières lettres du numéro d'enregistrement. Ces lettres caractérisent le lettres caractérisent le registre lui-même ou un port situé dans le ressort
registre lui-même ou un port situé dans le ressort géographique de ce géographique de ce registre.<br />
registre.<br />
Les lettres désignant les registres ou les ports d'enregistrement sont fixées Les lettres désignant les registres ou les ports d'enregistrement sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la marine marchande. par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743885
###### Section 3 : Hypothèques maritimes ###### Section 3 : Hypothèques maritimes
- [Article R5114-14](article_r5114-14.md)
- [Article R5114-14-1](article_r5114-14-1.md) - [Article R5114-14-1](article_r5114-14-1.md)
- [Article R5114-14-2](article_r5114-14-2.md) - [Article R5114-14-2](article_r5114-14-2.md)
- [Article R5114-14-3](article_r5114-14-3.md) - [Article R5114-14-3](article_r5114-14-3.md)
@ -14,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743885
- [Article R5114-14-5](article_r5114-14-5.md) - [Article R5114-14-5](article_r5114-14-5.md)
- [Article R5114-14-6](article_r5114-14-6.md) - [Article R5114-14-6](article_r5114-14-6.md)
- [Article R5114-14-7](article_r5114-14-7.md) - [Article R5114-14-7](article_r5114-14-7.md)
- [Sous-section 1 : Publicité des hypothèques](sous-section_1)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044952591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/25/LEGIARTI000044952591.xml
---
###### Article R5114-14
Les dispositions réglementaires relatives aux hypothèques maritimes sont prévues
par le chapitre V du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des
navires et autres bâtiments de mer.<br />
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les articles
R. 521-1 et suivant du code de commerce sont applicables aux inscriptions des
hypothèques maritimes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048161323
---
###### Sous-section 1 : Publicité des hypothèques
- [Article R5114-14](article_r5114-14.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048164065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/40/LEGIARTI000048164065.xml
---
###### Article R5114-14
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les articles
R. 521-1 et suivant du code de commerce sont applicables aux inscriptions des
hypothèques maritimes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2023-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743899 Identifiant: LEGIARTI000048164007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743899.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/40/LEGIARTI000048164007.xml
--- ---
###### Article R5114-18 ###### Article R5114-18
@ -22,7 +22,7 @@ pratiquée ; ce document est annexé à l'acte ;<br />
4° L'élection de domicile, le cas échéant, faite par le créancier dans le lieu 4° L'élection de domicile, le cas échéant, faite par le créancier dans le lieu
où siège le juge de l'exécution compétent ;<br /> où siège le juge de l'exécution compétent ;<br />
5° Les nom, type, jauge, port d'attache et nationalité du bâtiment ;<br /> 5° Les nom, type, jauge, port d'enregistrement et nationalité du bâtiment ;<br />
6° La mention que le navire ne peut plus quitter le port et la reproduction de 6° La mention que le navire ne peut plus quitter le port et la reproduction de
l'article L. 5114-21 ;<br /> l'article L. 5114-21 ;<br />

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@ -1,14 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2023-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744537 Identifiant: LEGIARTI000048164576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744537.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/45/LEGIARTI000048164576.xml
--- ---
###### Article R5731-2 ###### Article R5731-2
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 5114-5, R. 5114-11, D. Pour l'application à Saint-Barthélemy du titre Ier du livre Ier :<br />
5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté du ministre chargé des douanes
détermine le bureau des douanes compétent pour la collectivité. (1) 1° Les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la
francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par
les mots : “ certificat de francisation ” et les mots : “ numéro
d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ numéro de francisation ” ;<br />
2° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par
des références aux services du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;<br />
3° Le 5° de l'article R. 5112-2-7 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

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@ -1,14 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2023-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744553 Identifiant: LEGIARTI000048164564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744553.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/45/LEGIARTI000048164564.xml
--- ---
###### Article R5741-2 ###### Article R5741-2
Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 5114-5, R. 5114-11, D. Pour l'application à Saint-Martin du titre Ier du livre Ier :<br />
5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté du ministre chargé des douanes
détermine le bureau des douanes compétent pour la collectivité. (1) 1° Les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la
francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par
les mots : “ certificat de francisation ” et les mots : “ numéro
d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ numéro de francisation ” ;<br />
2° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par
des références aux services du représentant de l'Etat à Saint-Martin ;<br />
3° Le 5° de l'article R. 5112-2-7 n'est pas applicable à Saint-Martin.

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@ -1,80 +1,69 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2023-10-07 Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000044948995 Identifiant: LEGIARTI000048164917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/89/LEGIARTI000044948995.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/49/LEGIARTI000048164917.xml
--- ---
###### Article D5791-2 ###### Article D5791-2
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations Sont applicables à Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des
prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th> <th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<br /> <th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">D. 5111-1</td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
D. 5111-1, D. 5111-3, D. 5111-6 à D. 5111-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">D. 5111-2</td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>
D. 5111-2, D. 5111-4, D. 5111-5, D. 5112-1 à D. 5112-2-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">D. 5111-3</td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
D. 5113-1 à D. 5113-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">D. 5111-4</td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>
</tr>
D. 5114-7-1, D. 5114-12, D. 5114-13, D. 5114-51 <tr>
</td> <td align="left">D. 5111-5</td>
<td align="left"> <td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
<br /> </tr>
<tr>
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021<br /> <td align="left">D. 5111-6 à D. 5111-8</td>
</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5112-1 et D. 5112-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5112-2-2, D. 5112-4 et D. 5112-2-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5112-2-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5114-51 et D. 5114-52</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5114-7-1, D. 5114-12, D. 5114-13, D. 5114-51</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021</td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-17 Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2023-10-07 Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000047550631 Identifiant: LEGIARTI000048164937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/06/LEGIARTI000047550631.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/49/LEGIARTI000048164937.xml
--- ---
###### Article R5791-1 ###### Article R5791-1
@ -22,39 +22,87 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th> <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 5114-1 à R. 5114-13</td> <td align="justify">
R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1, R. 5112-2-7 à R. 5112-2-10
</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-1 à R. 5114-3</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 5114-14 à R. 5114-14-7</td> <td align="justify">R. 5114-4 à R5114-6</td>
<td align="justify">Résultant du</td> <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify" /> <td align="justify">R. 5114-7</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="justify" />
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="justify" />
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="justify" />
<td align="justify"> <td align="justify">
décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021R. 5114-15 à R. 5114-19Résultant Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016R. 5114-19-1Résultant du
décret n° 2023-369 du 11 mai 2023R. 5114-20 à R. 5114-24Résultant du
décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016R. 5114-25 à R. 5114-26Résultant
du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 5114-27 à R. 5114-33</td> <td align="justify">R. 5114-7-1, R. 5114-8 à R. 5114-14</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-14-1 à R. 5114-14-7</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-14-8 à R. 5114-14-15</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-15 à R. 5114-17</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-18</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-19</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-19-1</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-20 à R. 5114-24</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-25 à R. 5114-26</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-27 à R. 5114-29</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-30 à R. 5114-32</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-33</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td> </td>
@ -66,11 +114,17 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 5114-35 à R. 5114-37</td> <td align="justify">R. 5114-35 à R. 5114-36</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-37</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 5114-38</td> <td align="justify">R. 5114-38</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
@ -78,11 +132,15 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 5114-39 à R. 5114-50</td> <td align="justify">R. 5114-39 à R. 5114-49</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-50</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 5121-1 à R. 5122-18</td> <td align="justify">R. 5121-1 à R. 5122-18</td>
<td align="justify"> <td align="justify">

View file

@ -1,14 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2023-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744665 Identifiant: LEGIARTI000048164907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744665.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/49/LEGIARTI000048164907.xml
--- ---
###### Article R5791-3 ###### Article R5791-3
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du titre Ier
articles R. 5114-5, R. 5114-11, D. 5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté du livre Ier :<br />
du ministre chargé des douanes détermine le bureau des douanes compétent.
1° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par
des références aux services du représentant de l'Etat dans les Terres australes
et antarctiques française ;<br />
2° Les dispositions du 5° de l'article R. 5112-2-7 ne sont pas applicables.

View file

@ -1,14 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2023-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744565 Identifiant: LEGIARTI000048164553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744565.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/45/LEGIARTI000048164553.xml
--- ---
###### Article R5751-2 ###### Article R5751-2
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 5114-5, R. Pour l'application à Saint-Pierre et Miquelon du titre Ier du livre Ier :<br />
5114-11, D. 5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté du ministre chargé des
douanes détermine le bureau des douanes compétent pour la collectivité. (1) 1° Pour les navires de commerce, les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés
par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ”
sont remplacés par les mots : “ certificat de francisation ” et les mots : “
numéro d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ numéro de francisation
” ;<br />
2° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par
des références aux services du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon
;<br />
3° Le 5° de l'article R. 5112-2-7 n'est pas applicable à Saint-Pierre et
Miquelon.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2023-10-07 Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000044949040 Identifiant: LEGIARTI000048164602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/90/LEGIARTI000044949040.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/46/LEGIARTI000048164602.xml
--- ---
###### Article D5761-2 ###### Article D5761-2
@ -29,52 +29,48 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">D. 5111-1</td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
D. 5111-1, D. 5111-3, D. 5111-6 à D. 5111-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">D. 5111-2</td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021</td>
D. 5111-2, D. 5111-4, D. 5111-5, D. 5112-1 à D. 5112-2-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">D. 5111-3</td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
D. 5113-1 à D. 5113-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">D. 5111-4</td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021</td>
</tr>
D. 5114-7-1, D. 5114-12, D. 5114-13, D. 5114-51 <tr>
</td> <td align="left">D. 5111-5</td>
<td align="left"> <td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
<br /> </tr>
<tr>
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 <td align="left">D. 5111-6 à D. 5111-8</td>
</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5112-1 et D. 5112-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5112-2-2 à D. 5112-2-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5112-2-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5113-1 à D. 5113-4</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5114-51 et D. 5114-52</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2023-10-07 Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000033744581 Identifiant: LEGIARTI000048164622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744581.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/46/LEGIARTI000048164622.xml
--- ---
###### Article R5761-1 ###### Article R5761-1
@ -14,47 +14,85 @@ d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la
présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<div align="center"> <table border="1">
<table border="1"> <tbody>
<tbody> <tr>
<tr> <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th> <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th> </tr>
</tr> <tr>
<tr> <td align="justify">
<td align="justify" valign="middle"> R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1 et R. 5112-2-7 à R. 5112-2-10
<br /> </td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
R. 5114-1 à R. 5114-50<br /> </tr>
</td> <tr>
<td align="justify" valign="middle"> <td align="justify">R. 5114-1 à R. 5114-3</td>
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> <td align="justify">
</td> Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</tr> </td>
<tr> </tr>
<td align="justify" valign="middle">R. 5121-1 à R. 5122-2<br /></td> <tr>
<td align="justify" valign="middle"> <td align="justify">R. 5114-4 à R. 5114-6</td>
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</td> </tr>
</tr> <tr>
<tr> <td align="justify">R. 5114-7</td>
<td align="justify" valign="middle">R. 5131-1<br /></td> <td align="justify">
<td align="justify" valign="middle"> Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> </td>
</td> </tr>
</tr> <tr>
<tr> <td align="justify">R. 5114-8 à R. 5114-14</td>
<td align="justify" valign="middle">R. 5133-1 à R. 5133-4<br /></td> <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
<td align="justify" valign="middle"> </tr>
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> <tr>
</td> <td align="justify">R. 5114-14-8 à R. 5114-14-15</td>
</tr> <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
<tr> </tr>
<td align="justify" valign="middle">R. 5141-1 à R. 5142-25<br /></td> <tr>
<td align="justify" valign="middle"> <td align="justify">R. 5114-16 et R. 5114-17</td>
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> <td align="justify">
</td> Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</tr> </td>
</tbody> </tr>
</table> <tr>
</div> <td align="justify">R. 5114-18</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-19 à R. 5114-49</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-50</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5121-1 à R. 5122-2<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5131-1<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5133-1 à R. 5133-4<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5141-1 à R. 5142-25<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2023-10-07 Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000044949023 Identifiant: LEGIARTI000048164689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/90/LEGIARTI000044949023.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/46/LEGIARTI000048164689.xml
--- ---
###### Article D5771-2 ###### Article D5771-2
@ -12,60 +12,64 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/90/LEGIARTI000044949023.xml
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à
cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en
matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne matière de sécurité des navires d'une longueur de référence intérieure à 24
sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions d'adaptations mètres qui ne sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions
prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th> <th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<br /> <th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />D. 5111-1 <br clear="none" /></td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
D. 5111-1, D. 5111-3, D. 5111-6 à D. 5111-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />D. 5111-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />D. 5111-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />D. 5111-4</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
D. 5111-2, D. 5111-4, D. 5111-5, D. 5112-1 à D. 5112-2-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />D. 5111-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5111-6 à D. 5111-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5112-1 et D. 5112-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5112-2-2, D. 5112-2-4 et D. 5112-2-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />D. 5112-2-6</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
D. 5113-1 à D. 5113-4
</td> </td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />D. 5113-1 à D. 5113-4</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2023-10-07 Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000033744609 Identifiant: LEGIARTI000048164712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744609.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/47/LEGIARTI000048164712.xml
--- ---
###### Article R5771-1 ###### Article R5771-1
@ -12,37 +12,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744609.xml
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à
cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en
matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne matière de sécurité des navires d'une longueur de référence intérieure à 24
sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions d'adaptations mètres qui ne sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions
prévues au présent chapitre, les dispositions du livre I de la présente partie d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre I de la
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<div align="center"> <table border="1">
<table border="1"> <tbody>
<tbody> <tr>
<tr> <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th> <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th> </tr>
</tr> <tr>
<tr> <td align="justify">R. 5122-2<br /></td>
<td align="justify">R. 5122-2<br /></td> <td align="justify">
<td align="justify"> Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> </td>
</td> </tr>
</tr> <tr>
<tr> <td align="justify">
<td align="justify">R. 5131-1<br /></td> R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1 et R. 5112-2-8 à R. 5112-2-11
<td align="justify"> </td>
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</td> </tr>
</tr> <tr>
<tr> <td align="justify">R. 5131-1<br /></td>
<td align="justify">R. 5141-1 à R. 5142-25<br /></td> <td align="justify">
<td align="justify"> Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> </td>
</td> </tr>
</tr> <tr>
</tbody> <td align="justify">R. 5141-1 à R. 5142-25<br /></td>
</table> <td align="justify">
</div> Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,83 +1,89 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2023-10-07 Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000044949009 Identifiant: LEGIARTI000048164779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/90/LEGIARTI000044949009.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/47/LEGIARTI000048164779.xml
--- ---
###### Article D5781-2 ###### Article D5781-2
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve Sont applicables aux Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions
des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la
livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
:<br />
<div> <table border="1">
<table border="1"> <tbody>
<tbody> <tr>
<tr> <th>
<th> <br clear="none" />
<br /> DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
DISPOSITIONS APPLICABLES <th>
</th> <br clear="none" />
<th> DANS LEUR RÉDACTION
<br /> </th>
</tr>
DANS LEUR RÉDACTION <tr>
</th> <td align="left">D. 5111-1</td>
</tr> <td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
<tr> </tr>
<td align="left"> <tr>
<br /> <td align="left">D. 5111-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>
D. 5111-1, D. 5111-3, D. 5111-6 à D. 5111-8 </tr>
</td> <tr>
<td align="left"> <td align="left">D. 5111-3</td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
</tr>
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 <tr>
</td> <td align="left">D. 5111-4</td>
</tr> <td align="left">Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>
<tr> </tr>
<td align="left"> <tr>
<br /> <td align="left">D. 5111-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
D. 5111-2, D. 5111-4, D. 5111-5, D. 5112-1 à D. 5112-2-6 </tr>
</td> <tr>
<td align="left"> <td align="left">D. 5111-6 à D. 5111-8</td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
</tr>
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 <tr>
</td> <td align="left">
</tr> <br clear="none" />
<tr> D. 5112-1 et D. 5112-2
<td align="left"> </td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
D. 5113-1 à D. 5113-4 <tr>
</td> <td align="left">D. 5112-2-2, D. 5112-2-4 et D. 5112-2-5</td>
<td align="left"> <td align="left">Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>
<br /> </tr>
<tr>
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 <td align="left">D. 5112-2-6</td>
</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br clear="none" />
D. 5113-1 à D. 5113-4
D. 5114-7-1, D. 5114-12, D. 5114-13, D. 5114-51 </td>
</td> <td align="left">
<td align="left"> <br clear="none" />
<br /> Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021<br /> </tr>
</td> <tr>
</tr> <td align="left">
</tbody> <br clear="none" />
</table> D. 5114-7-1, D. 5114-12, D. 5114-13, D. 5114-51
</div> </td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-17 Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2023-10-07 Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000047550653 Identifiant: LEGIARTI000048164798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/06/LEGIARTI000047550653.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/47/LEGIARTI000048164798.xml
--- ---
###### Article R5781-1 ###### Article R5781-1
@ -21,19 +21,53 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th> <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 5114-1 à R. 5114-13<br /></td> <td align="justify">
R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1 et R. 5112-2-7 à R. 5112-2-10
</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-1 à R. 5114-3</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 5114-14 à R. 5114-14-7</td> <td align="justify">R. 5114-4 à R. 5114-6</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-7</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-7-1 et R. 5114-8 à R. 5114-14</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-14-1 à R. 5114-14-7</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 5114-15 à R. 5114-19</td> <td align="justify">R. 5114-14-8 à R. 5114-14-15</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-15 à R. 5114-17</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-18</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-19</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td> </td>
@ -79,11 +113,15 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 5114-39 à R. 5114-50</td> <td align="justify">R. 5114-39 à R. 5114-49</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-50</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 5121-1 à R. 5122-18<br /></td> <td align="justify">R. 5121-1 à R. 5122-18<br /></td>
<td align="justify"> <td align="justify">

View file

@ -1,14 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2023-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744635 Identifiant: LEGIARTI000048164766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744635.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/47/LEGIARTI000048164766.xml
--- ---
###### Article R5781-3 ###### Article R5781-3
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles R. 5114-5, R. 5114-11, D. Pour l'application à Wallis-et-Futuna du titre Ier du livre Ier :<br />
5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté du ministre chargé des douanes
détermine le bureau des douanes compétent. (1) 1° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par
des références aux services du représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ;<br />
2° Les dispositions du 5° de l'article R. 5112-2-7 ne sont pas applicables.