Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer

Application de l'article 87 (1°) de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033740739
NOR: DEVK1525391D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/74/07/JORFTEXT000033740739.xml
This commit is contained in:
République française 2023-10-07 00:00:00 +02:00
parent 04030ff4b1
commit 444fc86878
20 changed files with 604 additions and 426 deletions

View file

@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044948922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/89/LEGIARTI000044948922.xml
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048163857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/38/LEGIARTI000048163857.xml
---
###### Article D5112-1
Sous réserve des dispositions applicables au registre international français, le
certificat d'enregistrement mentionné à l'article L. 5112-1-11 est délivré par
le préfet.<br />
Ce certificat mentionne :<br />
I.-Le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 mentionne :<br />
1° Le nom et le type du navire ;<br />
@ -29,9 +25,19 @@ de ce dernier, s'il s'agit d'une personne morale, ou, le cas échéant, le nom e
l'adresse de l'exploitant du navire ou du principal établissement de ce dernier
;<br />
5° La date et le numéro d'enregistrement composé de deux lettres identifiant le
registre ou le port d'enregistrement et d'un numéro d'ordre ;<br />
5° La date et le numéro d'enregistrement ;<br />
6° Les mentions figurant sur la fiche matricule relatives aux éléments
d'identification du navire et à sa propriété ainsi qu'au bénéficiaire de
l'enregistrement.
l'enregistrement et à la gestion nautique du navire.<br />
II.-Le certificat est temporaire s'il est délivré dans le cas prévu à l'article
R. 5114-14-8, ou dans le cadre d'une livraison ou à des fins de démonstration ou
d'essai.<br />
III.-Le certificat est délivré par les services du préfet, ou du ministre chargé
de la mer dans le cas des navires immatriculés au registre international
français et des drones maritimes.<br />
IV.-Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les conditions d'application du
présent article.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044948916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/89/LEGIARTI000044948916.xml
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048163850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/38/LEGIARTI000048163850.xml
---
###### Article D5112-2
Le registre sur lequel est inscrit le navire est identifié par les deux
premières lettres du numéro d'enregistrement. Ces lettres caractérisent le
registre lui-même ou un port situé dans le ressort géographique de ce
registre.<br />
Le registre sur lequel est inscrit le navire est identifié par deux lettres. Ces
lettres caractérisent le registre lui-même ou un port situé dans le ressort
géographique de ce registre.<br />
Les lettres désignant les registres ou les ports d'enregistrement sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743885
###### Section 3 : Hypothèques maritimes
- [Article R5114-14](article_r5114-14.md)
- [Article R5114-14-1](article_r5114-14-1.md)
- [Article R5114-14-2](article_r5114-14-2.md)
- [Article R5114-14-3](article_r5114-14-3.md)
@ -14,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743885
- [Article R5114-14-5](article_r5114-14-5.md)
- [Article R5114-14-6](article_r5114-14-6.md)
- [Article R5114-14-7](article_r5114-14-7.md)
- [Sous-section 1 : Publicité des hypothèques](sous-section_1)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044952591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/25/LEGIARTI000044952591.xml
---
###### Article R5114-14
Les dispositions réglementaires relatives aux hypothèques maritimes sont prévues
par le chapitre V du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des
navires et autres bâtiments de mer.<br />
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les articles
R. 521-1 et suivant du code de commerce sont applicables aux inscriptions des
hypothèques maritimes.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048161323
---
###### Sous-section 1 : Publicité des hypothèques
- [Article R5114-14](article_r5114-14.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048164065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/40/LEGIARTI000048164065.xml
---
###### Article R5114-14
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les articles
R. 521-1 et suivant du code de commerce sont applicables aux inscriptions des
hypothèques maritimes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000033743899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743899.xml
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048164007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/40/LEGIARTI000048164007.xml
---
###### Article R5114-18
@ -22,7 +22,7 @@ pratiquée ; ce document est annexé à l'acte ;<br />
4° L'élection de domicile, le cas échéant, faite par le créancier dans le lieu
où siège le juge de l'exécution compétent ;<br />
5° Les nom, type, jauge, port d'attache et nationalité du bâtiment ;<br />
5° Les nom, type, jauge, port d'enregistrement et nationalité du bâtiment ;<br />
6° La mention que le navire ne peut plus quitter le port et la reproduction de
l'article L. 5114-21 ;<br />

View file

@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000033744537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744537.xml
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048164576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/45/LEGIARTI000048164576.xml
---
###### Article R5731-2
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 5114-5, R. 5114-11, D.
5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté du ministre chargé des douanes
détermine le bureau des douanes compétent pour la collectivité. (1)
Pour l'application à Saint-Barthélemy du titre Ier du livre Ier :<br />
1° Les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la
francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par
les mots : “ certificat de francisation ” et les mots : “ numéro
d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ numéro de francisation ” ;<br />
2° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par
des références aux services du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;<br />
3° Le 5° de l'article R. 5112-2-7 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

View file

@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000033744553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744553.xml
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048164564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/45/LEGIARTI000048164564.xml
---
###### Article R5741-2
Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 5114-5, R. 5114-11, D.
5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté du ministre chargé des douanes
détermine le bureau des douanes compétent pour la collectivité. (1)
Pour l'application à Saint-Martin du titre Ier du livre Ier :<br />
1° Les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la
francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par
les mots : “ certificat de francisation ” et les mots : “ numéro
d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ numéro de francisation ” ;<br />
2° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par
des références aux services du représentant de l'Etat à Saint-Martin ;<br />
3° Le 5° de l'article R. 5112-2-7 n'est pas applicable à Saint-Martin.

View file

@ -1,80 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044948995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/89/LEGIARTI000044948995.xml
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000048164917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/49/LEGIARTI000048164917.xml
---
###### Article D5791-2
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations
prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
Sont applicables à Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des
dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du
livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5111-1, D. 5111-3, D. 5111-6 à D. 5111-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
<td align="left">D. 5111-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5111-2, D. 5111-4, D. 5111-5, D. 5112-1 à D. 5112-2-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
</td>
<td align="left">D. 5111-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5113-1 à D. 5113-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
<td align="left">D. 5111-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5114-7-1, D. 5114-12, D. 5114-13, D. 5114-51
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021<br />
</td>
<td align="left">D. 5111-4</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5111-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5111-6 à D. 5111-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5112-1 et D. 5112-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5112-2-2, D. 5112-4 et D. 5112-2-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5112-2-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5114-51 et D. 5114-52</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5114-7-1, D. 5114-12, D. 5114-13, D. 5114-51</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-17
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000047550631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/06/LEGIARTI000047550631.xml
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000048164937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/49/LEGIARTI000048164937.xml
---
###### Article R5791-1
@ -22,39 +22,87 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-1 à R. 5114-13</td>
<td align="justify">
R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1, R. 5112-2-7 à R. 5112-2-10
</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-1 à R. 5114-3</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-14 à R. 5114-14-7</td>
<td align="justify">Résultant du</td>
<td align="justify">R. 5114-4 à R5114-6</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" />
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="justify" />
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="justify" />
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="justify" />
<td align="justify">R. 5114-7</td>
<td align="justify">
décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021R. 5114-15 à R. 5114-19Résultant
du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016R. 5114-19-1Résultant du
décret n° 2023-369 du 11 mai 2023R. 5114-20 à R. 5114-24Résultant du
décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016R. 5114-25 à R. 5114-26Résultant
du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-27 à R. 5114-33</td>
<td align="justify">R. 5114-7-1, R. 5114-8 à R. 5114-14</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-14-1 à R. 5114-14-7</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-14-8 à R. 5114-14-15</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-15 à R. 5114-17</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-18</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-19</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-19-1</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-20 à R. 5114-24</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-25 à R. 5114-26</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-27 à R. 5114-29</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-30 à R. 5114-32</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-33</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
@ -66,11 +114,17 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-35 à R. 5114-37</td>
<td align="justify">R. 5114-35 à R. 5114-36</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-37</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-38</td>
<td align="justify">
@ -78,11 +132,15 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-39 à R. 5114-50</td>
<td align="justify">R. 5114-39 à R. 5114-49</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-50</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5121-1 à R. 5122-18</td>
<td align="justify">

View file

@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000033744665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744665.xml
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048164907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/49/LEGIARTI000048164907.xml
---
###### Article R5791-3
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des
articles R. 5114-5, R. 5114-11, D. 5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté
du ministre chargé des douanes détermine le bureau des douanes compétent.
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du titre Ier
du livre Ier :<br />
1° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par
des références aux services du représentant de l'Etat dans les Terres australes
et antarctiques française ;<br />
2° Les dispositions du 5° de l'article R. 5112-2-7 ne sont pas applicables.

View file

@ -1,14 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000033744565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744565.xml
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048164553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/45/LEGIARTI000048164553.xml
---
###### Article R5751-2
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 5114-5, R.
5114-11, D. 5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté du ministre chargé des
douanes détermine le bureau des douanes compétent pour la collectivité. (1)
Pour l'application à Saint-Pierre et Miquelon du titre Ier du livre Ier :<br />
1° Pour les navires de commerce, les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés
par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ”
sont remplacés par les mots : “ certificat de francisation ” et les mots : “
numéro d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ numéro de francisation
” ;<br />
2° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par
des références aux services du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon
;<br />
3° Le 5° de l'article R. 5112-2-7 n'est pas applicable à Saint-Pierre et
Miquelon.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044949040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/90/LEGIARTI000044949040.xml
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000048164602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/46/LEGIARTI000048164602.xml
---
###### Article D5761-2
@ -29,52 +29,48 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5111-1, D. 5111-3, D. 5111-6 à D. 5111-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
<td align="left">D. 5111-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5111-2, D. 5111-4, D. 5111-5, D. 5112-1 à D. 5112-2-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
</td>
<td align="left">D. 5111-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5113-1 à D. 5113-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
<td align="left">D. 5111-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5114-7-1, D. 5114-12, D. 5114-13, D. 5114-51
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
</td>
<td align="left">D. 5111-4</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5111-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5111-6 à D. 5111-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5112-1 et D. 5112-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5112-2-2 à D. 5112-2-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5112-2-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5113-1 à D. 5113-4</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5114-51 et D. 5114-52</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000033744581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744581.xml
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000048164622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/46/LEGIARTI000048164622.xml
---
###### Article R5761-1
@ -14,47 +14,85 @@ d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la
présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
R. 5114-1 à R. 5114-50<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">R. 5121-1 à R. 5122-2<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">R. 5131-1<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">R. 5133-1 à R. 5133-4<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">R. 5141-1 à R. 5142-25<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1 et R. 5112-2-7 à R. 5112-2-10
</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-1 à R. 5114-3</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-4 à R. 5114-6</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-7</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-8 à R. 5114-14</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-14-8 à R. 5114-14-15</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-16 et R. 5114-17</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-18</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-19 à R. 5114-49</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-50</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5121-1 à R. 5122-2<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5131-1<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5133-1 à R. 5133-4<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5141-1 à R. 5142-25<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044949023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/90/LEGIARTI000044949023.xml
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000048164689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/46/LEGIARTI000048164689.xml
---
###### Article D5771-2
@ -12,60 +12,64 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/90/LEGIARTI000044949023.xml
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à
cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en
matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne
sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions d'adaptations
prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
matière de sécurité des navires d'une longueur de référence intérieure à 24
mètres qui ne sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions
d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la
présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />D. 5111-1 <br clear="none" /></td>
<td align="left">
<br />
D. 5111-1, D. 5111-3, D. 5111-6 à D. 5111-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />D. 5111-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />D. 5111-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />D. 5111-4</td>
<td align="left">
<br />
D. 5111-2, D. 5111-4, D. 5111-5, D. 5112-1 à D. 5112-2-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />D. 5111-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5111-6 à D. 5111-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5112-1 et D. 5112-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5112-2-2, D. 5112-2-4 et D. 5112-2-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />D. 5112-2-6</td>
<td align="left">
<br />
D. 5113-1 à D. 5113-4
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />D. 5113-1 à D. 5113-4</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000033744609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744609.xml
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000048164712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/47/LEGIARTI000048164712.xml
---
###### Article R5771-1
@ -12,37 +12,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744609.xml
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à
cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en
matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne
sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions d'adaptations
prévues au présent chapitre, les dispositions du livre I de la présente partie
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
matière de sécurité des navires d'une longueur de référence intérieure à 24
mètres qui ne sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions
d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre I de la
présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5122-2<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5131-1<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5141-1 à R. 5142-25<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5122-2<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1 et R. 5112-2-8 à R. 5112-2-11
</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5131-1<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5141-1 à R. 5142-25<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,83 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044949009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/90/LEGIARTI000044949009.xml
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000048164779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/47/LEGIARTI000048164779.xml
---
###### Article D5781-2
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du
livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:<br />
Sont applicables aux Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions
d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la
présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5111-1, D. 5111-3, D. 5111-6 à D. 5111-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5111-2, D. 5111-4, D. 5111-5, D. 5112-1 à D. 5112-2-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5113-1 à D. 5113-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5114-7-1, D. 5114-12, D. 5114-13, D. 5114-51
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br clear="none" />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5111-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5111-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5111-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5111-4</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5111-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5111-6 à D. 5111-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 5112-1 et D. 5112-2
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5112-2-2, D. 5112-2-4 et D. 5112-2-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 5112-2-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 5113-1 à D. 5113-4
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 5114-7-1, D. 5114-12, D. 5114-13, D. 5114-51
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-17
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000047550653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/06/LEGIARTI000047550653.xml
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000048164798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/47/LEGIARTI000048164798.xml
---
###### Article R5781-1
@ -21,19 +21,53 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-1 à R. 5114-13<br /></td>
<td align="justify">
R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1 et R. 5112-2-7 à R. 5112-2-10
</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-1 à R. 5114-3</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-14 à R. 5114-14-7</td>
<td align="justify">R. 5114-4 à R. 5114-6</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-7</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-7-1 et R. 5114-8 à R. 5114-14</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-14-1 à R. 5114-14-7</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-15 à R. 5114-19</td>
<td align="justify">R. 5114-14-8 à R. 5114-14-15</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-15 à R. 5114-17</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-18</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-19</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
@ -79,11 +113,15 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-39 à R. 5114-50</td>
<td align="justify">R. 5114-39 à R. 5114-49</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-50</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5121-1 à R. 5122-18<br /></td>
<td align="justify">

View file

@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000033744635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744635.xml
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048164766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/47/LEGIARTI000048164766.xml
---
###### Article R5781-3
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles R. 5114-5, R. 5114-11, D.
5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté du ministre chargé des douanes
détermine le bureau des douanes compétent. (1)
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du titre Ier du livre Ier :<br />
1° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par
des références aux services du représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ;<br />
2° Les dispositions du 5° de l'article R. 5112-2-7 ne sont pas applicables.