Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditons de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière

Application des articles 34 et 92 de la Constitution.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516997
Ancien identifiant: 1OR9581310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516997.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084020
### TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- [LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES](livre_ier)
- [LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER](livre_iii)
- [LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER](livre_iv)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083725
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#### LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
- [TITRE UNIQUE](titre_unique)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083723
---
##### TITRE UNIQUE
- [Chapitre Ier : Obligations générales](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Contrôles et sanctions](chapitre_v)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083721
---
###### Chapitre Ier : Obligations générales
- [Article L3311-1](article_l3311-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083719.xml
---
###### Article L3311-1
La conduite et l'exploitation de tous véhicules de transports routiers de
personnes ou de marchandises, publics ou privés, sont soumises à des obligations
spécifiques définies par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment :<br />
1° La répartition des périodes de travail et de repos ;<br />
2° Les moyens de contrôle, les documents et les dispositifs qui doivent être
utilisés.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083699
---
###### Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs
- [Article L3314-1](article_l3314-1.md)
- [Article L3314-2](article_l3314-2.md)
- [Article L3314-3](article_l3314-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000023083697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083697.xml
---
###### Article L3314-1
La formation professionnelle initiale et continue des conducteurs permet à
ceux-ci de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt,
ainsi que la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de
conduite et de repos.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023083695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083695.xml
---
###### Article L3314-2
Sont soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des
véhicules dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et
des véhicules de transport de voyageurs comportant huit places assises en plus
de celle du conducteur.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des véhicules pour la conduite
desquels une telle formation n'est pas obligatoire, à raison de leur usage, de
leurs caractéristiques ou de leur affectation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083693.xml
---
###### Article L3314-3
Ces actions de formation sont définies par décret en Conseil d'Etat, qui précise
notamment les conditions dans lesquelles elles sont dispensées et validées.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083691
---
###### Chapitre V : Contrôles et sanctions
- [Section 1 : Recherche et constatation des infractions](section_1)
- [Section 2 : Sanctions pénales](section_2)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083689
---
###### Section 1 : Recherche et constatation des infractions
- [Article L3315-1](article_l3315-1.md)
- [Article L3315-2](article_l3315-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083685.xml
---
###### Article L3315-1
Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher et
constater les infractions aux dispositions du présent titre et du livre Ier de
la troisième partie du code du travail applicables au transport routier :<br />
1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail, ainsi que les agents habilités
à exercer leurs fonctions dans certaines branches professionnelles ;<br />
2° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;<br />
3° Les agents des douanes ;<br />
4° Les agents publics ayant qualité pour constater les délits ou les
contraventions prévus par le code de la route.<br />
Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à
preuve contraire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023083683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083683.xml
---
###### Article L3315-2
Les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 ont accès aux dispositifs destinés
au contrôle et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083679
---
###### Section 2 : Sanctions pénales
- [Article L3315-4](article_l3315-4.md)
- [Article L3315-5](article_l3315-5.md)
- [Article L3315-6](article_l3315-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000023083677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083677.xml
---
###### Article L3315-4
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de falsifier
des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements,
de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs
destinés au contrôle prévus par l'article L. 3311-1 ou de ne pas avoir procédé à
l'installation de ces dispositifs.<br />
Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la
circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé.<br />
Les conditions d'application du deuxième alinéa sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000023083674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083674.xml
---
###### Article L3315-5
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de se
livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou
n'appartenant pas au conducteur l'utilisant, ou sans carte insérée dans le
chronotachygraphe du véhicule.<br />
Est puni des mêmes peines le refus de présenter les documents ou les données
électroniques signés, de communiquer les renseignements, ou de laisser effectuer
les contrôles ou investigations, nécessaires à la vérification du respect des
obligations des chapitres Ier à IV du présent titre ou prévues par l'article L.
3315-2 ou par l'article L. 130-6 du code de la route.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023083670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083670.xml
---
###### Article L3315-6
Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines
sanctionnant les obligations mentionnées aux titres II et III du livre Ier de la
troisième partie du code du travail toute personne qui, chargée à un titre
quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou
établissement, a, par un acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées
du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles, L. 3315-2,
L. 3315-4 et L. 3315-5.<br />
Cette personne est passible des mêmes peines si elle a, en tant que commettant,
laissé contrevenir à ces dispositions ou commettre ces faits toute personne
relevant de son autorité ou de son contrôle, en ne prenant pas les dispositions
de nature à en assurer le respect.<br />
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son
fait personnel.