Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012.
Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027226799
NOR: TRAK1221354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/67/JORFTEXT000027226799.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2025-01-17
Identifiant: LEGIARTI000027232265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/22/LEGIARTI000027232265.xml
Date de début: 2025-01-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050986346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/63/LEGIARTI000050986346.xml
---
<h1>Article R4000-1</h1>
@ -30,61 +30,43 @@ droit privé soit pour son usage personnel à des fins notamment de loisir ou de
sport, soit pour la formation à la navigation de plaisance ;<br />
7° Menue embarcation : tout bateau dont la longueur de la coque est inférieure à
20 mètres, à l'exception des bateaux qui sont construits ou aménagés pour
remorquer, pousser ou mener à couple des bateaux autres que des menues
embarcations, des bacs et des bateaux autorisés au transport de plus de douze
passagers.
20 mètres. N'entrent pas dans cette catégorie les bacs et les bateaux à
passagers, quelles qu'en soient la longueur et le nombre de passagers, et les
bateaux qui sont construits ou aménagés pour remorquer, pousser ou mener à
couple des bateaux autres que des menues embarcations ;<br />
8° Construction flottante automatisée : bateau, engin flottant, dont tout ou
partie des tâches de navigation sont, à divers degrés, réalisées par des
systèmes d'exploitation automatisés, qu'il y ait ou non des membres d'équipage à
bord ;<br />
9° Construction flottante conduite à distance : bateau, engin flottant, qui est
à divers degrés opéré par un opérateur depuis un centre de conduite à distance
;<br />
10° Centre de conduite à distance : zone située à terre ou sur une autre
construction flottante à partir de laquelle l'opérateur conduit une autre
construction flottante conduite à distance ;<br />
11° Bateau de service : bateau attaché au service d'une administration, qui
n'est utilisé ni pour le transport de marchandises, ni pour le transport de
passagers, et qui est affecté à des missions de service public ;<br />
12° Engin flottant de service : engin flottant d'une administration, affecté à
des missions de service public sur les eaux intérieures nationales ;<br />
13° Bateau de pêche : bateau conçu pour la pratique de la pêche dans les eaux
intérieures qui n'est pas un bateau de plaisance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037361491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-02 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031855817?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027908295?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2016-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033695652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048525478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031772?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048521947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -92,6 +74,9 @@ passagers.
<li>
2023-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048521947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048525478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a>
</li>

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@ -1,43 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2025-01-17
Identifiant: LEGIARTI000027232267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/22/LEGIARTI000027232267.xml
Date de début: 2025-01-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050986351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/63/LEGIARTI000050986351.xml
---
<h1>Article R4000-2</h1>
Pour l'application de la présente partie, les bateaux utilisés par une personne
publique autres que les bateaux de commerce sont soumis à la réglementation
applicable aux bateaux à passagers ou à celle applicable aux bateaux de
plaisance selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des
transports.
publique autres que les bateaux de commerce et les bateaux à passagers sont des
bateaux de service et des engins flottants de service qui sont soumis à une
réglementation définie par arrêté du ministre chargé des transports.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2025-01-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,34 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2025-01-17
Identifiant: LEGIARTI000045153379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/33/LEGIARTI000045153379.xml
Date de début: 2025-01-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050986369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/63/LEGIARTI000050986369.xml
---
<h1>Article R4212-1</h1>
Le conducteur d'un bateau est un membre d'équipage de pont qualifié pour faire
naviguer un bâtiment sur les voies d'eau intérieures de l'Union européenne et
pour exercer la pleine responsabilité à bord, y compris à l'égard de l'équipage,
des passagers et de la cargaison.<br />
I. - Le conducteur d'un bateau est un membre d'équipage de pont qualifié pour
faire naviguer un bâtiment sur les voies d'eau intérieures de l'Union européenne
et pour exercer la pleine responsabilité à bord, y compris en ce qui concerne
l'équipage, les passagers et la cargaison.<br />
Il consigne également les temps de navigation et les trajets effectués par les
membres d'équipage de pont dans un livret de service ou un livret de formation.
membres d'équipages de pont dans un livret de service ou un livret de
formation.<br />
II. - L'opérateur est une personne qui, depuis un centre de conduite à distance,
assure tout ou partie des tâches de navigation ou qui fournit des services pour
des membres d'équipage de pont qui se trouvent à bord d'une construction
flottante conduite à distance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045150075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -36,7 +34,7 @@ membres d'équipage de pont dans un livret de service ou un livret de formation.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2022-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045150075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2025-01-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027245065?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article Annexe à l'article D4452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>

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@ -6,11 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027234180
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Article R4611-1](article_r4611-1.md)
- [Article R4611-2](article_r4611-2.md)
- [Article R4611-3](article_r4611-3.md)
- [Article R4611-4](article_r4611-4.md)
- [Article R4611-5](article_r4611-5.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2025-01-17
Identifiant: LEGIARTI000027234182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/41/LEGIARTI000027234182.xml
---
<h1>Article R4611-1</h1>
Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire
ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La
Réunion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2025-01-17
Identifiant: LEGIARTI000027234184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/41/LEGIARTI000027234184.xml
---
<h1>Article R4611-2</h1>
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie
réglementaire ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique
et à La Réunion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2025-01-17
Identifiant: LEGIARTI000027234186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/41/LEGIARTI000027234186.xml
---
<h1>Article R4611-3</h1>
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont
pas applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039438403?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233959?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233959?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2025-01-17
Identifiant: LEGIARTI000027234188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/41/LEGIARTI000027234188.xml
---
<h1>Article R4611-4</h1>
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI
du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables en
Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2025-01-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050983185
---
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article R4611-1](article_r4611-1.md)
- [Article R4611-2](article_r4611-2.md)
- [Article R4611-3](article_r4611-3.md)
- [Article R4611-4](article_r4611-4.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050986258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/62/LEGIARTI000050986258.xml
---
<h1>Article R4611-1</h1>
Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire
ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La
Réunion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2025-01-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050986250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/62/LEGIARTI000050986250.xml
---
<h1>Article R4611-2</h1>
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie
réglementaire ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique
et à La Réunion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2025-01-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050986240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/62/LEGIARTI000050986240.xml
---
<h1>Article R4611-3</h1>
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont
pas applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2025-01-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233959?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050986232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/62/LEGIARTI000050986232.xml
---
<h1>Article R4611-4</h1>
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI
du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables en
Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2025-01-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>