Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial
Modification du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la route. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 180. Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 : création de l'article 3. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : modification de l'article 4. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25 (III abrogé). Transposition complète de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000187054 NOR: ECOX9400126L Ancien identifiant: 1LX99596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/70/JORFTEXT000000187054.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023083799
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083799.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041468961
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/89/LEGIARTI000041468961.xml
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###### Article L3222-2
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A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant
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dans les conditions définies par l'article L. 3222-1, celles-ci sont
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I.-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant
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dans les conditions définies au I de l'article L. 3222-1, celles-ci sont
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déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du
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gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de
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carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices
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@ -19,4 +19,19 @@ convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la
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variation de l'indice gazole publié par le Comité national routier sur la
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période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date
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de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées
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par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
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par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.<br />
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II.-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant
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dans les conditions définies au II de l'article L. 3222-1, celles-ci sont
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déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du
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gazole utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publié
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par le Comité national routier et à la part des charges de carburant nécessaire
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au fonctionnement des groupes frigorifiques autonomes dans le prix du transport,
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telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le
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prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant à
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ces charges de carburant la variation de l'indice gazole utilisé pour le
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fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publié par le Comité national
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routier sur la période allant de la date de la commande de l'opération de
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transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître ces charges de
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carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de
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transport.
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