Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne

Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948.‎
Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation ‎des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ‎‎2000).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705510
Ancien identifiant: 1OR959151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705510.xml
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République française 2016-03-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023085083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/50/LEGIARTI000023085083.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032286065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/60/LEGIARTI000032286065.xml
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###### Article L1632-1
@ -13,4 +13,10 @@ Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et le
Syndicat des transports d'Ile-de-France concourent, chacun pour ce qui le
concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions
de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers
dans ces transports.
dans ces transports.<br />
Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de
voyageurs font l'objet d'un bilan annuel transmis au Défenseur des droits, à
l'Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à
l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce bilan énonce les actions
entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes.