LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des  articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. 
Modification de  l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7.
Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation.
Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. 
Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021451610
NOR: DEVX0816035L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
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République française 2014-08-06 00:00:00 +00:00
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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000023084513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084513.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000029336199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336199.xml
---
<h1>Article L2132-4</h1>
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et les six
autres membres sont nommés par décret.<br />
En cas de vacance de la présidence de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement constaté par
le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le doyen
@ -19,8 +16,6 @@ d'âge du collège.<br />
Le président a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.<br />
Pour la constitution du collège, le président est nommé pour six ans.<br />
A l'exception du président, les membres du collège sont renouvelés par tiers
tous les deux ans.
@ -32,7 +27,10 @@ tous les deux ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-11-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,10 +41,13 @@ tous les deux ans.
2009-12-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008096?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2131-6-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008096?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2131-6-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000023084511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084511.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000029336196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336196.xml
---
<h1>Article L2132-5</h1>
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires exerce cette
fonction à plein temps. Sa fonction est incompatible avec toute activité
professionnelle, tout mandat électif départemental, régional, national ou
européen, avec tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte,
d'intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et ses deux
vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Leurs fonctions sont
incompatibles avec toute activité professionnelle, avec tout mandat électif
départemental, régional, national ou européen, avec tout emploi public et avec
toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire.
<details>
@ -23,7 +23,10 @@ d'intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-11-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,6 +36,12 @@ d'intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.
<li>
2009-12-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784242?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
@ -45,8 +54,5 @@ d'intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007943?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000023084505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084505.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000029336193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336193.xml
---
<h1>Article L2132-7</h1>
Trois des membres autres que le président sont désignés respectivement par le
président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du
Conseil économique, social et environnemental.<br />
Les deux vice-présidents sont désignés, respectivement, par le président de
l'Assemblée nationale et le président du Sénat.<br />
La durée du mandat des membres désignés par les présidents des assemblées
parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental est fixée,
par tirage au sort, à deux, quatre et six ans. La durée du mandat des trois
autres membres est fixée par tirage au sort à deux, quatre et six ans.<br />
Le collège comprend au moins un membre nommé en raison de ses compétences
économiques, un membre nommé en raison de ses compétences juridiques et un
membre nommé en raison de ses compétences techniques dans le domaine ferroviaire
ou pour son expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des
industries de réseau. La composition du collège assure une représentation
équilibrée entre les femmes et les hommes.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son
remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant
@ -31,7 +32,7 @@ non-renouvellement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-11-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,6 +42,12 @@ non-renouvellement.
<li>
2009-12-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582781?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2019-10-01</a>
</li>
@ -50,8 +57,5 @@ non-renouvellement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884776?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000023084503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084503.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336190.xml
---
<h1>Article L2132-8</h1>
Les fonctions des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat
électif départemental, régional, national ou européen et toute détention,
directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur du transport
ferroviaire.<br />
Les fonctions des membres du collège autres que celles de président ou de
vice-président sont incompatibles avec tout mandat électif départemental,
régional, national ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte,
d'intérêts dans le secteur ferroviaire.<br />
Les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique
sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.<br />
Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter
dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne
peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a ou a eu un intérêt au cours
des trois années précédant la délibération ; cette interdiction s'applique
également lorsque, au cours de la même période, un membre a détenu un mandat ou
exercé des fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein d'une
personne morale ayant eu intérêt à cette affaire.<br />
peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des
trois années précédant la délibération ; cette interdiction s'applique également
lorsque, au cours de la même période, un membre a détenu un mandat ou exercé des
fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein d'une personne morale
ayant eu intérêt à cette affaire.<br />
Les membres du collège ne sont pas révocables, sous réserve des dispositions
suivantes :<br />
@ -37,7 +37,13 @@ par le collège, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de
l'autorité ;<br />
3° Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre en cas de manquement
grave à ses obligations, par décret pris sur proposition du collège.
grave à ses obligations, par décret pris sur proposition du collège.<br />
Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune
position professionnelle ni exercer aucune responsabilité au sein d'aucune des
entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation pendant une
période minimale de trois ans, sous peine des sanctions prévues à l'article
432-13 du code pénal.
<details>
@ -47,7 +53,7 @@ grave à ses obligations, par décret pris sur proposition du collège.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-11-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,9 +63,18 @@ grave à ses obligations, par décret pris sur proposition du collège.
<li>
2009-12-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2010-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039084297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418523?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008245?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01</a>
</li>
@ -69,8 +84,5 @@ grave à ses obligations, par décret pris sur proposition du collège.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007943?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>