Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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République française 2016-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03 Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2016-12-31 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029532207 Identifiant: LEGIARTI000033745335
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###### Article L3112-1 ###### Article L3112-1
Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules de moins I.-Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules
de dix places, sont soumis aux II et III de l'article L. 3120-2 et à l'article motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au
L. 3120-3.<br /> maximum, sont soumis aux II et III de l'article L. 3120-2.<br />
Toutefois, le même article L. 3120-3 n'est pas applicable aux services organisés II.-Lorsque le point de départ et le point d'arrivée d'un transport occasionnel
par une autorité organisatrice de transport. sont dans le ressort territorial d'une même autorité organisatrice soumise à
l'obligation d'établissement d'un plan de déplacements urbains en application
des articles L. 1214-3 et L. 1214-9, le service occasionnel est exécuté
exclusivement avec un véhicule motorisé comportant, outre le siège du
conducteur, plus de huit places assises.<br />
III.-Les personnes intervenant dans le secteur des services occasionnels de
transport public collectif de personnes, dont les centrales de réservation
mentionnées à l'article L. 3142-1, sont soumises à l'article L. 3120-6.