Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
This commit is contained in:
République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
parent 272f9ba5e9
commit 3865f234e1
2 changed files with 27 additions and 21 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037116086 Identifiant: LEGIARTI000043976861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116086.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/68/LEGIARTI000043976861.xml
--- ---
###### Article L2121-3 ###### Article L2121-3
@ -29,9 +29,9 @@ au sens de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première
partie du présent code.<br /> partie du présent code.<br />
La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue
d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan environnemental, économique et
de transport. Les tarifs sociaux nationaux s'appliquent aux services régionaux social du système de transport. Les tarifs sociaux nationaux s'appliquent aux
de personnes.<br /> services régionaux de personnes.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043215023 Identifiant: LEGIARTI000043976736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/50/LEGIARTI000043215023.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976736.xml
--- ---
###### Article L1214-2 ###### Article L1214-2
@ -45,14 +45,20 @@ stationnement, notamment en définissant les zones où la durée maximale de
stationnement est réglementée, les zones de stationnement payant, les stationnement est réglementée, les zones de stationnement payant, les
emplacements réservés aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, emplacements réservés aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite,
la politique de tarification des stationnements sur la voirie et dans les parcs la politique de tarification des stationnements sur la voirie et dans les parcs
publics corrélée à la politique de l'usage de la voirie, la localisation des publics corrélée à la politique de l'usage de la voirie, les modalités
parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, les particulières de stationnement et d'arrêt des véhicules de transport public, des
modalités particulières de stationnement et d'arrêt des véhicules de transport taxis et des véhicules de livraison de marchandises, les mesures spécifiques
public, des taxis et des véhicules de livraison de marchandises, les mesures susceptibles d'être prises pour certaines catégories d'usagers, de véhicules ou
spécifiques susceptibles d'être prises pour certaines catégories d'usagers, de de modalités de transport, notamment tendant à favoriser le stationnement des
véhicules ou de modalités de transport, notamment tendant à favoriser le résidents et des véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage créé
stationnement des résidents et des véhicules utilisés dans le cadre du en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 ou bénéficiant du label “
covoiturage ou bénéficiant du label “auto-partage” ;<br /> auto-partage ” ;<br />
7° bis La localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux
entrées de villes, le nombre de places de stationnement de ces parcs, en
cohérence avec les conditions de desserte en transports publics réguliers de
personnes du territoire couvert par le plan de mobilité, et la mise en place de
stationnements sécurisés pour les vélos et engins de déplacement personnel ;<br />
8° L'organisation des conditions d'approvisionnement de l'agglomération 8° L'organisation des conditions d'approvisionnement de l'agglomération
nécessaires aux activités commerciales et artisanales et des particuliers, en nécessaires aux activités commerciales et artisanales et des particuliers, en