LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Modification du code des transports. <br clear="none"/>Transposition complète de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/>
<br clear="none"/>
<br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037111503
NOR: TRAT1805471L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/15/JORFTEXT000037111503.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,8 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084720
###### Sous-section 1 : Objet et missions
- [Article L2111-9](article_l2111-9.md)
- [Article L2111-9-1](article_l2111-9-1.md)
- [Article L2111-9-2](article_l2111-9-2.md)
- [Article L2111-9-3](article_l2111-9-3.md)
- [Article L2111-10](article_l2111-10.md)
- [Article L2111-10-1](article_l2111-10-1.md)
- [Article L2111-10-1 A](article_l2111-10-1_a.md)
- [Article L2111-11](article_l2111-11.md)
- [Article L2111-12](article_l2111-12.md)
- [Article L2111-13](article_l2111-13.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039083357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/08/33/LEGIARTI000039083357.xml
---
###### Article L2111-10-1 A
La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 conclut avec l'État un
contrat pluriannuel. Ce contrat détermine en particulier les objectifs assignés
au gestionnaire de gares en matière de qualité de service, de trajectoire
financière, d'accès des entreprises ferroviaires aux gares, de sécurité, de
rénovation et de propreté des gares et de développement équilibré des
territoires.<br />
Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à
l'Autorité de régulation des transports.<br />
Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de
l'Autorité de régulation des transports sont transmis au Parlement.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037112789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/27/LEGIARTI000037112789.xml
---
###### Article L2111-9-1
La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 a pour mission d'assurer,
conformément aux principes du service public, la gestion unifiée des gares de
voyageurs. À ce titre, elle est notamment chargée :<br />
1° D'assurer aux entreprises de transport ferroviaire un service public de
qualité en leur fournissant, de façon transparente et non discriminatoire, les
services et prestations en gares mentionnés à l'article L. 2123-1 ;<br />
2° De favoriser la complémentarité des modes de transports individuels et
collectifs ainsi que leur coopération, conformément à l'article L. 1211-3 ;<br />
3° De contribuer au développement équilibré des territoires, notamment en
veillant à la cohérence de ses décisions d'investissement avec les politiques
locales en matière d'urbanisme et en assurant une péréquation adaptée des
ressources et des charges entre les gares qu'elle gère.<br />
Elle est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés
anonymes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037112794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/27/LEGIARTI000037112794.xml
---
###### Article L2111-9-2
Les redevances perçues pour la fourniture aux entreprises de transport
ferroviaire de services en gare incitent le gestionnaire des gares à améliorer
ses performances. Elles peuvent être établies sur une période pluriannuelle ne
pouvant pas excéder cinq ans.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037112799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/27/LEGIARTI000037112799.xml
---
###### Article L2111-9-3
La gestion des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs est
suivie par un comité de concertation. Ce comité est notamment composé de
représentants du gestionnaire des gares, des autorités organisatrices de
transport concernées, des autorités organisatrices de la mobilité et des autres
collectivités territoriales concernées, des entreprises de transport ferroviaire
et des usagers. Il est notamment consulté sur les projets d'investissement dans
et autour de la gare, les services en gare, la coordination des offres et la
multimodalité, l'information des voyageurs, la qualité de service et, de façon
générale, sur toute question relative aux prestations rendues dans la gare.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029335829
###### Section 1 : Organisation
- [Article L2101-1](article_l2101-1.md)
- [Article L2101-1-1](article_l2101-1-1.md)
- [Article L2101-2](article_l2101-2.md)
- [Article L2101-2-1](article_l2101-2-1.md)
- [Article L2101-3](article_l2101-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037113886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/38/LEGIARTI000037113886.xml
---
###### Article L2101-1-1
Un membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou un
dirigeant de SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil
d'administration ou dirigeant mandataire social d'une entreprise exerçant,
directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité
d'entreprise ferroviaire ou d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant
une activité d'entreprise ferroviaire

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332234.xml
---
###### Article L2101-1
<p align="left">
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public
ferroviaire au sein du système ferroviaire national. Ces trois entités ont un
caractère indissociable et solidaire. Le groupe remplit une mission, assurée
conjointement par chacun des établissements publics dans le cadre des
compétences qui leur sont reconnues par la loi, visant à exploiter le réseau
ferré national et à fournir au public un service dans le domaine du transport
par chemin de fer. Il remplit des missions de service de transport public
terrestre régulier de personnes, des missions de transport de marchandises et
des missions de gestion de l'infrastructure ferroviaire, dans une logique de
développement durable et d'efficacité économique et sociale.<br />
Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie est applicable
aux trois établissements du groupe public ferroviaire. Pour son application à
la SNCF et à SNCF Réseau, l'autorité organisatrice au sens du même chapitre II
s'entend comme étant l'Etat.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038546550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/65/LEGIARTI000038546550.xml
---
###### Article L2101-2-1
La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le
champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas atteinte à l'application du
statut mentionné au même article L. 2101-2 aux salariés précédemment régis par
celui-ci.<br />
Cette création ne porte pas davantage atteinte, pour l'ensemble des salariés
compris dans le champ du I dudit article L. 2101-2, au maintien des conventions
et accords collectifs qui leur étaient applicables ainsi que des dispositions
réglementaires propres au groupe public et des dispositions propres à toute
société du groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 ayant pour effet
d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions
prévues aux articles L. 2261-14, L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 du code du
travail.

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@ -1,32 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332236.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037115991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/59/LEGIARTI000037115991.xml
---
###### Article L2101-2
<p align="left">
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités emploient des salariés régis par un
statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
I.-La société nationale SNCF et les sociétés relevant des activités exercées
au 31 décembre 2019 par le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
2101-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour
un nouveau pacte ferroviaire emploient des salariés régis par un statut
particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et
des salariés sous le régime des conventions collectives.<br />
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent également employer des salariés
sous le régime des conventions collectives.<br />
Sans discrimination liée à leur statut d'emploi ou à leur origine
professionnelle, les salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités
peuvent occuper tout emploi ouvert dans l'un des établissements publics
constituant le groupe public ferroviaire, avec continuité de leur contrat de
travail, ou dans leurs filiales.<br />
Un accord pluriannuel, négocié au niveau du groupe public ferroviaire avec les
organisations représentatives des salariés, fixe les modalités de mise en
œuvre du présent article. A défaut d'accord et au plus tard six mois à compter
de la constitution du groupe public ferroviaire, les modalités de mise en
œuvre du présent article sont fixées par le conseil de surveillance de la
SNCF.
II.-Sans discrimination liée à leur statut d'emploi ou à leur origine
professionnelle, les salariés des sociétés relevant du champ mentionné au I
peuvent occuper tout emploi ouvert sur ce périmètre, avec continuité de leur
contrat de travail.
</p>

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029335823
###### Section 2 : Institutions représentatives du personnel
- [Article L2101-4](article_l2101-4.md)
- [Article L2101-5](article_l2101-5.md)
- [Article L2101-6](article_l2101-6.md)

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036243390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/33/LEGIARTI000036243390.xml
---
###### Article L2101-5
<p align="left">
I.-Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de
l'article L. 2313-1 du code du travail relatives au comité social et
économique central d'entreprise, un comité social et économique central du
groupe public ferroviaire commun à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités
et une commission consultative auprès de chacun de ces établissements publics
lorsqu'ils sont dotés de plusieurs comités d'établissement.
</p>
A l'exception de l'article L. 2316-19, qui ne s'applique qu'au comité social et
économique central du groupe public ferroviaire, les dispositions du code du
travail relatives à la composition, à l'élection, au mandat et au fonctionnement
du comité social et économique central d'entreprise mentionné à l'article L.
2313-1 du même code s'appliquent au comité social et économique central du
groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives et sont adaptées, en
tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les attributions du comité social et économique central d'entreprise mentionné
au même article L. 2313-1 sont réparties entre le comité social et économique
central du groupe public ferroviaire et les commissions consultatives, selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Par dérogation aux articles L. 2312-78 à L. 2312-81 et L. 2316-23 dudit
code, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles
des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire est assurée,
contrôlée et mutualisée dans des conditions et selon des modalités fixées par
accord collectif du groupe public ferroviaire ou, à défaut de la conclusion d'un
tel accord dans les six mois suivant la constitution du groupe public
ferroviaire, par voie réglementaire.<br />
III.-Il est constitué auprès de la SNCF un comité de groupe entre les
établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et leurs
filiales. Ce comité est régi par le titre III du livre III de la deuxième partie
du code du travail, sous réserve des adaptations nécessaires par décret en
Conseil d'Etat. L'article L. 2331-1 du même code n'est applicable à aucun des
établissements publics constituant le groupe public ferroviaire.<br />
IV.-Pour l'application du titre IV du livre III de la deuxième partie dudit
code, les établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et les
entreprises qu'ils contrôlent, au sens du même article L. 2331-1, constituent,
auprès de la SNCF, un groupe d'entreprises de dimension communautaire, au sens
de l'article L. 2341-2 du même code.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036243386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/33/LEGIARTI000036243386.xml
---
###### Article L2101-6
<p align="left">
Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article L. 2143-5 du code du
travail, les délégués syndicaux centraux sont désignés au niveau de l'ensemble
des établissements constituant le groupe public ferroviaire. Chacun de ces
délégués syndicaux est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 %
des suffrages dans les conditions définies à l'article L. 2122-1 du même code,
en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements publics
constituant le groupe public ferroviaire.
</p>
Les négociations obligatoires prévues audit code se déroulent au niveau de la
SNCF pour l'ensemble du groupe public ferroviaire.<br />
Les accords collectifs négociés au niveau de la SNCF pour l'ensemble des
établissements publics du groupe public ferroviaire sont soumis au régime des
accords d'entreprise.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les négociations prévues
au 3° de l'article L. 2242-15 du code du travail se déroulent, respectivement,
au niveau de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. Pour ces
négociations, les organisations syndicales représentatives au niveau de chaque
établissement public mandatent spécifiquement un représentant choisi parmi leurs
délégués syndicaux d'établissement. La représentativité des organisations
syndicales au niveau de l'établissement public est appréciée conformément aux
règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du même code, en prenant en
compte les suffrages obtenus dans l'ensemble des établissements de
l'établissement public concerné. La validité des accords mentionnés aux 1° et 2°
des articles L. 3312-5 et L. 3322-6 dudit code est appréciée conformément aux
règles définies à l'article L. 2232-12 du même code, en prenant en compte les
suffrages obtenus dans l'ensemble des établissements de l'établissement public
concerné.