Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
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République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080864
##### TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER
- [Chapitre Ier : Recherche et sauvetage en mer](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Assistance](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Abordage, échouement et abandon](chapitre_iii)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGISCTA000023080862
---
###### Chapitre Ier : Recherche et sauvetage en mer
- [Article L5261-1](article_l5261-1.md)
- [Article L5261-2](article_l5261-2.md)
- [Article L5261-3](article_l5261-3.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023080860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080860.xml
---
###### Article L5261-1
L'Etat coordonne la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de
secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023080858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080858.xml
---
###### Article L5261-2
Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l'autorité
administrative.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023080856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080856.xml
---
###### Article L5261-3
Les modalités d'organisation et de mise en œuvre du secours et du sauvetage en
mer ainsi que les conditions de l'agrément et de l'exercice des activités des
organismes de secours sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023722043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/20/LEGIARTI000023722043.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000031995162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/99/51/LEGIARTI000031995162.xml
---
###### Article L1631-1
@ -13,5 +13,6 @@ Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut prescrire la mise en
œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures,
les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de
l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au
trafic international, sont fixées par l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
trafic international, sont fixées par le<font size="1"
>chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure</font
>.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023722040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/20/LEGIARTI000023722040.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000031995203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/99/52/LEGIARTI000031995203.xml
---
###### Article L1883-2
@ -15,6 +15,7 @@ Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article 1631-1 est ainsi rédigé :<
prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires
d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports
collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants
d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par l'article 10-1 de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à
la sécurité. "
d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées<font size="1">
au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité
intérieure</font
>. "