Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027723860
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Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/76/LEGIARTI000032747630.xml
---
<h1>Article L5511-1</h1>
@ -24,6 +24,20 @@ profession de marin ;<br />
3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité
directement liée à l'exploitation du navire ;<br />
Les marins comprennent notamment les marins au commerce et les marins à la
pêche, ainsi définis :<br />
a) "Marins au commerce" : gens de mer exerçant une activité directement liée à
l'exploitation de navires affectés à une activité commerciale, qu'ils soient
visés ou non par la convention du travail maritime de l'Organisation
internationale du travail, adoptée à Genève, le 7 février 2006, à l'exception
des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue ;<br />
b) "Marins à la pêche" : gens de mer exerçant une activité directement liée à
l'exploitation des navires affectés à une activité de pêche relevant de la
convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au
travail dans la pêche, adoptée à Genève, le 14 juin 2007 ;<br />
4° "Gens de mer" : toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord
d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit.<br />
@ -41,7 +55,10 @@ durée de leur embarquement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747364?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5795-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730745?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,9 +77,6 @@ durée de leur embarquement.
<li>
2010-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047532434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-11</a>
</li>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030296967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01</a>
</li>
@ -90,6 +104,9 @@ durée de leur embarquement.
<li>
2016-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032234301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730745?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035722229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,30 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027723938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/39/LEGIARTI000027723938.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/76/LEGIARTI000032747686.xml
---
<h1>Article L5521-2</h1>
I. - Nul ne peut exercer la profession de marin s'il ne satisfait aux conditions
de formation professionnelle correspondant aux fonctions qu'il est appelé à
exercer à bord du navire.<br />
I. - Nul ne peut exercer la profession de marin s'il n'est pourvu de titres de
formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux
capacités qu'il doit avoir et aux fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du
navire.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les
conditions d'application du présent article, notamment :<br />
1° Les qualifications requises, les conditions de délivrance des titres, leur
durée de validité ainsi que les modalités de suspension et de retrait des
prérogatives qui leur sont attachées ;<br />
1° Les conditions de délivrance et de validité des titres de formation
professionnelle maritime ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles sont reconnus les titres, diplômes et
qualifications professionnelles obtenus ou acquis dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, au besoin après des épreuves ou des vérifications complémentaires.
2° Les conditions de dérogation au I ;<br />
3° Les modalités de suspension et de retrait des prérogatives attachées aux
titres de formation professionnelle maritime ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles sont reconnus, le cas échéant après des
épreuves ou des vérifications complémentaires, les titres, diplômes et
qualifications professionnelles obtenus ou acquis dans un Etat étranger.<br />
III. - Les titres de formation professionnelle maritime et les qualifications
mentionnés au I sont définis par voie réglementaire.
<details>
@ -34,7 +41,10 @@ européen, au besoin après des épreuves ou des vérifications complémentaires
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747679?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730747?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,10 +61,10 @@ européen, au besoin après des épreuves ou des vérifications complémentaires
2010-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030784271?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen - article Annexe II AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-09-01 au 2016-02-15</a>
</li>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
2016-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730747?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037077541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers VIGUEUR</a>
@ -107,6 +117,9 @@ européen, au besoin après des épreuves ou des vérifications complémentaires
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047895217?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747679?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044181160?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5547-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724349.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000032747703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747703.xml
---
<h1>Article L5542-18</h1>
@ -15,6 +15,11 @@ la durée de son inscription au rôle d'équipage.<br />
Le montant de cette indemnité et les modalités de son versement sont déterminés
par voie d'accord collectif de branche.<br />
Par dérogation au premier alinéa, à la pêche maritime, un accord collectif de
branche peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité inférieure à la durée
d'inscription à l'état des services. Cette période ne peut être inférieure à la
durée de l'embarquement effectif.<br />
A défaut d'accord collectif applicable à un type de navires, un décret précise
le montant de l'indemnité.<br />
@ -36,7 +41,10 @@ collectif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747637?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +55,7 @@ collectif.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
2016-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01</a>
@ -62,7 +70,7 @@ collectif.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697666?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027719929?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
@ -71,7 +79,7 @@ collectif.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786006?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5549-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027724841?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747637?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747732?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5725-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a>

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724180.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747783.xml
---
<h1>Article L5544-4</h1>
I. - Les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à
I.-Les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à
bord d'un navire autre qu'un navire de pêche sont fixées à quatorze heures par
période de vingt-quatre heures et à soixante-douze heures par période de sept
jours.<br />
II. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un
accord d'entreprise ou d'établissement peut déterminer, le cas échéant par type
de navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon
II.-Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement peut déterminer, le cas échéant par type de
navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon
lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée
hebdomadaire et quotidienne du travail résultant du I, en prévoyant notamment un
aménagement et une répartition des heures de travail dans la semaine ou dans une
@ -24,7 +24,7 @@ période de temps autre que la semaine pour tenir compte de la continuité de
l'activité du navire, des contraintes portuaires ou de la sauvegarde du navire
en mer.<br />
III. - Les conventions ou accords mentionnés au II prévoient :<br />
III.-Les conventions ou accords mentionnés au II prévoient :<br />
1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de
veille ;<br />
@ -37,10 +37,9 @@ I ;<br />
4° Des mesures de contrôle de la durée effective du travail à bord et de
prévention de la fatigue.<br />
IV. - Un décret, pris après avis des organisations les plus représentatives
d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les modalités d'application
du présent article, notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé
aux durées maximales de travail.
IV.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article,
notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux durées
maximales de travail.
<details>
@ -50,7 +49,7 @@ aux durées maximales de travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +60,7 @@ aux durées maximales de travail.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
2016-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050850819?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724680.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747773.xml
---
<h1>Article L5544-32</h1>
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un
décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées.
décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -21,7 +20,7 @@ représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715483?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +31,7 @@ représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715483?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035815199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires VIGUEUR_DIFF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724671.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747766.xml
---
<h1>Article L5544-40</h1>
@ -15,11 +15,9 @@ travail détermine les dépenses et charges à déduire du produit brut pour for
le produit net. Aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise
au détriment du marin.<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine, en tenant
compte notamment des dispositions de l'article L. 5542-18, les dépenses et les
charges qui ne peuvent en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au
premier alinéa.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tenant compte notamment des
dispositions de l'article L. 5542-18, les dépenses et les charges qui ne peuvent
en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au premier alinéa.<br />
Les pièces justificatives du calcul de la rémunération sont tenues à la
disposition de l'inspecteur du travail, sur sa demande, ainsi qu'en cas de
@ -33,7 +31,13 @@ litige, à la disposition de l'autorité judiciaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715483?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079556?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5544-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025090?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5544-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +48,7 @@ litige, à la disposition de l'autorité judiciaire.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715483?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652504?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724042.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032747802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/78/LEGIARTI000032747802.xml
---
<h1>Article L5548-1</h1>
@ -17,11 +17,12 @@ pavillon étranger.<br />
Pour l'exercice de ces missions, l'inspecteur ou le contrôleur du travail est
habilité à demander à l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque
titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité, de son
adresse et, le cas échéant, de sa qualité de marin.<br />
adresse et, le cas échéant, de sa qualité de gens de mer.<br />
Lors de ses visites à bord du navire, l'inspecteur du travail ou le contrôleur
du travail se fait accompagner par le ou les délégués de bord ou délégués du
personnel, si ces derniers le souhaitent.
Lorsqu'ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le
capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la
visite de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, afin qu'ils puissent
assister à cette visite s'ils le souhaitent.
<details>
@ -31,7 +32,7 @@ personnel, si ces derniers le souhaitent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730763?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +49,7 @@ personnel, si ces derniers le souhaitent.
1984-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042923988?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-05-25</a>
</li>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
2016-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730763?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033579054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/44/LEGIARTI000027724422.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032747914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/79/LEGIARTI000032747914.xml
---
<h1>Article L5561-1</h1>
@ -20,7 +20,10 @@ jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un
voyage à destination d'un autre Etat ou à partir d'un autre Etat ;<br />
3° Utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal
dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.
dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.<br />
Le présent titre n'est pas applicable aux navires de construction traditionnelle
participant à des manifestations nautiques.
<details>
@ -30,7 +33,10 @@ dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715477?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747903?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,10 +47,10 @@ dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715477?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
2016-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046902997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724841.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/76/LEGIARTI000032747637.xml
---
<h1>Article L5725-1</h1>
Les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-21, L. 5542-22 à L.
5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L.
5544-60, L. 5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9 et L. 5545-11 à L.
5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que
les titres V et VI du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à
Mayotte.<br />
Le b du 3° de l'article L. 5511-1 et les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L.
5542-18-1, L. 5542-21, L. 5542-22 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-55, L.
5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L. 5544-60, L. 5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à
L. 5545-9 et L. 5545-11 à L. 5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L.
5549-2 à L. 5549-6 ainsi que les titres V et VI du livre V de la présente partie
ne sont pas applicables à Mayotte.<br />
Les titres Ier et III du même livre V, ainsi que les articles L. 5521-4, L.
5542-18 à L. 5542-20, L. 5542-21-1, L. 5542-39, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5, L.
5546-1-7 à L. 5546-1-9 applicables aux marins à Mayotte, sont également
applicables aux gens de mer autres que marins.
Le titre Ier, à l'exception du b du 3° de l'article L. 5511-1, et le titre III
du même livre V, ainsi que le V de l'article L. 5521-1 et les articles L.
5521-4, L. 5542-18 à L. 5542-20, L. 5542-21-1, L. 5542-39, L. 5546-1-1 à L.
5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9 applicables aux marins à Mayotte, sont
également applicables aux gens de mer autres que marins.
<details>
@ -29,28 +30,106 @@ applicables aux gens de mer autres que marins.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027720529?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5546-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079927?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027724349?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027720531?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5546-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043072468?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5546-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747703?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786017?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747698?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787935?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2019-12-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748159?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5546-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079763?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043072487?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5546-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718785?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079329?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5546-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747692?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723860?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723944?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027724000?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5549-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395030?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5549-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079820?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730775?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079941?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079294?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5549-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021247?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627501?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079366?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5545-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079412?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5544-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079637?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079659?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079705?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027724192?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027719558?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027719570?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027724390?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043072465?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5546-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730747?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027720455?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5546-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079400?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042175288?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027719706?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747630?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,61 +140,70 @@ applicables aux gens de mer autres que marins.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
2016-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730747?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-4 (V)
2016-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730775?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5541-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-18 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-18-1 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747698?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-21 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5541-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-21-1 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747703?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-39 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-18-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-39-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-21
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5543-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-21-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-62 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-39-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5545-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5543-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5545-11 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-62
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5545-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5545-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027720455?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5546-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5546-1-6 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748159?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5546-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5546-1-7 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5546-1-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5546-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5546-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5549-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5549-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724835.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747732.xml
---
<h1>Article L5725-4</h1>
Pour l'application de l'article L. 5542-18 à Mayotte, à la fin du quatrième
Pour l'application de l'article L. 5542-18 à Mayotte, à la fin du cinquième
alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L. 5542-3 " sont remplacés
par les mots : " à la part " et, au début du dernier alinéa, les mots : " Par
exception aux dispositions de l'article L. 5541-1," sont supprimés.
exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, " sont supprimés.
<details>
@ -22,22 +22,22 @@ exception aux dispositions de l'article L. 5541-1," sont supprimés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079820?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027724349?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027724390?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747703?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079805?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786017?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041900777?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787935?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027724374?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-05-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079763?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,16 +48,10 @@ exception aux dispositions de l'article L. 5541-1," sont supprimés.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
2016-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5541-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-18 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-18
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724700.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000032747713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747713.xml
---
<h1>Article L5795-4</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ l'article L. 5542-18 :<br />
1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription au rôle d'équipage "
sont remplacés par le mot : " embarquement " ;<br />
2° A la fin du quatrième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".
@ -26,7 +26,16 @@ sont remplacés par le mot : " embarquement " ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079805?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041900777?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027724374?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,13 +46,13 @@ sont remplacés par le mot : " embarquement " ;<br />
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
2016-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-18 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-18
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029188736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/87/LEGIARTI000029188736.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/86/LEGIARTI000032748688.xml
---
<h1>Article L5763-1</h1>
Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8, L. 5336-10 et L.
Les articles L. 5332-1 A à L. 5332-8, L. 5336-1, L. 5336-8, L. 5336-10 et L.
5341-11 à L. 5342-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : " mentionnés à l'article
@ -27,7 +27,10 @@ services de transports.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029176507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032741962?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5332-1 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730819?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,10 +52,10 @@ services de transports.
2013-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027469717?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports</a>
</li>
<li>
2014-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029176507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730819?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5332-1
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5332-1 A (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5336-1
@ -67,7 +70,7 @@ services de transports.
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5341-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5342-3
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5342-3 (Ab)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724807.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2018-06-09
Identifiant: LEGIARTI000032748007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/80/LEGIARTI000032748007.xml
---
<h1>Article L5765-1</h1>
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
L. 5514-1, L. 5514-2, L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-2 à L. 5522-4, à
l'exception du II de l'article L. 5522-3, L. 5523-1 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L.
5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5542-21-1, L. 5544-14,
L. 5545-3-1, les II et III de l'article L. 5549-1 et les articles L. 5571-1 à L.
5571-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les
compétences exercées par l'Etat.<br />
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, à l'exception du b du 3° de l'article L.
5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5514-1, L. 5514-2, L.
5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-2 à L. 5522-4, à l'exception du II de l'article L.
5522-3, L. 5523-1 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L.
5533-2, L. 5533-4, L. 5542-21-1, L. 5544-14, L. 5545-3-1, les II et III de
l'article L. 5549-1 et les articles L. 5571-1 à L. 5571-4 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les compétences exercées par
l'Etat.<br />
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
L. 5514-1, L. 5514-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L.
5544-14, L. 5545-3-1 et L. 5571-1 à L. 5571-3, applicables aux marins, sont
également applicables aux gens de mer autres que marins.
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, à l'exception du b du 3° de l'article L.
5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5514-1, L. 5514-2, L.
5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5544-14, L. 5545-3-1 et
L. 5571-1 à L. 5571-4, applicables aux marins, sont également applicables aux
gens de mer autres que marins.
<details>
@ -30,7 +32,109 @@ L. 5514-1, L. 5514-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079927?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079914?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747743?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747679?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747692?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718498?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718813?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723860?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723903?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723944?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027724022?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5549-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027720506?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730775?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079941?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079298?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5549-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079575?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5544-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079908?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786025?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718424?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718895?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718918?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027719570?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027720306?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5545-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027724168?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5544-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033557835?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5549-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041900829?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5533-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041900835?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023654317?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786132?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042175288?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747630?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079884?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786037?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718367?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079898?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,55 +145,55 @@ L. 5514-1, L. 5514-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
2016-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730775?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5512-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5512-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5513-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5513-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5514-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5514-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5523-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5523-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5533-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5533-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5533-4 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5533-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-21-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-21-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-14 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-14
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5545-3-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5545-3-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5549-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5549-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027720506?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>

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@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724775.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2018-06-09
Identifiant: LEGIARTI000032747967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/79/LEGIARTI000032747967.xml
---
<h1>Article L5775-1</h1>
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-2, L. 5522-3 à l'exception du II, L. 5522-4, L.
5523-2 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L.
5533-4, L. 5542-21-1, L. 5544-14, L. 5545-3-1, les II et III de l'article L.
5549-1 et les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 sont applicables en Polynésie
française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie
française à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police de la
circulation maritime dans les eaux intérieures, prévue à l'article 34 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française.<br />
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, à l'exception du b du 3° de l'article L.
5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5521-1 à L. 5521-4, L.
5522-2, L. 5522-3 à l'exception du II, L. 5522-4, L. 5523-2 à L. 5523-6, L.
5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5542-21-1,
L. 5544-14, L. 5545-3-1, les II et III de l'article L. 5549-1 et les articles L.
5571-1 à L. 5571-4 sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas
échéant, de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences
de l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux
intérieures, prévue à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.<br />
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5544-14, L. 5545-3-1
et L. 5571-1 à L. 5571-3, applicables aux marins, sont également applicables aux
gens de mer autres que marins.
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, à l'exception du b du 3° de l'article L.
5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L.
5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5544-14, L. 5545-3-1 et L. 5571-1 à L. 5571-4,
applicables aux marins, sont également applicables aux gens de mer autres que
marins.
<details>
@ -33,7 +34,7 @@ gens de mer autres que marins.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730775?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,55 +45,55 @@ gens de mer autres que marins.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
2016-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730775?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5512-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5512-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5513-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5513-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-4 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5523-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5523-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5533-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5533-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5533-4 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5533-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-21-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-21-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-14 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-14
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5545-3-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5545-3-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5549-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5549-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027720506?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029188729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/87/LEGIARTI000029188729.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/86/LEGIARTI000032748657.xml
---
<h1>Article L5783-1</h1>
Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8 et L. 5336-10 sont
Les articles L. 5332-1 A à L. 5332-8, L. 5336-1, L. 5336-8 et L. 5336-10 sont
applicables à Wallis-et-Futuna.<br />
Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : " mentionnés à l'article
@ -27,7 +27,24 @@ services de transports.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029176507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044510?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023080505?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032741962?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5332-1 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730819?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027469717?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -38,10 +55,13 @@ services de transports.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2014-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029176507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027469717?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5332-1
2016-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730819?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5332-1 A (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5336-1
@ -50,10 +70,13 @@ services de transports.
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5336-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5336-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5336-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5336-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5342-3 (Ab)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724733.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000032747722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747722.xml
---
<h1>Article L5785-3</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-18 :<br />
1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription au rôle d'équipage "
sont remplacés par le mot : " embarquement " ;<br />
2° A la fin du quatrième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".
@ -25,7 +25,16 @@ sont remplacés par le mot : " embarquement " ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079805?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041900777?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027724374?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,13 +45,13 @@ sont remplacés par le mot : " embarquement " ;<br />
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
2016-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-18 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-18
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-3
</li>
</ul>
</details>