Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030901832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901832.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037808523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808523.xml
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<h1>Article L2122-2</h1>
I.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, du
II de l'article L. 2122-9 et des articles L. 2122-11 à L. 2122-13 les lignes
destinées uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou
suburbains et les lignes qui ne sont utilisées, pour des services ferroviaires
de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire qui ne réalise pas de
services de transport ferroviaire à l'échelle nationale, tant qu'aucun autre
candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes.<br />
I. - Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre,
du II de l'article L. 2122-9 et des articles L. 2122-11 à L. 2122-13 les lignes
destinées uniquement à l'exploitation de services urbains et suburbains de
transport ferroviaire de voyageurs et les lignes qui ne sont utilisées, pour des
services ferroviaires de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire
qui ne réalise pas de services de transport ferroviaire à l'échelle nationale,
tant qu'aucun autre candidat ne demande au gestionnaire d'infrastructure à
utiliser une capacité sur ces lignes.<br />
II.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, à
l'exception de son article L. 2122-4-3 et des articles L. 2122-11 à L. 2122-13,
les infrastructures ferroviaires locales dont la liste est fixée par arrêté du
II. - Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre,
à l'exception de ses articles L. 2122-4-3-1 et L. 2122-7-2-1, du II de l'article
L. 2122-9 et des articles L. 2122-11 à L. 2122-13, les infrastructures
ferroviaires locales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des
transports pris après notification à la Commission européenne et décision prise
par celle-ci constatant l'absence d'importance stratégique pour le marché
ferroviaire européen selon les critères fixés à l'article 2, paragraphe 4, de la
directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012
établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).<br />
III. - Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 2122-7-1 les
infrastructures ferroviaires régionales dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé des transports pris après notification à la Commission
européenne et décision prise par celle-ci constatant l'absence d'importance
stratégique pour le marché ferroviaire européen selon les critères fixés à
l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et
du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen
(refonte).
européenne et la décision, prise sous forme d'acte d'exécution, adoptée par
celle-ci constatant l'absence d'importance stratégique pour le marché
ferroviaire européen selon les critères fixés à l'article 2, paragraphe 4, de la
directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012
établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).<br />
IV. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1, L.
2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L. 2122-4-3-2, L. 2122-7-1-1 et L. 2122-7-2-1, les
entreprises qui exploitent des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne
dépassant pas 100 kilomètres qui sont utilisées pour le trafic de fret entre une
ligne principale et des points d'origine et de destination d'acheminement situés
sur ces lignes, mais qui peuvent également être utilisées, dans des conditions
définies par décret, pour des services de transport de voyageurs, à condition
que ces lignes soient gérées par des entités autres que SNCF Réseau et :<br />
1° Qu'elles soient utilisées par une seule entreprise ferroviaire de fret ;<br />
2° Ou que les fonctions essentielles relatives à ces lignes soient exercées par
un organisme qui ne soit contrôlé par aucune entreprise ferroviaire.<br />
Parmi ces lignes, celles qui sont utilisées par une seule entreprise ferroviaire
de fret ne sont pas non plus soumises aux dispositions des articles L. 2122-4-1,
L. 2122-4-2, des articles L. 2122-4-6 à L. 2122-8, du II de l'article L. 2122-9,
ni à celles du titre III du présent livre, jusqu'à ce qu'un autre candidat
formule auprès du gestionnaire d'infrastructure une demande de capacité sur ces
lignes.<br />
V. - Ne sont pas soumise aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1, L.
2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L. 2122-4-3-2 et L. 2122-7-2-1, les réseaux régionaux à
faible trafic, gérés par une entité autre que SNCF Réseau, et utilisés pour
l'exploitation de services de transport de voyageurs dont l'objet principal est
de répondre aux besoins de transport d'une région, y compris d'une région
transfrontalière, fournis par une seule entreprise ferroviaire, autre que les
entreprises ferroviaires relevant du champ mentionné au I de l'article L. 2101-2
du code des transports, jusqu'à ce qu'un autre candidat demande à utiliser la
capacité de ce réseau pour des services de transport de voyageurs et à condition
que l'entreprise soit indépendante sur le plan organisationnel et décisionnel de
toute entreprise ferroviaire exploitant des services de transport de fret. Le
présent V peut également être appliqué lorsque la ligne est aussi utilisée, dans
une certaine mesure, pour des services de transport de fret.<br />
VI. - La liste des lignes mentionnées aux IV et V est fixée par arrêté du
ministre chargé des transports pris après notification à la Commission
européenne.<br />
VII. - N'est pas soumise aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1, L.
2122-4-3 et L. 2122-7-2-1, dans le cadre d'un marché ou contrat de partenariat
existant conclu avant le 16 juin 2015, la partie privée à ce partenariat si
celle-ci est une entreprise ferroviaire chargée de fournir des services de
transport ferroviaire de voyageurs sur l'infrastructure. Dans ce cas, cette
partie privée est autorisée à refuser l'accès aux autres entreprises
ferroviaires.<br />
VIII. - Ne sont pas soumis au premier alinéa de l'article L. 2122-7-2-1, les
gestionnaires de l'infrastructure qui sont la partie privée d'un partenariat
public-privé conclu avant le 24 décembre 2016, et qui ne reçoivent pas de fonds
publics.
<details>
@ -35,7 +97,7 @@ du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique europé
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801479?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,10 +108,10 @@ du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique europé
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036682372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-09</a>
</li>
<li>
2018-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036682372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-09</a>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801479?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042970884?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
@ -61,13 +123,13 @@ du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique europé
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050807722?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-11 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-4-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-4-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-9 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-9
</li>
</ul>
</details>